Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service par un professionnel. Il s’agit donc d’un document commercial particulièrement important, qu’il faut rédiger avec soin. Voici un point pour connaitre les règles en la matière.
A quoi servent les conditions générales de vente ?
Les entreprises n’ont pas l’obligation juridiquement de rédiger des conditions générales de vente (CGV). Mais ces dernières sont très utiles à une entreprise pour informer ses clients, des conditions encadrant leur relation. Elles lui permettent ainsi de sécuriser les relations commerciales qu’elle entretient avec ces derniers. Ce document permet de réduire le risque de litige entre les clients et l’entreprise.
Quelles sont les mentions obligatoires à rédiger ?
Les CGV doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires imposées par la loi.
Lorsque le client est un consommateur
- De ses obligations : paiement du prix, modalités de versement de la somme due, délais de paiement, procédures de recouvrement.
- De ses droits : délai de rétractation, retours, remboursement.
- Des obligations du vendeur : livraison, obligation de délivrer la chose en bon état d’utilisation, respect de délais particuliers.
lorsque le client est un professionnel
Les conditions générales de vente entre professionnels comprennent impérativement :
- les conditions de vente ;
- le barème des prix unitaires ;
- les conditions de règlement ;
- les réductions de prix.
Certaines modalités ne sont pas obligatoires mais il est recommandé d’en indiquer un maximum d’entre elles en les adaptant à votre activité :
- Résiliation
- Transfert de propriété et des risques
- Réserve de propriété
- Force majeure
- Garantie des vices apparents et cachés
- Clause limitative ou exclusive de garantie
- Confidentialité
- Protection des données à caractère personnel
- Clause d’attribution de juridiction (ou clause compromissoire) et droit applicable
- Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente
Est-il obligatoire de communiquer les Conditions générales de vente ?
Les entreprises ont l’obligation de communiquer les CGV lorsqu’elles en ont ou que le client en fait la demande. L’entreprise qui refuse de communiquer ses conditions générales de vente, est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et jusqu’à 75 000 € s’il s’agit d’une société.
Le client peut également refuser certaines conditions de vente non obligatoires en barrant la ou les clauses concernées. De même, le client peut négocier les CGV que vous proposez.
Extencia peut vous aider à rédiger vos conditions générales de vente. N’hésitez pas à contacter notre responsable juridique, Christelle Bessière.
Christelle BESSIERE
Responsable Juridique Extencia
