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Mis à jour en octobre 2026
🔍 L’article en bref
- Depuis le 2 août 2026 : l’article 50 de l’AI Act (transparence) s’applique ; le Digital Omnibus ne l’a pas reporté.
- Chatbot : l’utilisateur doit savoir qu’il parle à une IA, au plus tard dès la première interaction.
- Hypertrucages : visuels, vidéos ou voix imitant le réel doivent porter une mention visible.
- Textes d’intérêt public : à signaler, sauf relecture humaine réelle et responsable éditorial identifié.
- 2 décembre 2026 : date limite du marquage technique pour les fournisseurs d’outils déjà sur le marché, pas pour vous.
- Rien ne change pour l’usage interne, la simple aide à la rédaction et les textes commerciaux.
- Sanction : jusqu’à 15 M€ ou 3 % du CA mondial, le plus faible des deux pour une PME.
Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique. C’est le volet AI Act transparence : il impose de dire aux gens quand ils parlent à une machine ou lisent un contenu fabriqué par une IA. Le chatbot de votre site, la vidéo promotionnelle avec voix de synthèse ou l’article de blog rédigé avec ChatGPT sont tous concernés.
La question que se posent la plupart des dirigeants de TPE et PME est simple : « Qu’est-ce que je dois afficher, concrètement, et où ? » La réponse courte tient en trois lignes. Votre chatbot doit annoncer qu’il est une IA dès le premier message. Vos hypertrucages (visuels, vidéos, voix imitant des personnes ou des lieux réels) doivent porter une mention visible. Vos textes d’information sur des sujets d’intérêt public doivent être signalés, sauf s’ils ont été réellement relus et validés par une personne qui en assume la responsabilité éditoriale.
Ce guide détaille la checklist en 5 points du « déployeur », c’est-à-dire l’entreprise qui utilise un outil d’IA. Il fait le point sur ce que le Digital Omnibus a réellement changé, sur l’échéance du 2 décembre 2026 et sur les nombreux cas où rien ne change pour vous. Vous y trouverez aussi des exemples de mentions à adapter à vos supports.
AI Act transparence : ce qui s’applique depuis le 2 août 2026
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, s’applique par étapes. Les interdictions et l’obligation de maîtrise de l’IA sont entrées en application en février 2025. Le gros du texte, dont l’AI Act article 50 sur la transparence, s’applique depuis le 2 août 2026, comme le prévoit son article 113.
L’article 50 en quatre obligations
L’article 50 ne vise pas les systèmes d’IA « à haut risque ». Il concerne des usages courants, présents dans beaucoup de petites entreprises. Il répartit les obligations entre ceux qui conçoivent les outils et ceux qui les utilisent.
| Paragraphe | Situation visée | Qui doit agir ? |
|---|---|---|
| Art. 50, § 1 | Système d’IA qui interagit directement avec des personnes (chatbot, assistant vocal) | Le fournisseur, dès la conception |
| Art. 50, § 2 | Contenus de synthèse (texte, image, audio, vidéo) : marquage lisible par machine | Le fournisseur de l’outil génératif |
| Art. 50, § 3 | Reconnaissance des émotions, catégorisation biométrique | Le déployeur (l’entreprise utilisatrice) |
| Art. 50, § 4 | Hypertrucages et textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public | Le déployeur (l’entreprise utilisatrice) |
Le paragraphe 5 fixe la manière : l’information est donnée « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition », et elle doit respecter les exigences d’accessibilité. Le texte intégral est consultable sur le service d’assistance AI Act de la Commission européenne.
Ce que le Digital Omnibus a changé… et ce qu’il n’a pas touché
Le « train de mesures omnibus numérique sur l’IA » est devenu le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l’UE le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il a surtout décalé le calendrier des systèmes à haut risque. Il n’a pas reporté la date d’application de l’article 50.
- Reporté : les exigences pour les systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, éducation, biométrie…) s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 ; celles de l’annexe I (produits réglementés) à partir du 2 août 2028.
- Aménagé : les fournisseurs d’outils génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine (nouvel article 111, § 4).
- Inchangé : l’information des utilisateurs d’un chatbot, l’étiquetage des hypertrucages et des textes d’intérêt public restent dus depuis le 2 août 2026.
💡 Le savoir-clé : le délai jusqu’au 2 décembre 2026 ne concerne que le marquage technique des fournisseurs d’outils déjà commercialisés. Il ne repousse aucune des mentions que vous, entreprise utilisatrice, devez afficher.
Les sanctions prévues
📊 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial : c’est le plafond d’amende prévu pour un manquement aux obligations de transparence de l’article 50 (article 99, § 4). Pour une PME, c’est le plus faible des deux montants qui sert de plafond (article 99, § 6).
Ces plafonds sont des maximums : le montant dépend de la gravité, de la durée et de la taille de l’entreprise. Le risque le plus immédiat pour une PME reste ailleurs : perdre la confiance d’un client qui découvre après coup qu’il discutait avec un robot.
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Fournisseur ou déployeur : quel est le rôle de votre PME ?
Toute la logique de l’AI Act PME repose sur une distinction. Le fournisseur développe un système d’IA et le met sur le marché sous son nom. Le déployeur l’utilise « sous sa propre autorité », dans un cadre professionnel. L’usage purement personnel et non professionnel est exclu du règlement.
Dans la grande majorité des cas, vous êtes déployeur
| Votre usage | Votre rôle probable | Ce qui vous incombe |
|---|---|---|
| Vous utilisez ChatGPT, Copilot ou Mistral pour rédiger | Déployeur | Étiqueter les textes d’intérêt public non relus et les hypertrucages |
| Vous installez le widget de chatbot d’un éditeur sur votre site | Déployeur | Vérifier que l’information « vous parlez à une IA » s’affiche |
| Vous générez des visuels publicitaires avec un outil d’images | Déployeur | Signaler les visuels qui imitent des personnes, lieux ou événements réels |
| Vous développez votre propre assistant et le proposez sous votre marque | Fournisseur possible | Concevoir l’information dès le départ, en plus des obligations du déployeur |
Le cas du chatbot « maison » bâti sur un modèle du marché
La frontière devient floue quand une entreprise construit son propre assistant à partir d’un modèle d’IA du marché, puis le met en service sous son nom. Selon la définition de l’article 3, elle peut alors être regardée comme fournisseur de ce système. L’analyse se fait au cas par cas : qui l’a développé, sous quelle marque, avec quel contrat.
⚠️ Point de vigilance : vos salariés ne sont pas des déployeurs distincts. Selon la FAQ de la Commission européenne, c’est l’entreprise qui reste le déployeur, même lorsqu’un salarié ou un prestataire manipule l’outil pour son compte.
Cette cartographie des rôles fait partie de l’audit de vos outils numériques. C’est aussi l’occasion de vérifier vos contrats avec les éditeurs, un sujet que notre pôle juridique traite au quotidien.
Checklist, points 1 et 2 : chatbot et hypertrucages
Voici le cœur de l’obligation chatbot IA mention et de l’étiquetage des visuels. Ce sont les deux points les plus visibles pour vos clients, et donc les premiers à vérifier.
Point 1 : votre chatbot s’annonce dès le premier message
L’obligation de l’article 50, § 1 pèse sur le fournisseur : il doit concevoir son outil pour que l’utilisateur sache qu’il parle à une IA. Mais c’est votre site, votre marque et votre relation client. En pratique, c’est à vous de vérifier que l’information apparaît bien une fois le widget installé et personnalisé.
- Au bon moment : au plus tard au premier échange, pas dans les mentions légales ni en bas d’une page de CGU.
- Au bon endroit : dans la fenêtre de conversation elle-même, ou dans le premier message vocal pour un assistant téléphonique.
- Sans ambiguïté : un prénom humain et une photo de profil souriante sans autre précision brouillent le message.
- Accessible : texte lisible, contrasté et compréhensible par un lecteur d’écran.
Le texte prévoit une exception lorsque le caractère artificiel « ressort clairement » pour une personne normalement informée et attentive. La Commission demande de l’interpréter de façon restrictive. Un chatbot présenté comme « conseiller » avec un prénom n’entre pas dans cette exception.
Point 2 : vos visuels, vidéos et voix qui imitent le réel portent une mention
Le règlement définit l’« hypertrucage » (le deepfake) comme une image, un son ou une vidéo générés ou manipulés par l’IA, qui ressemblent à des personnes, objets, lieux ou événements existants et pourraient être pris à tort pour authentiques. Le déployeur doit alors indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA.
| Exemple de contenu | Mention requise ? |
|---|---|
| Vidéo où votre dirigeant « parle » anglais grâce à un clonage de voix | Oui : la voix imite une personne réelle |
| Photo réaliste de votre boutique « rénovée » avant les travaux | Oui : un lieu existant est montré sous un jour qui n’existe pas |
| Illustration manifestement stylisée (dessin, aquarelle) d’un concept | En principe non, si rien ne peut être pris pour authentique |
| Photo retouchée classiquement (lumière, recadrage) | Non, ce n’est pas un contenu généré par l’IA |
⚠️ Point de vigilance : le filigrane technique que l’outil ajoute dans le fichier ne suffit pas. La Commission précise que le marquage du fournisseur ne remplit pas l’obligation du déployeur : la mention doit être visible par une personne, sans outil spécial.
Pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive, l’obligation est allégée. Il suffit de signaler l’existence du contenu généré d’une manière qui ne gâche pas l’œuvre, par exemple au générique ou dans la légende.
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Checklist, points 3 et 4 : textes d’intérêt public et échéance du 2 décembre
C’est le point qui suscite le plus de questions sur le contenu généré par IA obligation : faut-il signaler chaque article de blog ou chaque post LinkedIn rédigé avec un assistant ? La réponse est non dans la plupart des cas, à condition de respecter deux conditions.
Point 3 : quels textes doivent être signalés ?
L’obligation vise les textes générés ou manipulés par une IA et « publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public ». Selon la Commission, trois critères se cumulent : le texte est publié, il a pour but d’informer le public, et il porte sur une question d’intérêt public.
- Plutôt concernés : un article d’actualité sur une réforme, une note d’information publique, une lettre d’information sur un sujet de santé ou d’environnement diffusée largement.
- Plutôt non concernés : une fiche produit, un e-mail commercial, une réponse à un client, un document interne.
- Zone grise : un article de blog d’expertise sur un sujet de société. Dans le doute, appliquez l’exception de relecture ci-dessous.
L’exception de relecture humaine : deux conditions cumulatives
« Cette obligation ne s’applique pas […] lorsque le contenu généré par l’IA a fait l’objet d’un processus d’examen humain ou de contrôle éditorial et lorsqu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication du contenu. » — Règlement (UE) 2024/1689, article 50, § 4
Concrètement, il faut à la fois une vraie relecture et un responsable identifié. La Commission précise qu’un contrôle superficiel, purement formel ou procédural ne suffit pas. Survoler un texte avant de cliquer sur « Publier » ne compte pas.
✅ Bonne pratique : formalisez un circuit de validation simple (qui relit, quoi vérifier : faits, chiffres, sources, ton) et gardez une trace de la validation. C’est votre preuve en cas de contrôle.
Point 4 : le 2 décembre 2026, une échéance pour vos fournisseurs
Le nouvel article 111, § 4 laisse aux fournisseurs d’outils génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 jusqu’au 2 décembre 2026 pour intégrer le marquage lisible par machine. Les outils lancés après le 2 août 2026 doivent marquer leurs contenus dès le départ.
| Date | Ce qui s’applique | Pour qui |
|---|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites et maîtrise de l’IA (article 4) | Tous les fournisseurs et déployeurs |
| 27 juillet 2026 | Entrée en vigueur du règlement omnibus (UE) 2026/1744 | — |
| 2 août 2026 | Article 50 : chatbots, hypertrucages, textes d’intérêt public, émotions | Fournisseurs et déployeurs |
| 2 décembre 2026 | Marquage lisible par machine des outils génératifs déjà sur le marché | Fournisseurs uniquement |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l’annexe III | Fournisseurs et déployeurs concernés |
Votre rôle d’ici là : demander à vos éditeurs comment ils respecteront ce marquage, et conserver leur réponse. Cela fait partie d’une gouvernance numérique saine, comme le choix de vos solutions informatiques.
Checklist, point 5 : les cas où rien ne change pour vous
L’AI Act n’impose pas de coller une étiquette « IA » partout. Beaucoup d’usages quotidiens n’appellent aucune mention. Les connaître évite de surcharger vos supports et de banaliser les mentions qui comptent vraiment.
- Usage interne : un résumé de réunion, un brouillon de note ou une analyse de tableau qui ne sont pas publiés.
- Aide à la mise en forme : correction orthographique, reformulation légère, traduction d’un texte que vous avez écrit. Le marquage ne s’applique pas aux outils qui ne modifient pas substantiellement vos données d’entrée.
- Textes commerciaux ou de service : fiches produits, e-mails, devis, réponses clients rédigés avec l’IA, qui ne visent pas à informer le public sur une question d’intérêt public.
- Contenus relus et assumés : un article d’information réellement relu, avec un responsable éditorial identifié.
- Contenus antérieurs au 2 août 2026 : selon la FAQ de la Commission, pas d’étiquetage rétroactif obligatoire, même s’il reste encouragé.
- Usage personnel : ce que vous faites à titre privé, hors de toute activité professionnelle.
💡 Le savoir-clé : ne pas avoir d’obligation de mention ne dispense pas des autres règles. Le RGPD, le droit de la consommation (pratiques commerciales trompeuses) et le droit à l’image continuent de s’appliquer à vos contenus générés par IA.
Les commerçants qui produisent beaucoup de fiches produits avec l’IA, comme dans le commerce et le négoce, sont donc rarement concernés par l’étiquetage des textes. Ils le restent en revanche pour les visuels réalistes et pour leur chatbot de service client.
Un doute sur un usage précis ? Posez votre question à nos experts.
Mentions prêtes à copier : exemples de formulation
Le règlement n’impose aucune formule toute faite. Il exige une information claire, reconnaissable et donnée au bon moment. Les exemples ci-dessous sont des propositions de rédaction à adapter à votre ton et à votre support. Ils ne constituent pas un avis juridique.
| Situation | Exemple de mention | Où l’afficher |
|---|---|---|
| Chatbot de site | « Bonjour, je suis l’assistant virtuel de [Entreprise]. Je fonctionne grâce à l’intelligence artificielle. Vous pouvez demander à parler à un conseiller à tout moment. » | Premier message de la fenêtre de discussion |
| Assistant téléphonique | « Vous êtes en relation avec un assistant vocal automatisé, basé sur l’intelligence artificielle. » | Début de l’appel, avant toute question |
| Visuel réaliste | « Image générée par intelligence artificielle. » | Sur l’image ou en légende directement visible |
| Vidéo ou voix de synthèse | « Cette vidéo contient une voix [ou des images] générée(s) par intelligence artificielle. » | Au début de la vidéo et dans la description |
| Texte d’information non relu | « Ce texte a été généré par intelligence artificielle. » | En tête ou juste sous le titre |
| Œuvre créative ou humoristique | « Création réalisée avec des outils d’intelligence artificielle. » | Générique, légende ou crédits |
Une mention volontaire pour les textes relus
Un texte relu et assumé n’a pas à être étiqueté. Rien n’interdit pourtant de jouer la transparence, par choix éditorial. Exemple : « Rédigé avec l’aide d’un outil d’intelligence artificielle, puis relu et validé par notre équipe, qui en assume la responsabilité. »
✅ Bonne pratique : rédigez vos mentions une fois, faites-les valider, puis enregistrez-les dans un document partagé. Toute l’équipe utilise ainsi les mêmes formulations sur le site, les réseaux sociaux et les supports imprimés.
Erreurs fréquentes et réflexes de bonne gouvernance
Se mettre en conformité avec l’article 50 prend peu de temps quand l’entreprise sait ce qu’elle utilise. La difficulté vient souvent des outils adoptés sans inventaire, salarié par salarié.
Ce qu’il faut éviter
- Cacher la mention dans les mentions légales ou les CGU : elle doit être vue au moment de l’interaction ou de l’exposition.
- Humaniser le chatbot à l’excès : prénom, photo et formules du type « je vérifie avec mon collègue » sans préciser qu’il s’agit d’une IA.
- Compter sur le filigrane de l’outil pour les hypertrucages : il ne remplace pas la mention visible.
- Revendiquer une relecture qui n’a pas eu lieu : l’exception suppose un contrôle réel et un responsable identifié.
- Croire que tout est reporté à décembre 2026 ou à 2027 : seules certaines obligations des fournisseurs et le haut risque ont été décalés.
Les réflexes à adopter
- Tenir un inventaire des outils d’IA utilisés (qui, pour quoi, sur quels supports).
- Demander aux éditeurs leurs engagements sur l’information des utilisateurs et sur le marquage des contenus.
- Former les équipes : l’article 4 de l’AI Act, réécrit par l’omnibus, demande aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA par leur personnel.
- Désigner un responsable éditorial pour les contenus publiés et documenter les relectures.
- Revoir le dispositif à chaque nouvel outil ou nouvel usage, et suivre les lignes directrices de la Commission.
Ces réflexes servent aussi pour les usages plus avancés, comme les agents IA capables d’agir à votre place, qui posent des questions de contrôle encore plus fortes. Pour prendre du recul sur ce que l’IA générative change pour un dirigeant, relisez aussi nos 5 vérités sur l’IA générative.
💡 Le savoir-clé : la Commission a publié des lignes directrices sur l’article 50 et jugé adéquat un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA. Ce code est volontaire ; ceux qui ne le suivent pas doivent démontrer leur conformité par d’autres moyens appropriés. Les détails sont dans la FAQ de la Commission sur l’article 50.
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Transparence de l’IA : un argument de confiance pour vos clients
L’article 50 de l’AI Act demande peu aux entreprises utilisatrices, mais il le demande depuis le 2 août 2026. Un chatbot qui s’annonce, des visuels réalistes signalés, des textes d’information relus et assumés : ces trois réflexes couvrent l’essentiel. Le reste relève de vos fournisseurs, avec une échéance au 2 décembre 2026 pour le marquage technique.
Bien menée, cette mise en conformité devient un signal de sérieux pour vos clients. Chez Extencia, cabinet d’expertise comptable fondé en 1944 et présent dans 12 implantations, nous accompagnons les dirigeants dans leur transformation numérique et l’intégration de l’IA : inventaire des outils, choix des solutions, organisation des contrôles. Entrepreneurs au service des entrepreneurs, nous parlons le même langage que vous.
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⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en octobre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé ni un avis juridique. Les exemples de mentions sont des propositions de formulation à adapter. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
Questions fréquentes sur l’AI Act et la transparence
L’AI Act s’applique-t-il aux TPE et PME qui utilisent simplement ChatGPT ?
Oui, dès lors que l’outil est utilisé dans un cadre professionnel. L’entreprise est alors « déployeur » au sens du règlement. Ses obligations de transparence restent limitées : signaler les hypertrucages et les textes d’information d’intérêt public non relus. L’usage purement personnel, en revanche, est exclu du règlement.
Faut-il indiquer qu’un article de blog a été rédigé avec l’IA ?
Pas systématiquement. L’obligation ne vise que les textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public. Elle tombe si le texte a fait l’objet d’une relecture humaine réelle et si une personne assume la responsabilité éditoriale de la publication. Une mention volontaire reste possible pour jouer la transparence.
Qui doit afficher la mention sur un chatbot : l’éditeur ou l’entreprise ?
Le texte place l’obligation sur le fournisseur, qui doit concevoir le chatbot pour informer l’utilisateur qu’il interagit avec une IA. L’entreprise qui installe le chatbot sur son site doit toutefois vérifier que cette information s’affiche bien dans la fenêtre de discussion. Si elle développe son propre assistant et le met en service sous sa marque, elle peut devenir elle-même fournisseur.
Le Digital Omnibus a-t-il reporté les obligations de transparence ?
Non. Le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a surtout reporté les règles applicables aux systèmes d’IA à haut risque, au 2 décembre 2027 ou au 2 août 2028 selon les cas. Pour l’article 50, il accorde seulement aux fournisseurs d’outils génératifs déjà sur le marché un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine. Les mentions à afficher par les entreprises utilisatrices sont dues depuis le 2 août 2026.
Qu’est-ce qu’un hypertrucage au sens de l’AI Act ?
C’est une image, un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et pourrait être perçu à tort comme authentique. Une vidéo avec la voix clonée d’un dirigeant ou une photo réaliste d’un lieu transformé en font partie. Une illustration manifestement stylisée n’en est en principe pas un.
Quelles sanctions en cas d’absence de mention IA ?
Le non-respect des obligations de transparence de l’article 50 peut être sanctionné par une amende administrative allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Pour les PME, c’est le plus faible des deux montants qui constitue le plafond. Le montant réel dépend de la gravité, de la durée du manquement et de la taille de l’entreprise.
Faut-il étiqueter les contenus créés avec l’IA avant le 2 août 2026 ?
Selon la FAQ de la Commission européenne, il n’y a pas d’obligation d’étiquetage rétroactif des contenus générés avant le 2 août 2026. La Commission encourage toutefois à les signaler lorsque c’est possible. Pour les contenus encore diffusés activement, comme une vidéo publicitaire réaliste, ajouter la mention reste une bonne pratique.
