Dons de décembre : reçu fiscal, 75 % ou 66 % et budget 2027

Reçu fiscal, 66 % ou 75 % jusqu'à 2 000 €, budget 2027 : ce que votre association peut promettre à ses donateurs en décembre. Guide et reçu type.

Stéphane Torregrosa

Publié le 20 novembre 2026

Trésorière d'association glissant un reçu fiscal de don dans une enveloppe pour la campagne de dons de fin d'année

Sommaire

Temps de lecture : 12 minutes

Mis à jour en novembre 2026

🔍 L’article en bref

  • Taux de droit commun : 66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable, excédent reportable 5 ans.
  • Taux « Coluche » : 75 % jusqu’à 2 000 € de dons par an (et non plus 1 000 €) pour l’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violences domestiques.
  • Reçu fiscal : modèle Cerfa 11580*05 pour les particuliers, adaptable à condition de reprendre toutes les mentions.
  • Éligibilité : intérêt général, gestion désintéressée, don sans contrepartie ; rescrit mécénat en cas de doute.
  • Sanction : un reçu irrégulier expose l’association à une amende au taux de la réduction (art. 1740 A du CGI).
  • Budget 2027 : le crédit d’impôt Coluche voté par les députés est tombé avec le rejet du 4 novembre ; le Sénat examine le texte initial dès le 20 novembre.
  • Calendrier : Giving Tuesday le 1er décembre, dons à verser au plus tard le 31 décembre 2026.

Selon le baromètre de France Générosités, décembre pèse à lui seul près d’un quart de la collecte annuelle des associations. Autant dire que le courrier, l’e-mail et la page de dons que vous préparez maintenant comptent double. Et cette année, une question vient s’ajouter : que peut-on promettre aux donateurs alors que le budget 2027 est en pleine discussion ?

La réponse courte est rassurante. Pour un don versé en 2026, rien ne bouge : le donateur particulier déduit 66 % du don dans la limite de 20 % de son revenu imposable, ou 75 % jusqu’à 2 000 € s’il donne à un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques. Le seul justificatif qui compte est le reçu fiscal, et il doit porter toutes les mentions obligatoires.

Le crédit d’impôt « Coluche » voté par les députés en octobre est tombé avec le rejet du projet de loi de finances, le 4 novembre. Ce guide détaille ce que vous pouvez écrire à vos donateurs, le reçu type à émettre, l’état du débat budgétaire et un calendrier de campagne jusqu’au 31 décembre.

66 % ou 75 % : ce que vos donateurs déduiront pour un don versé en 2026

Bénévoles d'une banque alimentaire, association ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75 % pour un don

La réduction d’impôt pour un don à une association est fixée par l’article 200 du Code général des impôts. Elle ne dépend pas de la taille de votre structure, mais de sa nature : intérêt général, et pour le taux majoré, une mission d’aide bien précise. La fiche officielle Dons aux associations et organismes d’intérêt général (service-public.gouv.fr) récapitule les règles en vigueur.

Le taux de droit commun : 66 % dans la limite de 20 % du revenu

Tout organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique ouvre droit à une réduction égale à 66 % du don. Le total des dons retenus ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable du foyer. L’excédent n’est pas perdu : il se reporte sur les cinq années suivantes, aux mêmes conditions.

Le taux « Coluche » : 75 % jusqu’à 2 000 €

Les organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou contribuent au logement des personnes en difficulté, ainsi que ceux qui accompagnent les victimes de violences domestiques, ouvrent droit à 75 %. Depuis la loi de finances pour 2026, ce taux s’applique jusqu’à 2 000 € de dons par an, contre 1 000 € auparavant. Le doublement vaut pour les dons versés depuis le 14 octobre 2025, donc pour tous les dons de 2026.

⚠️ Point de vigilance : beaucoup de supports de campagne affichent encore « 75 % dans la limite de 1 000 € ». Ce plafond est périmé depuis le 14 octobre 2025 : mettez à jour vos courriers, pages de dons et simulateurs avant décembre.

Bénéficiaire du donTauxLimiteAu-delà
Association d’intérêt général, fondation, organisme reconnu d’utilité publique66 %20 % du revenu imposableReport sur 5 ans
Aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)75 %2 000 € de dons par an66 %, dans la limite de 20 % du revenu
Aide aux victimes de violences domestiques75 %2 000 € de dons par an66 %, dans la limite de 20 % du revenu
Entreprise mécène (impôt sur les sociétés ou sur le revenu)60 %20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires HT (le plus élevé)Report sur 5 exercices

Deux exemples chiffrés à reprendre dans vos messages

  • Don de 300 € à une association culturelle : réduction de 198 € (66 %), soit un coût réel de 102 € pour le donateur.
  • Don de 2 500 € à une banque alimentaire : 75 % sur 2 000 € (1 500 €) plus 66 % sur 500 € (330 €), soit 1 830 € de réduction et un coût réel de 670 €.
  • Don de 100 € à un organisme « Coluche » : 75 € de réduction, le don ne coûte que 25 €.

💡 Le savoir-clé : la réduction est réservée aux contribuables imposables. Un donateur non imposable ne récupère rien sur son don 2026 : présentez donc l’avantage fiscal comme une possibilité, jamais comme un remboursement garanti.

Votre association hésite entre 66 % et 75 % ? Posez la question à un expert Extencia avant d’imprimer vos supports.

Votre association a-t-elle le droit de délivrer un reçu fiscal ?

Membres du bureau d'une association vérifiant les conditions d'intérêt général avant d'émettre un reçu fiscal

Émettre un reçu n’est pas un droit attaché au statut loi 1901. C’est l’association elle-même qui apprécie si elle remplit les conditions, sous sa propre responsabilité. En cas d’erreur, ce n’est pas le donateur qui paie l’addition, c’est elle.

Les trois conditions de l’intérêt général

  • Une activité non lucrative : pas de concurrence avec des entreprises dans des conditions comparables, ou une activité lucrative accessoire et bien séparée.
  • Une gestion désintéressée : dirigeants bénévoles (ou rémunérés dans les limites légales), aucune distribution de bénéfices.
  • Pas de cercle restreint : l’action ne profite pas à un petit groupe de personnes, comme les seuls membres ou une famille.
  • Un objet éligible : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, environnemental…

Un don sans contrepartie

Le don doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte. Une cotisation qui donne accès à des activités, un billet de spectacle ou un objet vendu lors d’une tombola n’ouvrent pas droit à un reçu. L’administration tolère seulement des contreparties de très faible valeur, comme un insigne ou un bulletin d’information.

Le rescrit mécénat pour lever le doute

En cas d’hésitation, l’association peut interroger l’administration fiscale par un rescrit mécénat. Si la réponse est favorable, ou si l’administration ne répond pas dans le délai de six mois, l’association est protégée contre l’amende pour reçus irréguliers. C’est l’assurance la plus solide avant une première campagne.

⚠️ Point de vigilance : un reçu délivré à tort expose l’association à une amende prévue par l’article 1740 A du CGI. Son taux est celui de la réduction d’impôt en cause (66 % ou 75 %) appliqué aux sommes indûment mentionnées : un reçu irrégulier de 10 000 € peut donc coûter jusqu’à 7 500 €.

Les questions d’éligibilité recoupent souvent celles de la fiscalité commerciale de l’association. Notre équipe dédiée aux associations et notre pôle juridique peuvent préparer avec vous le dossier de rescrit.

Reçu fiscal type : les mentions qui rendent le don déductible

Gros plan sur un reçu fiscal de don rempli à la main avec tampon et carnet numéroté

Pour les particuliers, le modèle officiel est le formulaire Cerfa n° 11580*05, publié en mars 2023. Vous pouvez l’adapter à votre charte graphique à une condition : reprendre toutes les mentions du modèle. Pour les entreprises mécènes, le modèle à utiliser est le Cerfa n° 16216.

Le modèle de reçu, rubrique par rubrique

RubriqueContenu attenduExemple
Numéro d’ordreNuméro unique et chronologique2026-0412
Organisme bénéficiaireNom, adresse, objet, qualité (intérêt général, utilité publique…)Association « Les Amis du Pôle Solidaire », 12 rue des Lilas, aide alimentaire
DonateurNom, prénom et adresse complèteMme Claire Martin, 4 allée des Pins, 33000 Bordeaux
MontantEn chiffres et en toutes lettres150 € (cent cinquante euros)
Date du versementDate du don, ou période pour un reçu récapitulatif12/12/2026
Article du CGI viséCase cochée : article 200 (impôt sur le revenu)☑ 200 du CGI
Forme du donActe authentique, acte sous seing privé, don manuel…Don manuel
Nature du donNuméraire, titres, autresNuméraire
Mode de versementEspèces, chèque, virement, prélèvement, carteCarte bancaire
SignatureDate d’établissement, nom et qualité du signataireLe trésorier, 15/12/2026

Reçu à chaque don ou reçu annuel ?

Les deux sont possibles. Un reçu par don rassure le donateur ponctuel de décembre. Un reçu récapitulatif annuel convient mieux aux dons mensuels par prélèvement. Dans tous les cas, numérotez chaque reçu, conservez un double et rapprochez-le de l’encaissement réel : l’administration peut contrôler sur place la concordance entre reçus et versements.

L’obligation déclarative annuelle de l’association

Depuis la loi du 24 août 2021, les organismes qui délivrent des reçus déclarent chaque année à l’administration le montant global des dons reçus et le nombre de reçus émis (article 222 bis du CGI). Une comptabilité tenue au fil de l’eau rend cette déclaration quasi automatique.

✅ Bonne pratique : avant le lancement de la campagne, faites relire votre modèle de reçu par une personne extérieure au bureau, case par case, en le comparant au Cerfa 11580*05. Dix minutes de relecture évitent une amende.

Vous voulez un œil expert sur votre reçu type ? Réservez votre consultation gratuite.

Budget 2027 : ce qui est tombé, ce qui reste sur la table

Président d'association suivant l'actualité du budget 2027 et du crédit d'impôt Coluche sur une tablette

Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Les députés y ont ajouté plusieurs mesures sur les dons, puis ont rejeté la première partie du texte. Résultat : le Sénat repart de la copie initiale du Gouvernement.

DateÉtapeEffet pour les dons
1er octobre 2026Dépôt du PLF 2027Mesure sur les dons familiaux (article 4)
15 octobre 2026Amendements adoptés à l’AssembléeRéduction « Coluche » transformée en crédit d’impôt, frais des bénévoles, 75 % élargi
4 novembre 2026Rejet de la première partie (458 voix contre, 0 pour)Tous les amendements des députés tombent
20 novembre 2026Début de l’examen en séance au SénatTexte initial du Gouvernement
9 décembre 2026Vote solennel prévu au SénatMesures éventuellement réintroduites

Ce qui est tombé : le crédit d’impôt « Coluche »

Le 15 octobre, les députés ont voté la transformation de la réduction d’impôt « Coluche » en crédit d’impôt. D’autres amendements visaient les frais des bénévoles, un taux de 75 % pour les dons faits dans les six mois suivant une catastrophe naturelle et pour certaines associations d’aide aux victimes. Le rejet du 4 novembre a effacé l’ensemble. Ces mesures peuvent être réintroduites au Sénat ou en commission mixte paritaire, mais rien ne le garantit.

💡 Le savoir-clé : le scénario n’est pas inédit. Une transformation de la niche Coluche en crédit d’impôt avait déjà été votée puis effacée lors du rejet de la première partie du budget 2026, en novembre 2025.

Ce qui reste sur la table : les dons familiaux à 6 % ou 5 %

L’article 4 du texte initial prévoit une fenêtre temporaire pour les dons familiaux de sommes d’argent, du 1er janvier au 30 juin 2027. Ces dons seraient taxés à 6 %, ou à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à un organisme sans but lucratif aidant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques. Le site associations.gouv.fr présente ce mécanisme. Il n’est pas voté à ce jour.

Ce que vous pouvez dire, et ce qu’il faut éviter

  • À dire : « Votre don de 2026 ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % (ou 75 % jusqu’à 2 000 €) selon les règles en vigueur. »
  • À dire : « Donnez avant le 31 décembre pour en bénéficier sur votre déclaration de revenus 2026, déposée au printemps 2027. »
  • À éviter : « Votre don vous sera remboursé » ou « crédit d’impôt » : la mesure n’existe pas.
  • À éviter : annoncer les dons familiaux à 5 % comme acquis : le texte est encore en discussion.

Campagne de dons de fin d’année : le calendrier du Giving Tuesday au 31 décembre

Bénévoles préparant le courrier de la campagne de dons de fin d'année et du Giving Tuesday

Le Giving Tuesday, journée mondiale de la générosité, tombe le mardi 1er décembre 2026. Il ouvre la dernière ligne droite d’une campagne de dons de fin d’année. Ensuite, chaque semaine de décembre compte : selon France Générosités, le dernier trimestre concentre environ 41 % de la collecte annuelle.

📊 23 % des dons annuels sont réalisés en décembre, selon le baromètre de la générosité de France Générosités.

Le rétroplanning semaine par semaine

PériodeActionPoint fiscal à vérifier
Jusqu’au 27 novembreMettre à jour les supports, tester la page de donsTaux et plafond (75 % jusqu’à 2 000 €) corrects partout
1er décembreEnvoi Giving Tuesday : e-mail, réseaux sociauxAucune mention de « crédit d’impôt »
7 au 18 décembreRelance des donateurs fidèles, courrier papierReçu émis dès l’encaissement
21 au 31 décembreDernière relance : « il est encore temps »Date de versement au plus tard le 31 décembre
Janvier 2027Remerciements, envoi des reçus récapitulatifsConcordance reçus et banque

La check-list de campagne

  • ☐ Éligibilité confirmée : intérêt général vérifié, rescrit obtenu si doute.
  • ☐ Bon taux affiché : 66 %, ou 75 % jusqu’à 2 000 € si votre mission le permet.
  • ☐ Reçu type conforme au Cerfa 11580*05, numérotation prête.
  • ☐ Plateforme de dons paramétrée : reçus automatiques au nom de l’association.
  • ☐ Dons en chèque : date de réception notée, reçu daté en conséquence.
  • ☐ Contreparties : aucune contrepartie significative proposée aux donateurs.
  • ☐ Suivi comptable : dons enregistrés séparément des cotisations et des ventes.

✅ Bonne pratique : pour un chèque reçu fin décembre, la date retenue est en principe celle de la remise ou de la réception du chèque, et non celle de son encaissement. Notez-la dès l’ouverture du courrier.

Une forte collecte de décembre peut aussi faire franchir des seuils : au-delà de 153 000 € de dons ouvrant droit à réduction, l’association doit nommer un commissaire aux comptes. Notre filiale Auditoria intervient en audit et commissariat aux comptes auprès des associations.

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Une campagne de décembre sans fausse promesse

Pour les dons de 2026, le droit est stable : 66 % dans la limite de 20 % du revenu, 75 % jusqu’à 2 000 € pour l’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violences domestiques. Le budget 2027 reste à suivre, mais aucune mesure en discussion ne change ce que vous pouvez promettre ce mois-ci. Votre meilleure garantie reste un reçu fiscal irréprochable et une comptabilité des dons tenue à jour.

Depuis 1944, Extencia accompagne les entrepreneurs et les dirigeants associatifs, avec 12 implantations, de Bordeaux à Lyon. Comptabilité associative, rescrit, reçus, commissariat aux comptes : nos experts sécurisent chaque étape de votre collecte.

Un premier échange sans engagement, en 2 clics : réservez votre consultation gratuite.

⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en novembre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen : chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.

Questions fréquentes sur le reçu fiscal et les dons de fin d’année

Quelle différence entre le taux de 66 % et celui de 75 % ?

Le taux de 66 % s’applique aux dons faits à tout organisme d’intérêt général, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de 75 % est réservé aux organismes qui aident gratuitement les personnes en difficulté (repas, soins, logement) ou qui accompagnent les victimes de violences domestiques. Il s’applique jusqu’à 2 000 € de dons par an. Au-delà, la fraction excédentaire bascule à 66 %.

Le plafond de 75 % est-il de 1 000 € ou de 2 000 € ?

Il est de 2 000 € pour les dons versés depuis le 14 octobre 2025, et donc pour tous les dons de 2026. Ce doublement résulte de la loi de finances pour 2026. Le plafond de 1 000 € ne vaut plus que pour les dons antérieurs et pour certains dispositifs ponctuels, comme les dons pour la restauration du château de Chambord en 2026. Pensez à corriger vos anciens supports de campagne.

Une association peut-elle délivrer un reçu fiscal sans autorisation préalable ?

Oui, aucune autorisation n’est exigée : l’association apprécie elle-même si elle remplit les conditions de l’intérêt général. Elle le fait sous sa responsabilité, car un reçu délivré à tort est sanctionné par une amende. En cas de doute, le rescrit mécénat permet d’obtenir une position de l’administration. Une réponse favorable, ou l’absence de réponse sous six mois, protège l’association.

Quelles mentions doivent figurer sur un reçu fiscal de don ?

Le reçu indique un numéro d’ordre, l’identité et l’objet de l’organisme, le nom et l’adresse du donateur. Il précise le montant en chiffres et en lettres, la date du versement, la forme et la nature du don et le mode de versement. Il porte enfin la date d’établissement, la signature et la qualité du signataire. Le plus sûr est de partir du Cerfa 11580*05 et de n’en supprimer aucune rubrique.

Le crédit d’impôt Coluche s’applique-t-il aux dons de décembre 2026 ?

Non. La transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt a été votée par les députés le 15 octobre 2026, puis effacée par le rejet de la première partie du projet de loi de finances le 4 novembre. Le Sénat examine le texte initial du Gouvernement, qui ne la contient pas. Pour les dons de 2026, la réduction d’impôt classique reste la règle.

Un don par chèque reçu début janvier compte-t-il pour 2026 ?

En principe, la date retenue est celle de la remise du chèque ou de sa réception par l’association, pas celle de l’encaissement. Un chèque reçu en janvier 2027 se rattache donc en principe à 2027. Notez la date de réception dès l’ouverture du courrier et datez le reçu en conséquence. Prévenez vos donateurs qu’un envoi tardif risque de basculer sur l’année suivante.

Une entreprise peut-elle recevoir le même reçu qu’un particulier ?

Non. Pour un don d’entreprise, l’association utilise le modèle Cerfa 16216, distinct de celui des particuliers. L’entreprise mécène bénéficie d’une réduction de 60 % du don, dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes, le montant le plus élevé étant retenu. L’excédent se reporte sur les cinq exercices suivants.

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Stéphane Torregrosa

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