7 juillet 2026

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Vendre des parts de SCI : vous devez désormais passer par un expert-comptable ou un notaire
Publié le
7 juillet 2026
Vendre des parts de SCI : vous devez désormais passer par un expert-comptable ou un notaire
Jusqu’au 27 juin 2026, céder les parts de sa SCI pouvait se régler entre associés sur un simple papier signé, parfois à partir d’un modèle trouvé en ligne. Ce temps est révolu. La cession de parts de SCI est désormais encadrée par la loi anti-fraude n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Journal officiel du [...]
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