Mise à jour le 07.12.2021
Le 19 Octobre dernier, la Commission européenne a autorisé le dispositif “loyers”. Cette aide concerne les commerces de détails et de services fragilisés par la crise sanitaire et économique liée au Covid-19.
QUI PEUT bénéficier de ce dispositif “loyers” ?
Cette aide concerne les entreprises possédant plusieurs magasins dont certains sont restés ouverts et d’autres ont dû fermer car situés dans des centres commerciaux interdits au public (période entre février et mai 2021). Voir la liste détaillée des commerces éligibles.
quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Si une entreprise (avec plusieurs points de vente dont certains ont dû fermer) a reçu le fonds de solidarité et/ou le dispositif « coûts fixes », l’aide ne sera pas possible. Seule exception, si l’entreprise a dépassé les plafonds. C’est-à-dire 1,8 millions d’euros pour le fonds de solidarité et 10 millions d’euros pour le dispositif « coûts fixes ».
Par contre, si l’entreprise n’a pas pu bénéficier du fonds de solidarité et/ou du dispositif coûts fixes, elle pourra accéder à cette aide pour le mois concerné.
Le montant de l’aide correspond alors à la somme calculée des loyers et des charges par magasin par rapport aux journées d’interdiction d’accueil du public.
COMMENT BÉNÉFICIER DE CE DISPOSITIF “Loyers” ?
Pour bénéficier de cette aide, il faudra alors déposer une demande avant le 28 février 2022. Il suffit de se rendre en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Cela concerne les mois de février à mai 2021.
Pour cela, un formulaire devra être complété par un expert-comptable ou un commissaire au compte.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.
