Décryptages des nouvelles mesures fiscales des TPE & PME
# En tant que Décideur…
Suis-je éligible aux aides et dispositifs de la Région Ile de France ?
En plus de sa participation financière aux aides de l’Etat, la Région Ile-de-France a mis en place des dispositifs d’urgence de trésorerie afin de soutenir les entreprises de son territoire impactées dans leur activité par le Covid-19.
PM’up Covid 19
Cette aide exceptionnelle “PM’up COVID 19” est proposée par la Région pour soutenir les projets permettant de créer, transformer, ou renforcer les capacités de production des TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaire pour :
- Des biens ou services stratégiques pour lutter contre la crise (exemple : fabrication de gel hydroalcoolique, masques, respirateurs, etc.),
- Faciliter la reprise d’activités des entreprises à l’issue de celle-ci.
Qui est concerné ?
- Les entreprises de moins de 5000 salariés,
- Les associations ayant une activité économique.
- Ne sont pas concernés, les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019
Quelles conditions pour bénéficier de l’aide ?
L’entreprise doit :
- Employer au maximum 4 999 salariés,
- Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliards d’€ ;
- Avoir au moins un établissement en Île-de-France ou projeter d’en créer un dans le cadre du projet subventionné.
Les dépenses éligibles sont par exemple : l’achat d’équipements ou de machines, les prestations de conseil, les systèmes d’information et réseaux, le recrutement de cadres structurants, le dépôt et l’extension de brevets, etc.
Quel est le montant de l’aide ?
- Subvention d’un montant maximum de 800 000 €, avec un taux d’intervention de 50%, prenant en compte les dépenses éligibles à partir du 12 mars 2020.
- Ce taux pourra être porté jusqu’à 100% pour des projets prioritaires justifiant d’un fort besoin de financement.
- Elle permet le versement d’une avance de 70% de son montant, dès son attribution.
Comment en faire la demande ?
La demande d’aide PM’up COVID 19 se fait en ligne sur la plateforme régionale :
https://mesdemarches.iledefrance.fr/
Il faut obligatoirement fournir les pièces mentionnées ci-dessous :
- Extrait kbis de moins de 3 mois ou extrait de publication aux JO pour une association
- Liasses fiscales complètes des 3 derniers exercices
- Composition du groupe et des établissements (table de capitalisation)
- Fichier de données financières de l’entreprise
Fonds d’urgence pour le spectacle vivant
La Région Ile-de-France soutient les professionnels du spectacle vivant qui ont dû interrompre leur activité pendant la crise (représentations, spectacles, festivals, créations en cours de production, formations, actions culturelles…).
Ce fonds d’urgence a pour objectif de :
- Maintenir le niveau d’emploi artistique et technique et la rémunération des intermittents du spectacle,
- Faire face aux annulations et préserver la réalisation et la diffusion des créations des équipes artistiques,
- Être solidaire de tous les acteurs du spectacle vivant face à l’impact foudroyant de l’épidémie et de ses effets structurels sur l’économie du secteur.
Qui est concerné ?
- Les équipes artistiques, les lieux et les opérateurs professionnels du spectacle, de droit privé ou public
- Activité exercée (APE)
- 9001 – Arts du spectacle vivant
- 9002 – Activités de soutien au spectacle vivant
- 9003B – Autre création artistique
- 9004 – Gestion de salles de spectacles
Quelles conditions pour bénéficier de l’aide ?
- L’activité et le siège social doivent être en Île-de-France.
- Avoir dû interrompre toute activité à la suite de la crise sanitaire COVID 19
Quel est le montant de l’aide ?
La Région met en place un fonds d’urgence de 10 millions d’euros.
Comment en faire la demande ?
Il faut se rapprocher de la Région île de France pour tout renseignement et demande :
- 01 53 85 53 85 ou covid-19-culture@iledefrance.fr
Fonds d’équipement d’urgence pour les professionnels de santé
Qui est concerné ?
- les médecins,
- les sages-femmes,
- les infirmiers libéraux,
- les pharmaciens,
- les centres municipaux de santé.
Quel est le montant de l’aide ?
Le fonds d’équipement s’élève à 10 millions d’euros. Cela concerne l’acquisition de chariots de télémédecine, de matériels de protection et d’hygiène, ou encore la location de véhicules pour renforcer les visites à domicile.
- Cette aide est plafonnée à 5 000 € par praticien et 30 000 € par cabinet.
Comment en faire la demande ?
Il faut se rapprocher de la Région île de France pour tout renseignement et demande :
- 01 53 85 53 85 ou covid-19-sante@iledefrance.fr
