Décès d’un associé de SAS : que touchent les héritiers ?

Associé de SAS décédé : quelle valeur et quand pour les héritiers ? Arrêt du 16/09/2026, comparatif SAS-SARL-SCI et clause type à insérer dans vos statuts.

Stéphane Torregrosa

Publié le 20 novembre 2026

Salle de réunion vide d'une SAS familiale, fauteuil laissé vacant après le décès d'un associé de SAS

Sommaire

Temps de lecture : 12 minutes

Mis à jour en novembre 2026

🔍 L’article en bref

  • Sans clause d’agrément : au décès d’un associé de SAS, ses héritiers reçoivent les actions et deviennent associés.
  • Avec une clause d’agrément : l’héritier refusé ne devient jamais associé ; il est seulement créancier de la valeur des actions du défunt.
  • Quelle valeur ? Si les statuts ne disent rien, la valeur se calcule au jour du décès (Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763).
  • Quel délai ? L’héritier dispose de 5 ans pour réclamer le paiement, à compter du dépôt du rapport de l’expert.
  • SAS, SARL, SCI : les règles diffèrent ; la SAS est la seule où presque tout dépend des statuts.
  • Deux lignes à ajouter : une méthode d’évaluation et une date de référence, que l’expert devra appliquer.
  • Avant le 31 décembre : la période des arbitrages patrimoniaux est le bon moment pour relire vos statuts.

Une SAS familiale, trois associés : un père et deux de ses enfants. En juin 2015, l’un des associés décède. Il laisse une épouse et un fils mineur. Un an plus tard, l’assemblée refuse de les agréer et annule leurs actions. Le litige sur le prix durera plus de dix ans, jusqu’à un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 septembre 2026.

Derrière ce dossier se cache une question que beaucoup de dirigeants n’osent pas poser : « Si je meurs, mes enfants entrent-ils dans la société ? Et sinon, que touchent-ils ? » Lors du décès d’un associé de SAS, tout dépend des statuts.

La réponse courte : sans clause d’agrément des héritiers, vos héritiers deviennent associés. Avec une clause et un refus, ils ne reçoivent pas les actions mais leur valeur, calculée au jour du décès si les statuts sont muets. Ils ont alors 5 ans, à compter du rapport de l’expert, pour en réclamer le paiement.

Reste à savoir ce que vos statuts prévoient vraiment, comment la SAS se compare à la SARL et à la SCI, et quelles deux lignes ajouter pour éviter qu’un expert ne tranche à votre place. C’est l’objet de ce guide.

Décès d’un associé de SAS : les héritiers deviennent-ils associés ?

Dirigeant et sa fille relisant les statuts de SAS et la clause d'agrément des héritiers

La SAS est la forme sociale la plus libre du droit français. L’article L. 227-14 du Code de commerce permet aux statuts de soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société. La Cour de cassation vient de confirmer que cette faculté couvre aussi la transmission des actions au décès de l’associé.

Premier cas : les statuts ne prévoient aucun agrément

Les actions font partie de la succession. Les héritiers, ou le légataire désigné par testament, les reçoivent et deviennent actionnaires. Ils votent, perçoivent les dividendes et peuvent céder leurs titres. Les associés survivants n’ont aucun moyen de s’y opposer.

Deuxième cas : une clause d’agrément vise les héritiers

L’héritier doit être agréé, en général par une décision collective des associés ou par l’organe désigné dans les statuts. S’il est agréé, il entre au capital. S’il est refusé, il n’acquiert jamais la qualité d’associé : il devient simplement créancier de la valeur des actions de son auteur.

Le cas particulier de la SASU

Lorsque l’associé unique décède, il n’y a personne pour refuser l’agrément. Les actions passent aux héritiers, souvent en indivision. Le vrai sujet devient alors la continuité de la direction : qui signe, qui paie les salaires, qui représente la société le lendemain du décès ?

Situation au décèsCe que reçoivent les héritiersStatut des héritiers
Pas de clause d’agrémentLes actions du défuntAssociés de plein droit
Clause d’agrément, héritier agrééLes actions du défuntAssociés après la décision d’agrément
Clause d’agrément, héritier refuséUne créance égale à la valeur des actionsCréanciers de la société ou des acquéreurs
SASU, associé unique décédéLes actions, souvent en indivisionAssociés (indivisaires)

💡 Le savoir-clé : l’héritier non agréé n’est ni associé, ni actionnaire « en attente ». Il ne vote pas en assemblée, et selon les commentateurs de l’arrêt du 16 septembre 2026, les dividendes décidés après le décès reviennent aux seuls associés en titre à la date de la décision.

Vous ne savez pas ce que prévoient vos statuts ? Demandez à nos experts une relecture de votre clause d’agrément.

Héritier non agréé : quelle valeur pour ses actions, et quand la toucher ?

Rapport d'expert d'évaluation des actions d'un héritier non agréé de SAS

C’est le cœur de l’arrêt de la chambre commerciale du 16 septembre 2026 (n° 24-22.763, publié au Bulletin). Il tranche deux questions qui restaient floues pour la SAS, faute de texte spécifique : la date d’évaluation et le délai pour réclamer le paiement.

La valeur se calcule au jour du décès

Dans l’affaire jugée, la cour d’appel de Montpellier avait évalué les actions à une date proche du remboursement des héritiers. La Cour de cassation casse cette décision. Dans le silence des statuts, la valeur des actions de l’héritier non agréé est fixée au jour du décès. En cas de désaccord, elle est déterminée par l’expert prévu à l’article 1843-4 du Code civil.

« L’héritier non agréé […] est créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur, fixée, dans le silence des statuts, au jour du décès » — Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° 24-22.763, selon les commentaires publiés de l’arrêt

Cinq ans pour réclamer, à compter du rapport d’expert

L’action en paiement relève de la prescription de droit commun de 5 ans (article 2224 du Code civil). Mais l’héritier ne peut pas chiffrer sa demande tant qu’il ne connaît pas la valeur. Le délai ne court donc qu’à partir du dépôt du rapport de l’expert. Dans l’affaire jugée, le rapport avait été déposé en mai 2021 et les héritiers avaient assigné en juillet 2021 : leur action n’était pas prescrite.

La chronologie d’un dossier qui a duré plus de dix ans

DateÉtapeCe qu’il faut en retenir
26 juin 2015Décès de l’associéDate de référence pour la valeur, faute de clause
16 juin 2016Refus d’agrément, annulation des actionsLes héritiers ne deviennent jamais associés
20 mai 2021Dépôt du rapport de l’expert 1843-4Point de départ du délai de 5 ans
Juillet 2021Assignation de la sociétéAction recevable
22 octobre 2024Arrêt de la cour d’appel de MontpellierValeur fixée à une date trop tardive
16 septembre 2026Cassation partielleValeur au jour du décès confirmée

⚠️ Point de vigilance : la date du décès protège l’héritier contre une dépréciation ultérieure, mais elle le prive aussi de la croissance de l’entreprise. Pour les associés survivants, c’est l’inverse. Seuls les statuts peuvent arbitrer ce point à l’avance.

Scénario chiffré : quand un an d’écart change la valeur des actions

Dirigeante comparant la valeur des actions de SAS d'une année sur l'autre

Pour mesurer l’enjeu, prenons un exemple fictif. Une SAS de négoce est détenue à 30 % par un associé qui décède. Ses statuts contiennent une clause d’agrément, mais aucune méthode ni date d’évaluation. Les associés refusent l’agrément de ses héritiers.

Hypothèses de l’exemple

  • Au jour du décès : valeur de 100 % des titres estimée à 800 000 €, soit 240 000 € pour 30 %.
  • Un an plus tard, à la date du rachat : un gros client a été perdu, la valeur tombe à 650 000 €, soit 195 000 € pour 30 %.
  • Variante inverse : l’entreprise a signé un marché important, la valeur monte à 950 000 €, soit 285 000 € pour 30 %.
Date retenueValeur 100 %Créance de l’héritier (30 %)Écart avec la date du décès
Jour du décès (règle par défaut)800 000 €240 000 €—
Rachat un an après, activité en baisse650 000 €195 000 €− 45 000 €
Rachat un an après, activité en hausse950 000 €285 000 €+ 45 000 €

Ce que l’exemple enseigne

Un an d’écart fait varier la créance de 45 000 € dans un sens ou dans l’autre. Qui finance cet écart ? Les associés survivants ou la société, souvent sur leur trésorerie. Sans méthode écrite, chaque partie défendra la date et la méthode qui l’avantagent, et l’expert tranchera.

📊 Plus de 5 ans se sont écoulés entre le décès et le simple dépôt du rapport d’expertise dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026 — un délai pendant lequel ni la société ni les héritiers ne savaient combien était dû.

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SAS, SARL, SCI : ce que peuvent faire les associés survivants

Associés survivants d'une SAS discutant du rachat des actions après un décès

Le décès d’un associé ne se traite pas de la même façon selon la forme sociale. La SARL et la SCI disposent de règles légales précises ; la SAS laisse presque tout à la rédaction des statuts. C’est une liberté, mais aussi un risque lorsque la clause est incomplète.

QuestionSASSARLSCI
Sans clause, les héritiers deviennent-ils associés ?OuiOui (art. L. 223-13 C. com.)Oui, la société continue avec eux (art. 1870 C. civ.)
Clause d’agrément des héritiers possible ?Oui, liberté statutaire (art. L. 227-14)Oui, dans les limites de délai et de majorité de l’art. L. 223-14Oui (art. 1870 C. civ.)
En cas de refus, qui rachète ?Ce que prévoient les statuts : associés, tiers ou sociétéLes associés doivent faire acheter les parts dans un délai de 3 moisLes nouveaux titulaires des parts ou la société
Prix en cas de désaccordExpert de l’art. 1843-4 C. civ.Expert de l’art. 1843-4 C. civ.Expert de l’art. 1843-4 C. civ.
Date d’évaluationStatuts, sinon jour du décès (Cass. com. 16/09/2026)Non fixée par le texte : à prévoir dans les statuts (à vérifier)Jour du décès (art. 1870-1 C. civ.)

SARL : un cadre légal plus contraignant

En SARL, les statuts peuvent prévoir l’agrément du conjoint, des héritiers ou des descendants. Mais à peine de nullité de la clause, les délais et la majorité ne peuvent pas être plus sévères que ceux de l’article L. 223-14. En cas de refus, les associés ont 3 mois pour faire acheter les parts. La jurisprudence reconnaît aussi à l’héritier un droit de renoncer à sa demande d’agrément.

SCI : la date du décès est écrite dans la loi

Pour les sociétés civiles, l’article 1870-1 du Code civil prévoit déjà que les héritiers non associés n’ont droit qu’à la valeur des parts, déterminée au jour du décès. L’arrêt de 2026 aligne en pratique la SAS sur cette solution lorsque les statuts sont muets.

SAS : la liberté contractuelle exige une rédaction complète

La SAS permet de choisir qui rachète, à quel prix, à quelle date et avec quel délai de paiement. Encore faut-il l’écrire. Une clause d’agrément réduite à « toute transmission est soumise à agrément » laisse le prix, la date et le financement au contentieux.

✅ Bonne pratique : si votre groupe combine SAS d’exploitation et SCI immobilière, harmonisez les clauses des deux sociétés pour éviter qu’un héritier soit agréé dans l’une et refusé dans l’autre.

Statuts SAS : les deux lignes qui évitent dix ans de procès

Signature de statuts SAS modifiés intégrant une méthode d'évaluation des actions

Depuis la réforme de 2014, l’article 1843-4 du Code civil impose à l’expert d’appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par une convention liant les parties. Autrement dit, ce que vous écrivez aujourd’hui s’imposera demain à l’expert. Deux lignes suffisent à changer l’issue d’un litige.

Ligne 1 : une méthode d’évaluation précise

Indiquez une méthode que l’expert pourra appliquer sans interprétation : par exemple une moyenne pondérée entre un multiple de l’excédent brut d’exploitation retraité et l’actif net comptable corrigé. Précisez les comptes de référence et les retraitements admis. Plus la méthode est claire, moins l’expert dispose de marge.

Ligne 2 : une date de référence

Choisissez la date d’évaluation : jour du décès, date de clôture du dernier exercice précédant le décès, ou date de la décision de refus d’agrément. La clôture du dernier exercice a l’avantage de s’appuyer sur des comptes approuvés, sans situation intermédiaire à établir.

💡 Exemple de rédaction à adapter : « En cas de refus d’agrément d’un héritier ou légataire, la valeur des actions est déterminée selon [méthode retenue], sur la base des comptes annuels du dernier exercice clos avant le décès. Cette méthode et cette date s’imposent à l’expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil. » — modèle indicatif, à faire valider par votre conseil juridique.

Les autres points à verrouiller dans la clause

  • Personnes visées : héritiers, conjoint, légataires, descendants déjà associés ou non.
  • Procédure : demande, notification, point de départ du délai de réponse, effet du silence de la société.
  • Organe et majorité : décision collective des associés, président ou comité, et majorité requise.
  • Mécanisme de rachat : associés, tiers désigné ou société avec réduction de capital.
  • Paiement : délai, échelonnement éventuel, intérêts, garanties.
  • Cohérence : alignement entre statuts et pacte d’associés, qui peut prévoir ses propres règles.

Une clause d’agrément se rédige avec le droit des sociétés et les chiffres de l’entreprise. Parlez-en avec un expert Extencia.

Après le décès d’un associé : les étapes et le rôle des chiffres

Expert-comptable préparant la situation comptable après le décès d'un associé de SAS

Quand le décès survient, la société doit agir vite, sans précipitation. Chaque étape a un impact sur la valeur et sur le risque de contentieux. Les comptes de l’entreprise, tenus par votre expert-comptable, deviennent la matière première du dossier.

La feuille de route en six étapes

  • Relire les statuts et le pacte : clause d’agrément, méthode, date, délais.
  • Identifier les héritiers avec le notaire chargé de la succession.
  • Arrêter une situation comptable à la date de référence prévue, ou au jour du décès si les statuts sont muets.
  • Statuer sur l’agrément dans le délai statutaire et notifier la décision.
  • Organiser le rachat : qui achète, comment le financer, sur quelle trésorerie.
  • Documenter la valeur pour limiter la contestation et le recours à l’expert.

Préparer le financement du rachat

Le rachat d’une participation minoritaire peut peser lourd sur la trésorerie. L’assurance croisée entre associés, le rachat progressif ou le recours à un financement bancaire se préparent en amont. La mission Extencia Finance accompagne justement les opérations de cession et d’acquisition de titres, valorisation comprise.

⚠️ Point de vigilance : contester le prix ne passe pas forcément par l’annulation de la décision de refus d’agrément. Ce sont deux actions distinctes, avec des délais différents ; faites-vous conseiller avant d’agir.

Votre transmission se joue aujourd’hui, pas le jour du décès

L’arrêt du 16 septembre 2026 apporte de la sécurité : à défaut de clause, l’héritier non agréé touche la valeur au jour du décès et dispose de 5 ans après le rapport d’expert pour la réclamer. Mais cette règle par défaut ne convient pas à toutes les entreprises.

Une méthode et une date écrites dans les statuts évitent des années d’incertitude à votre famille comme à vos associés. Extencia, cabinet « Entrepreneurs au service des entrepreneurs » depuis 1944, réunit dans ses 12 implantations les compétences juridiques, comptables et financières pour relire vos statuts et chiffrer leurs effets.

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⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en novembre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.

Questions fréquentes sur le décès d’un associé de SAS

Que se passe-t-il au décès d’un associé de SAS sans clause d’agrément ?

Les actions du défunt entrent dans la succession et sont transmises à ses héritiers ou légataires. Ceux-ci deviennent associés de plein droit, sans que les autres associés puissent s’y opposer. Ils disposent des droits de vote et des droits financiers attachés aux actions. Pour éviter cette entrée automatique, les statuts doivent prévoir une clause d’agrément visant les transmissions par décès.

Un héritier non agréé peut-il voter ou toucher des dividendes ?

Non. L’héritier refusé n’acquiert jamais la qualité d’associé : il est seulement créancier de la valeur des actions de son auteur. Il ne participe donc pas aux décisions collectives. Selon les commentaires de l’arrêt du 16 septembre 2026, les dividendes décidés après le décès reviennent aux associés en titre à la date de la décision.

À quelle date sont évaluées les actions d’un héritier non agréé ?

Les statuts peuvent fixer la date d’évaluation. S’ils sont muets, la Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 (n° 24-22.763) que la valeur est fixée au jour du décès. La date du refus d’agrément, du rapport d’expert ou du remboursement ne peut pas être retenue à la place. En cas de désaccord, l’expert de l’article 1843-4 du Code civil détermine la valeur.

Combien de temps l’héritier a-t-il pour réclamer le paiement ?

L’action en paiement est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil. Comme l’héritier ne peut pas chiffrer sa demande avant de connaître la valeur, le délai court à compter du dépôt du rapport de l’expert. Il est toutefois prudent de ne pas attendre la fin de ce délai pour agir.

Qui rachète les actions de l’héritier refusé dans une SAS ?

C’est aux statuts de le prévoir : les associés survivants, un tiers désigné ou la société elle-même, qui annule alors les actions par réduction de capital. Dans l’affaire jugée en 2026, l’assemblée avait annulé les actions et fixé leur valeur de remboursement. Le mode de rachat doit être anticipé, car il conditionne le financement.

Les règles sont-elles les mêmes en SARL et en SCI ?

Non. En SARL, la clause d’agrément des héritiers est encadrée par les articles L. 223-13 et L. 223-14 du Code de commerce, et les associés ont 3 mois pour faire acheter les parts après un refus. En SCI, l’article 1870-1 du Code civil fixe la valeur des parts au jour du décès. La SAS laisse davantage de liberté aux statuts.

Peut-on imposer une méthode d’évaluation à l’expert ?

Oui. Depuis la réforme de 2014, l’article 1843-4 du Code civil impose à l’expert d’appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par une convention liant les parties. Une méthode claire, avec des comptes de référence et une date, limite fortement la marge d’appréciation. Faites valider la rédaction par un professionnel.

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Stéphane Torregrosa

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