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FONDS DE SOLIDARITÉ 2021

Publié le 18 mars 2021 par Aurélie San José

publication du décret pour l’aide fonds de solidarité du mois de février 2021  !

Quelles sont les modifications apportées par rapport à janvier 2021 ?

Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De manière générale, les critères qui étaient en vigueur en janvier sont reconduits pour le mois de février. Toutefois, il y a eu certaines modifications importantes.

 

La perte de chiffre d’affaires en février 2021 se compare avec le chiffre d’affaires de référence défini comme :

  • le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020
  • pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois

 

interdiction d’accueil du public et perte de chiffre d’affaires

Les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public doivent désormais justifier d’une condition de perte de 20% de chiffre d’affaires. Ainsi, ils peuvent bénéficier du fonds au titre du mois de février.

 

Les commerces des centres commerciaux qui ont été visés par une interdiction d’accueil du public bénéficieront d’aides. En effet, il s’agit du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne. Pour cela, la perte de chiffre d’affaires est de plus de 50%. De plus, l’activité principale doit être le commerce de détail. Enfin, il est nécessaire d’avoir un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.

 

Enfin, le décret ajoute à l’annexe 2 les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices. Ils doivent justifier au moins 50% de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration. Ainsi, ils peuvent bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».

 

Les demandes d’aide au titre du mois de février s’effectueront jusqu’au 30 avril 2021.

Pour obtenir cette aide, les demandes s’effectuent par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr. Le formulaire à remplir sur l’espace « particulier » a été mis en ligne le 15 mars 2021.

 

Prolongation des délais de demandes pour les GAEC

Comme pour les mois précédents les GAEC disposent d’un délai supplémentaire.

Pour les demandes au titre du mois de janvier 2021, les GAEC peuvent déposer un formulaire de demande d’aide. Il suffit de se diriger vers l’espace particulier du site impôt.gouv.fr. La demande peut se faire jusqu’au 30 avril 2021.

 

fonds de solidarité : Modifications pour le mois de janvier 2021

Quelles sont les modifications des méthodes de calcul de la perte de chiffre d’affaires ?

Création d’entreprises entre le 1er juin 2019 et 31 janvier 2020

Il est possible de comparer le CA de janvier 2021 avec le CA mensuel moyen (sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020).

création d’entreprises entre le 1er février 2020 et 29 février 2020

Le chiffre d’affaires de référence peut être celui réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

création d’entreprises entre le 1er mars 2020 et 30 septembre 2020

Le CA de référence peut être le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.