Temps de lecture : 13 minutes
Mis à jour en octobre 2026
Un salarié qui vient travailler à vélo ou en covoiturage engage des frais. Son employeur peut les compenser sans cotisations sociales ni impôt sur le revenu, jusqu’à un plafond fixé par la loi. Ce levier porte un nom : le forfait mobilités durables (FMD). Il reste pourtant peu déployé dans les TPE et PME, souvent par crainte d’une mise en place trop lourde.
La réponse courte tient en trois points. Le FMD est facultatif pour l’employeur privé. Il est exonéré de cotisations et d’impôt jusqu’à 600 € par an et par salarié, et jusqu’à 900 € en cumul avec la prise en charge d’un abonnement de transport public. Il se met en place par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur.
Ce guide détaille les plafonds applicables en 2026, la règle de cumul avec l’abonnement, les nouveautés 2026 de la prime carburant, la méthode de déploiement pas à pas et les erreurs qui font perdre l’exonération.
🔍 L’article en bref
- Facultatif : le forfait mobilités durables n’est pas obligatoire pour l’employeur privé, mais il doit bénéficier à tous les salariés éligibles selon les mêmes règles.
- 600 € exonérés : par an et par salarié, de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans le cas général.
- 900 € en cumul : plafond global avec la prise en charge de l’abonnement de transport public, déduction faite de cet abonnement.
- Modes éligibles : vélo, covoiturage, trottinette, autopartage propre, transports publics hors abonnement ; la voiture personnelle est exclue.
- Mise en place : accord collectif ou, à défaut, décision unilatérale après consultation du CSE s’il existe.
- Justificatifs : attestation sur l’honneur ou preuve de paiement, au moins une fois par an.
- Prime carburant 2026 : jusqu’à 1 000 € exonérés par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif distinct du FMD.
Forfait mobilités durables : le dispositif en bref
Créé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le FMD est codifié à l’article L3261-3-1 du Code du travail. Il permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de trajet domicile-travail réalisés avec un mode de transport alternatif à la voiture individuelle.
Un avantage facultatif pour l’employeur privé
Dans le secteur privé, aucune obligation de verser le FMD. La loi ne fixe ni montant minimum ni montant maximum : seule l’exonération est plafonnée. En revanche, une fois instauré, le forfait doit bénéficier selon les mêmes modalités à tous les salariés qui remplissent les critères.
💡 Le savoir-clé : le FMD ne remplace pas la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transport public ou de location de vélos en libre-service. Il s’y ajoute, pour couvrir d’autres modes de déplacement.
Les salariés concernés
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) vise toutes les catégories de salariés et assimilés :
- Salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel ;
- Intérimaires ;
- Apprentis ;
- Stagiaires.
Les modes de transport éligibles et ceux qui sont exclus
Le forfait couvre les mobilités dites « douces » ou « partagées ». Le tableau ci-dessous reprend la liste fixée par les textes et rappelée par le BOSS et Service-Public Entreprendre.
| Mode de transport | Éligible au FMD ? | Précision |
|---|---|---|
| Vélo, y compris à assistance électrique | Oui | Vélo personnel ou en location (hors abonnement déjà pris en charge à 50 %) |
| Covoiturage | Oui | Conducteur ou passager |
| Transports publics hors abonnement | Oui | Tickets à l’unité, par exemple |
| Trottinette, gyropode, engin de déplacement personnel | Oui | Personnel (motorisé ou non) ou en location / libre-service |
| Scooter, moto en location ou libre-service | Oui | Pas s’il s’agit du véhicule personnel du salarié |
| Autopartage | Oui | Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène |
| Voiture personnelle (thermique ou électrique) | Non | Relève de la prime carburant ou des indemnités kilométriques |
| Taxi, VTC, marche à pied | Non | Exclus du dispositif |
Vous hésitez sur le périmètre à retenir pour vos équipes ? Échangez avec un expert Extencia RH.
FMD : le plafond d’exonération en 2026
Les montants n’ont pas changé en 2026. Ils sont identiques pour les cotisations sociales (CSG-CRDS comprise) et pour l’impôt sur le revenu du salarié, comme le confirment l’Urssaf et le BOFiP dans sa version d’avril 2026.
📊 600 € par an et par salarié : c’est la limite d’exonération du forfait mobilités durables dans le cas général, portée à 900 € en cumul avec un abonnement de transport public (Urssaf, BOSS).
600 € dans le cas général
Le salarié qui ne bénéficie d’aucune autre prise en charge de transport peut recevoir jusqu’à 600 € par an en franchise de cotisations et d’impôt. La limite s’apprécie par année civile et par salarié. La fraction qui dépasse ce plafond est réintégrée dans l’assiette des cotisations et dans le revenu imposable.
900 € en cumul avec l’abonnement de transport
Le cumul FMD et abonnement est possible. L’exonération globale atteint alors 900 € par an, déduction faite de la prise en charge de l’abonnement. Si la prise en charge obligatoire de l’abonnement dépasse à elle seule 900 €, la limite d’exonération est égale à ce montant : le FMD versé en plus n’est alors plus exonéré.
Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
La prime transport, ou prime carburant, est un dispositif distinct du FMD : l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou de recharge électrique engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile-travail. Elle reste facultative et se met en place par accord ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE.
Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, son plafond d’exonération est porté à 1 000 € par an et par salarié, contre 600 € auparavant, selon le Code du travail numérique. Ses conditions sont aussi assouplies : elle peut être versée même si le trajet est desservi par les transports en commun, dès lors que le salarié habite ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants, a des horaires incompatibles avec les transports en commun ou se déplace à ses frais sur plusieurs lieux de travail.
- Plafond 2026 : 1 000 € par an et par salarié, exonérés de cotisations et d’impôt sur le revenu.
- Cumul avec l’abonnement : exceptionnellement possible jusqu’au 31 décembre 2026, même si l’employeur prend déjà en charge une partie de l’abonnement de transport.
- Application immédiate : les textes réglementaires ne sont pas encore publiés, mais le BOSS et l’Urssaf autorisent les employeurs à appliquer ces règles dès maintenant dans leurs déclarations.
💡 Le savoir-clé : ces assouplissements sont temporaires. Au 1er janvier 2027, la prime carburant retrouve ses règles habituelles. Prévoyez dès maintenant de revoir vos accords ou décisions unilatérales pour l’an prochain.
| Situation du salarié | Limite d’exonération annuelle | Source |
|---|---|---|
| FMD seul | 600 € | Urssaf, BOSS, BOFiP |
| FMD + prise en charge de l’abonnement transport | 900 € au total (ou montant de l’abonnement pris en charge s’il est supérieur) | Urssaf, BOSS, BOFiP |
| Agent de la fonction publique | 100 €, 200 € ou 300 € selon le nombre de jours | Urssaf, BOSS |
Le cas particulier de la fonction publique
Les employeurs publics appliquent un barème distinct, fonction du nombre de jours d’utilisation d’un mode éligible : 100 € entre 30 et 59 jours, 200 € entre 60 et 99 jours, 300 € à partir de 100 jours. Ce régime ne concerne pas les entreprises privées, auxquelles s’adresse ce guide.
Les budgets sociaux 2027 sont en discussion : suivez les évolutions dans notre analyse du PLFSS 2027 et de ses effets sur les primes.
Cumul FMD et abonnement : calculer la part exonérée
Le principe est simple : on part du plafond applicable, on retranche les autres prises en charge de transport déjà exonérées, et l’on obtient la marge disponible pour le FMD. Deux exemples chiffrés, construits à partir des règles officielles, illustrent la méthode.
La méthode en trois étapes
- Identifier le plafond : 600 € (FMD seul) ou 900 € (avec abonnement).
- Déduire les autres prises en charge : la prise en charge de l’abonnement de transport.
- Comparer au FMD versé : ce qui dépasse la marge restante est soumis à cotisations et à l’impôt.
Exemple 1 : un salarié qui vient uniquement à vélo
Prenons un salarié qui fait ses trajets à vélo toute l’année. L’employeur lui verse 50 € par mois, soit 600 € sur l’année : la totalité est exonérée. À 70 € par mois, soit 840 €, seuls 600 € restent exonérés ; les 240 € excédentaires entrent dans l’assiette des cotisations et dans le revenu imposable.
Exemple 2 : vélo jusqu’à la gare et abonnement de train
Cet exemple est celui du BOSS. Un salarié paie 930 € par an d’abonnement de transport en commun. L’employeur en rembourse obligatoirement la moitié, soit 465 €. Il souhaite aussi verser un FMD de 500 € pour le trajet à vélo jusqu’à la gare.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Plafond global en cas de cumul | 900 € |
| Prise en charge obligatoire de l’abonnement (50 % de 930 €) | 465 € |
| Marge disponible pour le FMD (900 − 465) | 435 € |
| FMD versé | 500 € |
| Fraction du FMD soumise à cotisations et à l’impôt | 65 € |
✅ Bonne pratique : pour un salarié qui cumule abonnement et FMD, calibrez le forfait sur la marge restante (900 € moins la prise en charge de l’abonnement). Vous versez exactement ce qui est exonéré, sans ligne soumise à régulariser en fin d’année.
Vous voulez sécuriser ces calculs dans vos bulletins ? Réservez votre consultation gratuite avec Extencia RH.
Comment mettre en place le forfait mobilités durables en 6 étapes
Le déploiement ne demande ni investissement lourd ni logiciel spécifique. Il suppose surtout une base juridique propre, des critères clairs et une collecte annuelle de justificatifs. Voici la démarche, de la réflexion au premier versement.
Étape 1 : faire le point sur les trajets de vos salariés
Avant de fixer un montant, mesurez qui est concerné. Un questionnaire anonyme suffit : mode de transport habituel, distance, fréquence, intérêt pour le vélo ou le covoiturage. Vous estimerez ainsi le budget annuel et repérerez les salariés qui bénéficient déjà d’une prise en charge d’abonnement.
Étape 2 : choisir entre accord collectif et décision unilatérale
Le FMD se met en place par accord d’entreprise ou inter-entreprises, à défaut par accord de branche. Sans accord, l’employeur peut l’instaurer par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe.
| Critère | Accord collectif | Décision unilatérale de l’employeur |
|---|---|---|
| Préalable | Négociation avec les délégués syndicaux ou modes de ratification adaptés aux petites entreprises | Consultation du CSE s’il existe |
| Souplesse de modification | Révision selon les règles de l’accord | Modifiable par l’employeur, selon les règles propres aux engagements unilatéraux |
| Profil d’entreprise | Entreprises dotées de délégués syndicaux | TPE et PME sans délégué syndical |
La rédaction de l’acte mérite du soin : périmètre, montant, justificatifs, date d’effet. Nos équipes juridiques peuvent vous accompagner dans sa formalisation.
Étape 3 : fixer le montant et les critères d’attribution
L’acte fixe le montant, les modalités et les critères. Plusieurs options sont possibles : un forfait identique pour tous, un montant modulé selon le nombre de jours d’utilisation, ou un remboursement sur justificatifs dans la limite d’un plafond. Dans tous les cas, les mêmes règles s’appliquent à tous les salariés éligibles.
Étape 4 : choisir le mode de versement
- Sur le bulletin de paie : la solution la plus simple pour une TPE. Le montant doit figurer sur la fiche de paie.
- Par titre-mobilité : une solution de paiement dématérialisée et prépayée, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, utilisable auprès de prestataires agréés (achat ou entretien de vélo, covoiturage, location d’engins, recharge…). L’émetteur peut prélever une commission.
Étape 5 : organiser la collecte des justificatifs
Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit prouver que les sommes servent bien à leur objet. Le salarié fournit, au moins une fois par an, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement. Service-Public Entreprendre propose un modèle d’attestation pour le vélo.
Étape 6 : paramétrer la paie et informer les salariés
Créez une rubrique de paie dédiée, distincte de la prise en charge d’abonnement et de la prime carburant. C’est elle qui permettra de suivre le cumul annuel par salarié. Communiquez ensuite la note d’information à toute l’équipe : un avantage méconnu ne fidélise personne.
💡 Le savoir-clé : dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site dotées de délégués syndicaux, les déplacements domicile-travail font partie des thèmes de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail (article L2242-17 du Code du travail). À défaut d’accord, un plan de mobilité employeur doit être élaboré, selon le ministère de la Transition écologique.
Vous souhaitez déléguer la mise en place et le suivi en paie ? Contactez votre expert local Extencia RH.
Vélo et covoiturage des salariés : optimiser le forfait
Le FMD n’est pas seulement une ligne de paie exonérée. C’est un outil de rémunération globale, à combiner avec les autres leviers à votre disposition, comme la monétisation des RTT et des jours de repos. Bien calibré, il améliore le pouvoir d’achat sans alourdir les charges.
Le vélo : le cas le plus simple
Le vélo et le covoiturage concentrent l’essentiel des usages. Pour le vélo, l’attestation annuelle suffit le plus souvent. Les entreprises qui versaient déjà l’ancienne indemnité kilométrique vélo peuvent la maintenir : elle est alors assimilée au FMD et suit les mêmes règles de cumul.
Le covoiturage : passager, conducteur et famille
- Passager ou conducteur : les deux sont éligibles au FMD.
- Covoiturage familial : le BOSS admet, par rescrit de portée générale, le covoiturage avec un membre de la famille, sans le limiter aux collègues de la même entreprise.
- Indemnités kilométriques : seul le conducteur peut cumuler le FMD avec des indemnités kilométriques, dans la limite des frais réellement engagés.
Temps partiel et salariés multi-sites
Un salarié à temps partiel travaillant au moins la moitié de la durée légale (ou conventionnelle si elle est inférieure) a droit au même forfait qu’un temps plein. En deçà, la prise en charge est proratisée. Le salarié qui travaille sur plusieurs sites peut, lui, se faire rembourser l’ensemble des trajets imposés entre sa résidence et ces différents lieux.
✅ Bonne pratique : dans les métiers en tension, comme la restauration, un FMD bien communiqué renforce la marque employeur. Il complète les leviers de recrutement et de fidélisation des équipes.
Attention à la déduction forfaitaire spécifique
Certaines professions appliquent une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, notamment dans le BTP ou le transport. Dans ce cas, l’exonération du FMD ne se cumule pas : le forfait est réintégré dans l’assiette des cotisations. Faites le calcul avant de déployer le dispositif dans ces secteurs.
Besoin d’un regard extérieur sur votre politique de rémunération ? Réservez un diagnostic gratuit de 30 minutes.
Les erreurs qui font perdre l’exonération
Le FMD est simple dans son principe, mais un contrôle Urssaf peut remettre en cause l’exonération si les formalités ne sont pas respectées. Les points de fragilité les plus classiques sont listés dans les textes eux-mêmes.
| À éviter | À faire |
|---|---|
| Verser le FMD sans acte écrit | Formaliser un accord ou une décision unilatérale, CSE consulté s’il existe |
| Réserver le forfait à certains salariés éligibles | Appliquer les mêmes règles à tous les salariés qui remplissent les critères |
| Payer sans justificatif | Collecter au moins une fois par an une attestation sur l’honneur ou une preuve de paiement |
| Oublier l’abonnement déjà pris en charge | Calculer la marge restante sous le plafond de 900 € |
| Appliquer le FMD à la voiture personnelle | Orienter vers la prime carburant ou les indemnités kilométriques |
| Cumuler FMD exonéré et DFS | Réintégrer le FMD dans l’assiette en cas d’application de la DFS |
⚠️ Point de vigilance : la limite de 600 € ou 900 € s’apprécie sur les sommes versées au cours de l’année civile. Une somme versée en janvier relève donc du plafond de l’année de son versement.
Côté salarié, un dernier point mérite d’être signalé dans votre note d’information. Celui qui opte pour la déduction de ses frais réels dans sa déclaration de revenus doit réintégrer le FMD exonéré dans son revenu imposable, selon le BOFiP.
- Vérifiez chaque année le cumul par salarié dans vos rubriques de paie.
- Archivez les attestations avec les bulletins correspondants.
- Mettez à jour l’acte instaurant le FMD à chaque évolution réglementaire.
Questions fréquentes sur le forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est-il obligatoire pour l’employeur ?
Non. Dans le secteur privé, le forfait mobilités durables est facultatif : l’employeur décide librement de le mettre en place. S’il l’instaure, il doit en faire bénéficier selon les mêmes modalités tous les salariés qui remplissent les critères. Seule la prise en charge de 50 % des abonnements de transport public ou de location de vélos en libre-service est obligatoire.
Quel est le plafond d’exonération du FMD en 2026 ?
En 2026, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an et par salarié. Ce plafond est porté à 900 € lorsque le salarié bénéficie aussi d’une prise en charge de son abonnement de transport public, déduction faite de cette prise en charge. Ces montants sont confirmés par l’Urssaf, le BOSS et le BOFiP.
Peut-on cumuler le FMD et le remboursement de l’abonnement transport ?
Oui. Le cumul du FMD et de l’abonnement est autorisé, dans une limite globale d’exonération de 900 € par an. On retranche la prise en charge de l’abonnement de ce plafond pour connaître la part du FMD exonérée. Par exemple, avec 465 € d’abonnement pris en charge, le FMD reste exonéré jusqu’à 435 €.
Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans une TPE ?
Dans une TPE sans délégué syndical, la voie la plus simple est la décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe. Cet acte fixe le montant, les critères d’attribution et les justificatifs demandés. Il faut ensuite créer une rubrique de paie dédiée et informer l’ensemble des salariés.
Quels justificatifs demander au salarié pour le FMD ?
Le salarié fournit au moins une fois par an une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement, par exemple une facture de location de vélo ou de covoiturage. Ces pièces permettent à l’employeur de prouver que les sommes servent bien à leur objet. Elles doivent être conservées en cas de contrôle Urssaf.
Le FMD peut-il être versé pour un trajet en voiture personnelle ?
Non. La voiture personnelle, qu’elle soit thermique ou électrique, n’est pas éligible au forfait mobilités durables, sauf en covoiturage. Pour ces trajets, l’employeur peut recourir à la prime carburant ou aux indemnités kilométriques. En covoiturage, le conducteur comme le passager peuvent en revanche percevoir le FMD.
Le forfait mobilités durables est-il imposable pour le salarié ?
Non, dans la limite de 600 € par an, ou de 900 € en cumul avec l’abonnement de transport. La fraction qui dépasse ces plafonds est imposable et soumise à cotisations. Un salarié qui opte pour la déduction de ses frais réels doit toutefois réintégrer le FMD exonéré dans son revenu imposable.
Un avantage social à faible coût, à activer dès maintenant
Le forfait mobilités durables coche plusieurs cases à la fois : jusqu’à 600 € par an exonérés pour le salarié, 900 € en cumul avec l’abonnement, aucun coût social pour l’entreprise dans ces limites. Sa mise en place tient en quelques étapes : un acte écrit, des critères équitables, des justificatifs annuels et une paie bien paramétrée.
Depuis 1944, Extencia accompagne les dirigeants de TPE et PME dans leurs choix de gestion, avec 12 implantations au plus près de vous. Avec Extencia RH, nous vous aidons à intégrer le FMD à votre politique de rémunération, de la rédaction de la décision unilatérale au suivi en paie.
Un premier échange sans engagement, en 2 clics : réservez votre consultation gratuite.
⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en octobre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
