Blanchiment, facettes, gouttières transparentes… Les actes esthétiques sont devenus incontournables dans l’activité des chirurgiens-dentistes. Mais leur succès s’accompagne d’une complexité fiscale grandissante : ces prestations, non prises en charge par la Sécurité sociale, sont généralement soumises à la TVA.
Et en 2025 ? C’est encore plus subtil.
Le gouvernement avait prévu de réduire le seuil de franchise TVA à 25 000 €, rendant de nombreux praticiens redevables dès la première année. Bonne nouvelle : cette réforme est suspendue. Pour l’instant, les seuils classiques restent en vigueur :
- 37 500 € de recettes sur l’année N-1
- ou 41 250 € en cours d’année.
Mais attention : le risque fiscal reste réel, surtout si vous exercez une activité mixte (thérapeutique + esthétique) ou si vous facturez certains actes sans distinguer correctement leur nature. Un simple oubli ou une mauvaise interprétation peut vous exposer à un redressement… voire à des pénalités.
👉 Dans cet article, on fait le point sur :
- les actes concernés par la TVA,
- les seuils applicables en 2025,
- les erreurs à éviter,
- et surtout, comment Extencia peut vous accompagner pour sécuriser votre activité.
Qui est concerné par la TVA sur les actes esthétiques ?
La TVA ne concerne pas uniquement les grandes structures ou les centres dentaires spécialisés. En réalité, tous les chirurgiens-dentistes peuvent être concernés dès lors qu’ils réalisent des actes à visée esthétique, c’est-à-dire non reconnus comme thérapeutiques par la Sécurité sociale ou la HAS.
Les statuts professionnels concernés
La franchise en base de TVA s’applique indépendamment du statut juridique. Vous êtes potentiellement redevable si :
- Vous exercez en libéral (BNC),
- Vous êtes collaborateur dans un cabinet,
- Vous pratiquez sous forme de SEL, SCM ou SCP,
- Vous réalisez des actes esthétiques à titre accessoire ou principal.
En clair : la nature de l’acte prime sur le statut du praticien.
Thérapeutique ou esthétique : la frontière fiscale
L’article 261 du Code général des impôts exonère de TVA les prestations de soins “à finalité thérapeutique”. Cela inclut les actes :
- visant à soigner ou soulager une pathologie reconnue,
- pris en charge par l’Assurance maladie,
- ou reconnus comme thérapeutiques par la HAS.
À l’inverse, un acte est soumis à la TVA s’il répond aux critères suivants :
- il n’est pas pris en charge,
- il vise une amélioration esthétique, sans visée curative,
- ou n’a pas été reconnu comme thérapeutique par l’autorité compétente.
⚠️ Même un dentiste qui réalise principalement des soins peut dépasser le seuil s’il propose régulièrement des actes esthétiques à ses patients.
Cas spécifique : l’activité mixte
C’est la situation la plus délicate. Si vous combinez soins remboursés et prestations esthétiques :
- Seule la partie esthétique est soumise à TVA, mais elle fait entrer votre cabinet dans le champ d’application de la taxe.
- Vous devez alors suivre précisément vos recettes, car le dépassement du seuil rend l’ensemble des prestations esthétiques taxables.
Une mauvaise ventilation des recettes peut entraîner des erreurs de déclaration ou un assujettissement complet.
Envie de clarifier votre situation fiscale ? Nos experts Extencia peuvent vous aider à déterminer si votre activité entre dans le champ de la TVA.
Quels actes esthétiques sont soumis à la TVA ?
La difficulté pour les chirurgiens-dentistes, c’est que la frontière entre soin et esthétique n’est pas toujours évidente. Pourtant, cette distinction est capitale : elle détermine si vous devez ou non facturer la TVA à 20 % sur certaines prestations.
Rappel de principe : ce qui est exonéré
Sont exonérés de TVA :
- les actes à visée thérapeutique,
- les soins pris en charge par l’Assurance maladie,
- les actes reconnus par la HAS comme ayant une finalité curative.
Par exemple :
- Pose d’implants dans un contexte fonctionnel ou pathologique,
- Traitements de parodontite,
- Soins conservateurs ou endodontiques.
Actes esthétiques soumis à TVA (liste non exhaustive)
Voici une liste d’actes généralement considérés comme hors champ thérapeutique, donc soumis à la TVA dès le 1er euro de dépassement du seuil :
| Acte esthétique | TVA applicable ? | Remarques |
|---|---|---|
| Blanchiment dentaire | ✅ Oui | Non remboursé, purement esthétique |
| Facettes dentaires | ✅ Oui | Sauf cas fonctionnel exceptionnel |
| Aligneurs invisibles (hors orthodontie fonctionnelle) | ✅ Oui | Sauf prescription thérapeutique validée |
| Bijoux dentaires | ✅ Oui | Esthétique pur |
| Couronnes sur dents antérieures (à visée esthétique) | ✅ Oui | Si non remboursées et non pathologiques |
C’est l’intention de l’acte, plus que sa nature, qui détermine l’assujettissement à la TVA.
Exception possible : avis de la HAS
Certains actes peuvent être exonérés s’ils sont reconnus comme thérapeutiques par la Haute Autorité de Santé (HAS).
Exemple : une intervention esthétique motivée par une souffrance psychologique avérée ou une malformation peut parfois être considérée comme thérapeutique.
Cependant :
- La preuve incombe au praticien,
- Il est préférable d’obtenir un rescrit fiscal pour sécuriser la démarche.
Vous réalisez des actes à la frontière entre soin et esthétique ? Demandez un audit Extencia pour sécuriser votre pratique et éviter tout risque de redressement.
Quels sont les seuils de franchise applicables en 2025 ?
Contexte réglementaire (mise à jour septembre 2025)
- La loi de finances pour 2025 prévoyait de créer un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 €(27 500 € seuil majoré) à partir du 1er mars 2025. Cependant, cette réforme a été suspendue pour l’année 2025, suite aux consultations entre le ministère et les professionnels concernés.
- Résultat : les seuils traditionnels restent en vigueur pour l’année 2025 entière.
Seuils applicables aux professions libérales (dont les chirurgiens‑dentistes)
| Catégorie | Seuil de franchise (CA N-1) | Seuil majoré (CA N) | Effet du dépassement |
|---|---|---|---|
| Professions libérales (hors avocats) | 37 500 € | 41 250 € | ● Si CA N-1 > 37 500 € → redevable dès N+1 ● Si CA N > 41 250 € → assujetti immédiatement dès le jour de dépassement |
- Avant 2025, les seuils étaient respectivement plus bas (36 800 € et 39 100 €), et ont été relevés aux montants actuels.
Concrètement…
- CA 2024 ≤ 37 500 € → vous restez hors TVA en 2025 (régime de franchise).
- CA 2024 entre 37 500 € et 41 250 € → franchise en 2025, mais vous devenez redevable en 2026.
- CA en 2025 > 41 250 € → TVA dès le jour de dépassement, avec obligation de déclaration, numéro intracommunautaire, mention sur factures, etc.
Pourquoi ces précisions sont essentielles pour un cabinet dentaire ?
- Les activités mixtes (soins remboursés, actes esthétiques payants, rétrocessions d’honoraires) peuvent rapidement dépasser ces seuils.
- Le risque fiscal est réel dès le 1er jour du dépassement si votre CA soumises à TVA excède 41 250 €.
- Une attention particulière doit être portée au suivi des recettes « soumises à TVA », notamment les rétrocessions, blanchiments, facettes, bijouterie dentaire, etc.
Comment facturer et déclarer correctement ?
Lorsqu’un praticien dépasse le seuil de franchise en base ou choisit volontairement de s’assujettir à la TVA, il doit impérativement adapter sa facturation, comptabilité et déclaration fiscale. Voici les points à maîtriser pour être en conformité.
1. Vos obligations dès assujettissement
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez :
- Facturer la TVA à 20 % sur les actes esthétiques concernés,
- Distinguer clairement les prestations exonérées (thérapeutiques) et taxables (esthétiques),
- Faire apparaître les mentions obligatoires sur vos factures (HT, TVA, TTC, n° de TVA intracom).
💡 Même en activité mixte, seule la partie soumise à TVA doit figurer dans le calcul du seuil… mais toute prestation taxable doit être facturée TTC une fois le seuil dépassé.
2. Mention obligatoire sur vos factures
| Situation | Mention à faire figurer |
|---|---|
| Franchise en base | “TVA non applicable, article 293 B du CGI” |
| Assujetti à TVA | Indiquer HT, taux de TVA appliqué, montant de TVA, montant TTC, et votre numéro de TVA intracommunautaire |
⚠️ Une facture erronée ou incomplète peut entraîner des sanctions en cas de contrôle.
3. Vos déclarations fiscales : CA12, CA3 ou mini-réel
Selon votre régime :
- En régime réel simplifié, vous déclarez une CA12 annuelle.
- En régime réel normal, vous déclarez mensuellement ou trimestriellement via des formulaires CA3.
👉 Un cabinet dentaire avec des actes esthétiques réguliers a tout intérêt à anticiper ses régularisations, en tenue rigoureuse de sa comptabilité.
4. Suivi du seuil et ventilation des recettes
Il est indispensable de :
- Tenir une comptabilité séparée ou au moins ventilée entre recettes exonérées (soins) et recettes taxables (esthétique),
- Suivre votre chiffre d’affaires mensuellement, notamment si vous vous rapprochez du seuil des 41 250 €,
- Prévoir une régularisation pro forma en cours d’année si dépassement.
Extencia peut vous proposer un tableau de bord fiscal personnalisé pour surveiller vos seuils et anticiper les ajustements.
Vous hésitez sur vos obligations de facturation ou votre régime fiscal ? Contactez un conseiller Extencia pour un accompagnement sur-mesure.
Risques et erreurs fréquentes à éviter
Même avec les meilleures intentions, il est facile de tomber dans des erreurs coûteuses en matière de TVA sur les actes esthétiques. En voici les principales, identifiées lors des contrôles fiscaux… et comment les éviter.
1. Mélanger soins et esthétique sans distinction claire
Erreur : facturer l’ensemble des prestations d’un patient sans distinguer la nature thérapeutique ou esthétique de chaque acte.
Conséquence : en cas de contrôle, l’administration peut requalifier l’ensemble des recettes comme soumises à TVA, avec redressement + pénalités.
Bon réflexe : mentionner explicitement le caractère de chaque acte sur les devis et factures. Une bonne traçabilité est votre meilleure défense.
2. Ne pas suivre son seuil de franchise TVA
Erreur : penser que l’on est « petit cabinet » et que la TVA ne concerne que les grosses structures.
Conséquence : si vous dépassez 41 250 € de recettes taxables, vous devenez redevable immédiatement, même en cours d’année.
Bon réflexe : mettre en place un tableau de suivi mensuel de vos recettes taxables (blanchiment, facettes, rétrocessions…).
3. Oublier la TVA sur les rétrocessions ou les collaborations
Erreur : considérer les rétrocessions d’honoraires comme exonérées sans vérifier leur nature.
Conséquence : ces flux peuvent être considérés comme prestation de services, donc soumis à TVA si vous êtes assujetti.
Bon réflexe : faire analyser vos contrats de collaboration par un expert-comptable pour valider leur traitement fiscal.
4. Facturer en TTC sans le savoir (ou à l’inverse)
Erreur : ne pas mentionner la TVA mais l’inclure dans le prix sans s’en rendre compte.
Conséquence : le montant perçu est considéré TTC par défaut, ce qui peut rogner fortement votre marge si vous devez reverser la TVA.
Bon réflexe : structurer vos prix en HT + TVA dès que vous franchissez le seuil. Et l’indiquer clairement dans vos devis.
5. Ignorer le BOFiP et les avis HAS
Erreur : décider seul qu’un acte est “médical” et donc exonéré.
Conséquence : l’administration fiscale se base sur les textes officiels, pas sur votre ressenti professionnel.
Bon réflexe : s’appuyer sur les sources BOFiP et demander un rescrit fiscal en cas de doute.
👉 Un doute sur l’un de vos actes ou flux ? Extencia vous aide à fiabiliser votre pratique et à prévenir tout redressement.
Comment Extencia peut vous accompagner ?
Maîtriser la TVA sur les actes esthétiques dentaires, ce n’est pas seulement une question de conformité. C’est aussi une opportunité de sécuriser votre activité, d’optimiser votre organisation… et de gagner en sérénité face aux obligations fiscales.
Chez Extencia, nous accompagnons chaque année de nombreux chirurgiens-dentistes dans la gestion de leur fiscalité mixte (thérapeutique + esthétique). Notre valeur ajoutée : conjuguer expertise comptable, sens pédagogique et connaissance pointue des professions libérales de santé.
Nos solutions pour les chirurgiens-dentistes
✔️ Audit fiscal personnalisé
Évaluation de votre exposition à la TVA, ventilation de vos recettes, estimation des seuils atteints ou à venir.
✔️ Assistance à la facturation
Modèles de factures conformes, mentions obligatoires, gestion TTC/HT, archivage.
✔️ Choix du régime et optimisation
Simulation de l’impact d’un changement de statut ou de régime fiscal (franchise, réel simplifié, micro-BNC…).
✔️ Accompagnement rescrit fiscal
Rédaction, dépôt et suivi d’une demande officielle à l’administration en cas de doute sur l’assujettissement d’un acte.
Nos experts vous accompagnent à chaque étape :
- Création ou restructuration du cabinet
- Développement de l’activité esthétique
- Préparation à un contrôle fiscal
- Passage à la TVA ou changement de régime
Un accompagnement fiscal efficace, c’est aussi moins de stress, moins de redressements… et plus de temps pour vos patients.
Gagnez en clarté, gagnez en sérénité : confiez votre gestion fiscale à un cabinet qui parle le langage des dentistes.
