Obligation de vigilance : sous-traitant fraudeur, qui paie ?

Obligation de vigilance : si votre sous-traitant fraude, l'Urssaf vous réclame sa dette et annule vos exonérations (jusqu'à 75 000 €). Réponse en 30 jours.

Stéphane Torregrosa

Publié le 19 novembre 2026

Obligation de vigilance : deux courriers de l'Urssaf posés sur le bureau d'un donneur d'ordre, avec calculatrice et casque de chantier

Sommaire

⏱️ Temps de lecture estimé : 12 minutes

Mis à jour en novembre 2026

🔍 L’article en bref

  • Oui, vous pouvez payer pour votre sous-traitant : si l’Urssaf dresse un procès-verbal de travail dissimulé contre lui et que votre obligation de vigilance n’est pas remplie, deux sanctions vous visent directement.
  • Sanction n° 1, la solidarité financière (C. trav. art. L. 8222-2) : vous payez une part de ses cotisations, impôts, pénalités et salaires non déclarés, au prorata des travaux qu’il a réalisés pour vous.
  • Sanction n° 2, l’annulation de vos propres exonérations (CSS art. L. 133-4-5) : vos réductions de cotisations sur vos salariés sont annulées mois par mois, dans la limite de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale) en l’absence d’antécédent sur cinq ans.
  • Exemple chiffré : pour une TPE de 8 salariés, six mois de concomitance avec un sous-traitant fraudeur représentent environ 30 000 € d’exonérations annulables, avant même la solidarité.
  • La routine qui protège : dès 5 000 € HT par opération, attestation de vigilance authentifiée sur urssaf.fr et justificatif d’immatriculation, à la signature puis tous les six mois.
  • Vous avez 30 jours pour répondre au courrier de l’Urssaf (CSS art. R. 133-8-1 pour l’annulation des exonérations, R. 133-8-2 pour la solidarité financière depuis le 1er janvier 2026).
  • La Cour de cassation ferme les défenses de forme (2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747) : le dossier de vigilance complet reste votre meilleure protection.

En 2025, l’Urssaf a notifié plus de 1,5 milliard d’euros de redressements au titre du travail dissimulé, mais n’a effectivement recouvré qu’environ 150 millions d’euros sur l’ensemble de ses actions de lutte contre la fraude, dont une centaine de millions liés au travail dissimulé. Quand l’entreprise fraudeuse a disparu, l’organisme se tourne vers un débiteur solvable : le client qui lui a confié le chantier ou la prestation.

D’où la question que se posent beaucoup de dirigeants : « Si mon prestataire ne déclare pas ses salariés, c’est moi qui paie ? » La réponse est oui, dès lors que vous n’avez pas respecté votre obligation de vigilance. Vous pouvez alors être tenu solidairement d’une partie de la dette du sous-traitant, et perdre en plus vos propres réductions de cotisations, dans la limite de 15 000 € ou de 75 000 € selon que vous êtes une personne physique ou une société.

Cet article chiffre ces deux sanctions sur une TPE de 8 salariés, détaille la routine semestrielle qui vous protège dès 5 000 € HT, avec l’attestation de vigilance au centre, et vous indique comment répondre, dans les 30 jours, au courrier de l’Urssaf. Il intègre l’arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2026 et la loi du 25 juin 2026, dont le décret d’application est attendu avant la fin de l’année.

Sous-traitant fraudeur : les deux factures que l’Urssaf peut vous adresser

Dirigeante d'une PME du bâtiment triant les dossiers de ses sous-traitants, illustration des deux sanctions du donneur d'ordre

Le mécanisme repose sur un seul texte de départ, l’article L. 8222-1 du Code du travail. Toute personne qui conclut un contrat d’un montant minimum pour des travaux, une prestation ou un acte de commerce doit vérifier, à la signature puis périodiquement, que son cocontractant respecte ses formalités de déclaration. Le manquement à cette obligation ouvre deux sanctions distinctes, qui se cumulent.

SanctionCe qu’elle frappeTexteCondition commune
Solidarité financièreLes sommes dues par le sous-traitant (cotisations, impôts, pénalités, salaires non déclarés), au prorata des travaux réalisés pour vousC. trav. art. L. 8222-2 et L. 8222-3Un procès-verbal de travail dissimulé contre le sous-traitant + votre défaut de vigilance
Annulation de vos exonérationsVos propres réductions et exonérations de cotisations sur vos salariés, mois par mois, sur la période de concomitanceCSS art. L. 133-4-5Les mêmes : procès-verbal contre le sous-traitant + votre défaut de vigilance

💡 Le savoir-clé : aucune de ces sanctions ne suppose que vous ayez vous-même fraudé. Il suffit que votre sous-traitant ait fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé et que vous ne puissiez pas prouver vos vérifications. La bonne foi ne se plaide pas, elle se documente.

Qui est concerné ?

Toute entreprise cliente d’une autre entreprise : la PME du BTP qui sous-traite un lot, le restaurateur qui confie son nettoyage, le commerçant qui fait appel à un transporteur, le cabinet qui externalise une prestation informatique. Le particulier qui contracte pour son usage personnel bénéficie d’un régime allégé. Les secteurs les plus exposés dans le bilan 2025 de l’Urssaf sont le BTP, les services aux entreprises et le commerce.

Pourquoi l’Urssaf vient vers vous

Le bilan 2025 publié par l’Urssaf le 20 février 2026 illustre la logique : près de 1,5 milliard d’euros redressés, mais un recouvrement effectif limité, les entreprises fraudeuses étant souvent éphémères. Dans ce contexte, les actions de solidarité financière engagées contre des donneurs d’ordre ont progressé d’environ 85 % en un an selon ce bilan. Le donneur d’ordre installé, avec des salariés, des exonérations et un bilan, est la cible naturelle du recouvrement.

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Sanction n° 1 : la solidarité financière du donneur d’ordre

Solidarité financière du donneur d'ordre : chef de chantier contrôlant les travaux réalisés par un sous-traitant

L’article L. 8222-2 du Code du travail rend le donneur d’ordre qui a méconnu son obligation de vigilance « tenu solidairement » avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé. Concrètement, l’Urssaf, l’administration fiscale ou les salariés concernés peuvent vous réclamer ce que le sous-traitant n’a pas payé.

Ce que recouvre la solidarité financière du donneur d’ordre

  • Les impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par le sous-traitant, avec les pénalités et majorations de retard ;
  • Le remboursement des aides publiques qu’il a perçues, le cas échéant ;
  • Les rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés employés sans déclaration ou sans bulletin de paie.

L’article L. 8222-3 pose une limite essentielle : ces sommes sont calculées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis ou du bien vendu, et de la rémunération en vigueur dans la profession. Vous ne répondez pas de toute la dette du sous-traitant, mais de la part qui correspond à ce qu’il a fait pour vous.

Ce que la Cour de cassation a précisé en janvier 2026

Dans un arrêt publié au bulletin du 8 janvier 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-19.281), la Cour de cassation a jugé que la solidarité ne joue que si les cotisations éludées se rapportent aux travaux que le sous-traitant a réalisés pour le compte du même donneur d’ordre. Un procès-verbal dressé pour un chantier d’un autre client ne peut pas vous être opposé. L’Urssaf doit donc établir le lien entre la dissimulation et votre marché.

⚠️ Point de vigilance : cette limite se plaide sur pièces. Sans contrat, bons de commande, situations de travaux et factures permettant de reconstituer ce que le sous-traitant a réellement fait pour vous, vous ne pourrez pas contester le quantum réclamé.

Sanction n° 2 : l’annulation de vos exonérations, chiffrée sur une TPE de 8 salariés

Annulation des exonérations du donneur d'ordre : calcul des réductions de cotisations sur les bulletins de paie d'une TPE de 8 salariés

C’est la sanction la moins connue et souvent la plus douloureuse. L’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’organisme de recouvrement annule les réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, sur les rémunérations de ses propres salariés, lorsqu’il a méconnu son obligation de vigilance et que son cocontractant exerçait un travail dissimulé pendant la même période.

Le mécanisme : mois par mois, par principe en totalité

  • Périmètre : toutes vos réductions et exonérations de cotisations, au premier rang desquelles la réduction générale dégressive unique (RGDU) sur les bas salaires ;
  • Période : chaque mois au cours duquel le sous-traitant exerçait un travail dissimulé alors que votre vigilance était défaillante ;
  • Calcul : par renvoi à l’article L. 133-4-2, l’annulation est totale par principe. Elle n’est partielle que si les sommes réintégrées restent sous 10 % des rémunérations déclarées (employeurs de moins de vingt salariés) ou 5 % (autres employeurs), seuils fixés par l’article R. 133-8. La fraction annulée vaut alors le double des rémunérations éludées rapporté à l’ensemble des rémunérations, sans dépasser 100 %. Pour le donneur d’ordre, ce sont les rémunérations de ses propres salariés qui servent de base au calcul de cette proportion ;
  • Plafonds : l’annulation ne peut dépasser le total des sommes réclamées au titre de la solidarité financière ; et, si aucune annulation n’a été prononcée contre vous dans les cinq ans précédant le constat, elle est en outre limitée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

📊 75 000 € : c’est le plafond de l’annulation des exonérations pour une société sans antécédent sur cinq ans (CSS art. L. 133-4-5, II, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023). Il n’existe plus en cas de récidive dans les cinq ans.

Exemple chiffré : une SARL de 8 salariés et six mois de chantier

Prenons une société de second œuvre de 8 salariés, 5 payés au Smic et 3 payés à 1,3 Smic. Avec les paramètres 2026 de la RGDU pour les employeurs de moins de 50 salariés (coefficient maximal 0,3981, Smic annuel de référence 21 876,40 €), ses exonérations annuelles se calculent ainsi :

SalariésRémunération annuelle bruteCoefficient RGDU 2026Réduction annuelle par salariéTotal
5 au Smic21 876,40 €0,39818 708,99 €43 544,95 €
3 à 1,3 Smic28 439,32 €0,19985 682,18 €17 046,54 €
8 salariés60 591 € par an, soit 5 049 € par mois

Cette société confie un lot de 75 000 € HT à un sous-traitant, sur un chantier qui dure six mois. L’attestation de vigilance a été demandée à la signature, jamais authentifiée, jamais renouvelée. Un procès-verbal de travail dissimulé est ensuite dressé contre le sous-traitant pour toute la période.

PosteCalculMontant
Annulation des exonérations (6 mois)6 × 5 049 €environ 30 300 €
Vérification du plafond de 75 000 €30 300 € < 75 000 €pas de plafonnement
Solidarité financière (hypothèse)Dette Urssaf du sous-traitant 150 000 €, dont 25 % de son activité réalisée pour cette sociétéenviron 37 500 €
Vérification du plafond « solidarité »30 300 € < 37 500 €annulation maintenue en totalité
Total exposéhors majorations de retardenviron 67 800 €

Pour une entreprise qui dégage quelques dizaines de milliers d’euros de résultat, c’est l’équivalent d’une ou deux années de bénéfice. À titre de comparaison, le coût employeur d’un salarié au Smic est précisément allégé par ces exonérations : les perdre revient à payer, rétroactivement, le tarif plein sur six mois de paie.

✅ Bonne pratique : ces montants sont un exemple construit à partir des barèmes publics 2026, pas un cas réel. Le calcul exact dépend de la période retenue par l’Urssaf, de la ventilation de la dette du sous-traitant et de l’éventuelle annulation partielle. Faites-le recalculer ligne par ligne avant toute réponse.

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Obligation de vigilance : la check-list tous les 6 mois dès 5 000 € HT

Attestation de vigilance Urssaf : échéancier de renouvellement tous les six mois dans le dossier fournisseur d'un donneur d'ordre

La protection tient en une routine, dont les termes sont fixés par les articles R. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail. Les vérifications sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 € HT. Le donneur d’ordre est réputé avoir procédé aux vérifications s’il se fait remettre, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents ci-dessous.

Les pièces à obtenir (et à vérifier)

  1. L’attestation de vigilance Urssaf : elle certifie que le cocontractant a fourni ses déclarations sociales et payé ses cotisations. Elle doit dater de moins de six mois, et vous devez en vérifier l’authenticité auprès de l’Urssaf, en saisissant son code de sécurité sur le service en ligne dédié. Gardez une capture d’écran datée du résultat.
  2. Un justificatif d’immatriculation, lorsque l’immatriculation est obligatoire ou l’activité réglementée : extrait K ou Kbis, extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises (secteur des métiers et de l’artisanat), ou devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle mentionnant le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation ; pour une entreprise en cours d’immatriculation, l’accusé de réception du dépôt de la déclaration.
  3. Un contrôle de cohérence : effectif déclaré, masse salariale et moyens du sous-traitant doivent être compatibles avec le volume et la durée du marché. Une entreprise sans salarié qui mobilise dix personnes sur votre chantier est un signal d’alerte.
  4. Un échéancier de renouvellement à six mois, tant que le contrat court, avec relances écrites et suspension des paiements si les pièces n’arrivent pas.

⚠️ Point de vigilance : le seuil de 5 000 € HT s’apprécie sur l’opération, pas facture par facture. Plusieurs bons de commande adossés à un même marché, un même chantier ou un même accord-cadre s’additionnent. Un découpage artificiel pour rester sous le seuil ne protège pas.

Ce qui ne vaut rien devant l’Urssaf

  • Une attestation sur l’honneur du sous-traitant, ou une clause de régularité insérée dans le contrat ;
  • Une attestation de vigilance périmée depuis des mois ou jamais authentifiée ;
  • Un extrait Kbis seul, sans attestation de vigilance ;
  • Une vérification faite à la signature puis jamais renouvelée sur un contrat de dix-huit mois.

La diligence après une alerte

Vérifier à l’entrée en relation ne suffit pas si l’on reste inerte ensuite. L’article L. 8222-5 du Code du travail impose au donneur d’ordre informé par écrit, par un agent de contrôle, de la situation irrégulière de son cocontractant, de lui enjoindre sans délai d’y mettre fin. À défaut, il devient solidairement responsable des sommes dues. Injonction écrite immédiate, relances datées, puis suspension et résiliation si rien ne bouge : c’est cette chaîne de preuves que le juge examinera.

Cette routine s’intègre naturellement au circuit de validation des fournisseurs, au même titre que la vérification des coordonnées bancaires contre la fraude au faux RIB. Un seul dossier par fournisseur, un seul échéancier, une seule personne responsable.

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Courrier de l’Urssaf : 30 jours pour répondre, et comment le faire

Courrier de l'Urssaf : un donneur d'ordre prépare sa réponse dans les 30 jours avec son expert-comptable

Hors contrôle classique de l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, le donneur d’ordre bénéficie d’une procédure contradictoire propre, différente pour chacune des deux sanctions. Dans les deux cas, le délai de réponse est de trente jours à compter de la réception du document.

Annulation des exonérationsSolidarité financière
TexteCSS art. R. 133-8-1CSS art. R. 133-8-2, créé par le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, applicable aux procédures engagées depuis le 1er janvier 2026
Document reçuDocument daté et signé par le directeur de l’organisme, envoyé par un moyen donnant date certaine à sa réceptionDocument daté et signé par le directeur de l’organisme, envoyé par un moyen donnant date certaine à sa réception
Mentions obligatoiresRéférences du procès-verbal de travail dissimulé contre le cocontractant, manquement reproché, période concernée, montant de la sanction envisagé, possibilité de se faire assisterDispositions enfreintes par le cocontractant, fondement de la solidarité, période de travail dissimulé, références du procès-verbal, nature des sommes, montant détaillé par année et mode de calcul, possibilité de se faire assister
Délai de réponse30 jours à compter de la réception30 jours à compter de la réception, prolongeables à 60 jours sur demande (silence de l’organisme vaut acceptation)
SuiteNotification du montant de la sanction si vous avez répondu, puis mise en recouvrement selon les règles applicables aux cotisationsRéponse motivée du directeur à chaque observation circonstanciée, puis mise en recouvrement si aucun paiement n’intervient

La réponse en cinq étapes

  1. Noter la date de réception et calculer la date limite ; pour la solidarité, demander par écrit la prolongation à 60 jours si le dossier est volumineux.
  2. Joindre immédiatement le dossier de vigilance complet : attestations, preuves d’authentification horodatées, extraits d’immatriculation, relances, échéancier de renouvellement, courriers de suspension.
  3. Exiger la ventilation des sommes par période, par marché et par prestation, et vérifier que la période du procès-verbal recouvre bien celle du redressement.
  4. Contester précisément le procès-verbal si son existence ou son contenu fait doute : l’Urssaf doit le produire devant le juge en cas de contestation, et le redressement tombe si elle ne le fait pas.
  5. Recalculer les majorations de retard : en cas d’annulation des exonérations, elles ne courent qu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la mise en demeure, et non depuis les échéances initiales des cotisations.

💡 Le savoir-clé : répondre dans les 30 jours ne signifie pas tout payer. C’est le moment de poser des questions précises et de produire des pièces, car tout ce qui n’est pas contesté à ce stade sera plus difficile à discuter devant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire.

Vous avez reçu un document R. 133-8-1 ou R. 133-8-2 ? Réservez un créneau sous 48 h pour préparer la réponse.

Jurisprudence 2026 : les défenses de forme qui tombent, celles qui tiennent

L’arrêt Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747, publié au bulletin, est la décision de référence de l’année. Une société donneuse d’ordre contestait l’annulation de ses réductions de cotisations après un procès-verbal de travail dissimulé visant son sous-traitant. La Cour de cassation a écarté l’essentiel de ses arguments de procédure, et ne l’a suivie que sur un point : le calcul des majorations de retard.

Argument du donneur d’ordreRéponse de la Cour de cassation (29 janvier 2026)
Le document d’information n’était pas signé par le directeur lui-mêmeRejeté : le directeur peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement, sans que la délégation ait à être mentionnée dans l’acte
Le procès-verbal n’a pas été transmis au procureur de la RépubliqueRejeté : cette transmission est sans incidence sur la régularité du redressement
L’annulation exigeait d’autres conditionsRejeté : l’annulation est uniquement subordonnée au constat d’un manquement à l’obligation de vigilance et à l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé contre le sous-traitant
Les majorations de retard couraient depuis les échéances initialesCassation : les majorations ne courent qu’à compter de l’exigibilité de la sanction, soit à l’expiration du délai d’un mois suivant la mise en demeure adressée au donneur d’ordre

Ce que cela change pour vous

Le contentieux ne se gagne plus sur la forme du courrier : il se gagne sur la preuve. Trois angles restent solides. D’abord le dossier de vigilance complet et daté, qui fait tomber la condition même des sanctions. Ensuite l’absence de lien entre la dissimulation constatée et vos propres travaux (arrêt du 8 janvier 2026). Enfin le quantum : ventilation par période et par marché, production du procès-verbal, point de départ des majorations.

✅ Bonne pratique : à chaque contrat sous-traité de plus de 5 000 € HT, ouvrez un dossier numérique daté dès la signature. Devant l’Urssaf, c’est l’horodatage de vos vérifications qui fait la différence, pas vos explications a posteriori.

Ce qui arrive : la loi du 25 juin 2026 et le maître d’ouvrage

Loi du 25 juin 2026 : le maître d'ouvrage soumis à l'obligation de vigilance sur toute la chaîne de sous-traitance

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en son article 95, étend le dispositif. Elle crée un article L. 8222-1-1 dans le Code du travail : le maître d’ouvrage devra vérifier périodiquement, jusqu’à la fin du contrat de sous-traitance, que le sous-traitant qu’il a accepté est en règle, même sans contrat direct avec lui. La solidarité financière de l’article L. 8222-2 lui sera applicable.

  • Présomption de conformité : le maître d’ouvrage sera réputé avoir procédé aux vérifications s’il se fait remettre les documents dont la liste sera fixée par décret et s’assure de leur authenticité ;
  • Exonération des majorations : le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui règle intégralement les sommes notifiées, ou présente un plan d’échelonnement accepté, dans un délai fixé par décret à compter de la mise en demeure, ne sera pas tenu solidairement des majorations (CSS art. L. 243-7-7 modifié) ;
  • Entrée en vigueur : à une date fixée par décret, au plus tard six mois après la promulgation, soit fin décembre 2026.

⚠️ Point de vigilance : à la date de publication de cet article, ce décret n’est pas paru. Le seuil de contrat, les pièces exigées du maître d’ouvrage et le délai de paiement qui exonère des majorations ne sont donc pas connus. Jusque-là, seul le droit actuel décrit ci-dessus s’applique.

Pour toute société qui pilote une chaîne de sous-traitance, c’est le moment de cartographier les contrats en cours et de préparer l’extension de la routine de vigilance à l’ensemble de la chaîne.

Votre dossier de vigilance, votre meilleure assurance

La fraude d’un sous-traitant peut vous coûter deux fois : sa dette, au prorata de vos travaux, et vos propres exonérations, jusqu’à 75 000 €. La seule protection reconnue par les textes et par le juge est une vigilance prouvée : attestation de vigilance authentifiée, justificatif d’immatriculation, renouvellement semestriel, réaction écrite à la première alerte, et une réponse argumentée dans les 30 jours si un courrier arrive.

Les équipes juridique et Extencia RH mettent en place cette procédure avec vous : rédaction de la clause de vigilance dans vos contrats fournisseurs, échéancier de collecte des pièces, calcul de votre exposition à partir de vos bulletins de paie et accompagnement dans la réponse à l’Urssaf. Entrepreneurs au service des entrepreneurs depuis 1944, dans 12 implantations.

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⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en novembre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.

Questions fréquentes sur l’obligation de vigilance et l’attestation de vigilance

Qu’est-ce que l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ?

L’obligation de vigilance est prévue par l’article L. 8222-1 du Code du travail. Toute entreprise qui conclut un contrat d’au moins 5 000 € HT pour des travaux, une prestation de services ou un acte de commerce doit vérifier que son cocontractant respecte ses obligations de déclaration (immatriculation, déclaration préalable à l’embauche, bulletins de paie, déclarations sociales). Cette vérification se fait à la signature du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. Elle est réputée accomplie si le donneur d’ordre obtient les documents listés à l’article D. 8222-5 : attestation de vigilance Urssaf de moins de six mois, dont il vérifie l’authenticité, et justificatif d’immatriculation.

Comment vérifier l’authenticité d’une attestation de vigilance Urssaf ?

L’attestation de vigilance comporte un code de sécurité. Le donneur d’ordre le saisit sur le site urssaf.fr, dans le service de vérification d’attestation, pour confirmer que le document a bien été délivré par l’Urssaf et qu’il correspond à l’entreprise concernée. Cette vérification est une exigence de l’article D. 8222-5 du Code du travail : une attestation reçue mais jamais authentifiée ne suffit pas. Conservez une capture d’écran datée du résultat dans le dossier du fournisseur, c’est cette preuve que l’Urssaf et le juge examineront.

Que risque un donneur d’ordre si son sous-traitant est en travail dissimulé ?

Deux sanctions se cumulent lorsque l’obligation de vigilance n’a pas été respectée et qu’un procès-verbal de travail dissimulé vise le sous-traitant. D’abord la solidarité financière de l’article L. 8222-2 du Code du travail : le donneur d’ordre doit payer, au prorata de la valeur des travaux réalisés pour lui, les impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations dus par le sous-traitant, ainsi que les rémunérations des salariés non déclarés. Ensuite l’annulation de ses propres réductions et exonérations de cotisations, sur les mois de concomitance, prévue à l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, plafonnée à 15 000 € ou 75 000 € en l’absence d’annulation antérieure dans les cinq ans.

L’annulation des exonérations du donneur d’ordre est-elle toujours totale ?

Par principe oui : l’annulation porte sur l’ensemble des réductions et exonérations du donneur d’ordre pour chaque mois où son cocontractant exerçait un travail dissimulé. Elle n’est partielle que dans les conditions de l’article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale et de l’article R. 133-8 : les sommes réintégrées ne doivent pas dépasser 10 % des rémunérations déclarées (employeurs de moins de vingt salariés) ou 5 % (autres employeurs). La fraction annulée est alors égale au double des rémunérations éludées rapporté à l’ensemble des rémunérations, dans la limite de 100 %. Le plafond global s’ajoute : l’annulation ne peut jamais dépasser les sommes réclamées au titre de la solidarité financière, ni 15 000 € ou 75 000 € sans antécédent sur cinq ans.

Combien de temps ai-je pour répondre à un courrier de l’Urssaf engageant ma solidarité ?

Vous disposez de trente jours à compter de la réception du document. Pour l’annulation de vos exonérations, la procédure est fixée par l’article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale : un document signé par le directeur de l’organisme vous indique les références du procès-verbal, le manquement, la période et le montant envisagé. Pour la solidarité financière, l’article R. 133-8-2, créé par le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 et applicable aux procédures engagées depuis le 1er janvier 2026, prévoit le même délai de trente jours, que vous pouvez demander à porter à soixante jours. Répondez par un moyen donnant date certaine et joignez votre dossier de vigilance complet.

Une attestation sur l’honneur de mon sous-traitant suffit-elle ?

Non. Les textes exigent des documents précis : l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, de moins de six mois et authentifiée, et un justificatif d’immatriculation (extrait K ou Kbis, extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises, ou devis mentionnant le numéro d’immatriculation). Une attestation sur l’honneur, une clause de régularité dans le contrat ou une attestation périmée ne remplacent pas ces pièces. Face à un contrôle, seul un dossier conforme aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail permet d’écarter la solidarité financière et l’annulation des exonérations.

Que change la loi du 25 juin 2026 pour les maîtres d’ouvrage ?

L’article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée un article L. 8222-1-1 dans le Code du travail. Le maître d’ouvrage devra vérifier périodiquement, jusqu’à la fin du contrat de sous-traitance, que le sous-traitant qu’il a accepté est en règle, même sans contrat direct avec lui, sous peine de solidarité financière. Il sera réputé avoir vérifié s’il obtient les documents fixés par décret et s’assure de leur authenticité. La loi prévoit aussi une exonération des majorations pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage qui paie ou obtient un échéancier dans un délai fixé par décret. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard six mois après la promulgation, soit fin décembre 2026. Tant que ce décret n’est pas publié, seul le droit actuel s’applique.

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