Temps de lecture : 12 minutes
Mis à jour en octobre 2026
Les PME et microentreprises françaises auraient disposé de 13 milliards d’euros de trésorerie en plus sans les retards de paiement. C’est l’estimation du rapport 2025 de l’Observatoire des délais de paiement, publié par la Banque de France en septembre 2026. Derrière ce chiffre, il y a des dirigeants qui avancent les salaires, la TVA et les fournisseurs pendant qu’un client laisse traîner sa facture.
Vous avez une facture impayée et vous vous demandez par où commencer ? La réponse tient en quatre étapes : une relance amiable rapide, une mise en demeure écrite, le chiffrage des pénalités et de l’indemnité de 40 €, puis une injonction de payer si rien ne bouge. Bonne nouvelle : depuis le 1er septembre 2026, cette dernière étape est plus rapide et ne vous oblige plus à aller chercher un certificat de non-opposition au greffe.
Ce guide détaille chaque étape avec des modèles de relance, une checklist, un exemple chiffré et les pièges qui font perdre une ordonnance. Il fait aussi le lien avec votre besoin en fonds de roulement, car un impayé n’est jamais qu’un problème juridique.
🔍 L’article en bref
- Exigibilité : entre professionnels, une facture impayée produit ses effets dès le lendemain de l’échéance, sans formalité.
- Relance : relancez dès J+1, appelez le service comptable à J+8, annoncez la mise en demeure à J+15.
- Mise en demeure : en recommandé avec AR, elle fixe un délai et constitue une pièce clé du dossier.
- Pénalités : 12,40 % par défaut au 2nd semestre 2026, jamais moins de 8,25 %, plus 40 € par facture.
- Injonction de payer : depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée sous 3 mois au lieu de 6.
- Exécution : sans avis d’opposition dans les 2 mois suivant la signification, la saisie est possible ; plus de certificat de non-opposition à demander.
- Trésorerie : suivez DSO, balance âgée et prévisionnel pour limiter l’effet des impayés sur votre BFR.
Facture impayée : ce que la loi vous donne dès le premier jour de retard
Entre professionnels, une facture devient exigible le lendemain de son échéance. Aucune formalité n’est nécessaire pour que le retard produise des effets. Encore faut-il connaître l’échéance réelle, et donc le délai de paiement applicable.
Les délais de paiement à vérifier avant de relancer
Le Code de commerce fixe un délai par défaut et des plafonds. Les règles sont résumées sur la fiche Service-public consacrée aux délais et pénalités de retard.
| Situation | Délai applicable | Point de départ |
|---|---|---|
| Rien n’est prévu au contrat ou dans vos CGV | 30 jours | Réception de la marchandise ou exécution de la prestation |
| Délai convenu entre les parties | 60 jours maximum, ou 45 jours fin de mois | Date d’émission de la facture |
| Factures périodiques | 45 jours maximum | Date d’émission de la facture |
| Transport routier de marchandises | 30 jours maximum | Date d’émission de la facture |
Ce que le retard déclenche automatiquement
- Des pénalités de retard : dues de plein droit, sans rappel, au taux prévu dans vos conditions générales.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture, entre professionnels.
- Le droit d’agir en justice : la créance est certaine, liquide et exigible, ce qui ouvre la voie à l’injonction de payer.
📊 13 milliards d’euros : c’est la trésorerie qui manque aux TPE et PME à cause des retards de paiement, selon le rapport 2025 de l’Observatoire des délais de paiement (Banque de France, septembre 2026). Moins d’une grande entreprise sur deux respecte le délai de 60 jours.
Vous voulez vérifier que vos CGV et vos factures contiennent les bonnes mentions ? Échangez avec un expert Extencia.
Étape 1 : la relance amiable, rapide et tracée
La plupart des impayés se règlent à l’amiable. Un oubli, une facture bloquée en validation interne ou un bon de commande manquant suffisent à geler un paiement. La relance sert à lever ces blocages vite, et à garder une trace écrite de vos démarches.
Le calendrier de relance qui fonctionne
| Moment | Action | Canal |
|---|---|---|
| J-5 avant échéance | Rappel courtois de l’échéance à venir | |
| J+1 après échéance | Première relance avec la facture en pièce jointe | |
| J+8 | Appel au service comptable, puis e-mail de confirmation | Téléphone + e-mail |
| J+15 | Relance ferme qui annonce la mise en demeure | E-mail avec accusé de lecture |
| J+21 à J+30 | Mise en demeure | Lettre recommandée avec AR |
Deux modèles de relance prêts à l’emploi
✉️ Modèle de première relance (J+1) : « Bonjour, sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € TTC, arrivée à échéance le [date], reste impayée à ce jour. Vous la trouverez ci-jointe. Pouvez-vous nous indiquer la date de règlement prévue ? Si le paiement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message. »
✉️ Modèle de relance ferme (J+15) : « Bonjour, malgré notre relance du [date], la facture n° [numéro] de [montant] € TTC demeure impayée. Nous vous rappelons que des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit. Sans règlement sous 8 jours, nous vous adresserons une mise en demeure par lettre recommandée. »
La checklist avant d’escalader
- La facture porte toutes les mentions obligatoires (date d’échéance, taux des pénalités, indemnité de 40 €).
- Le bon de commande, le devis signé ou le contrat sont retrouvés.
- La preuve de livraison ou de réalisation de la prestation est disponible.
- Le client n’a formulé aucune contestation écrite sur la qualité ou la quantité.
- Chaque relance est datée et archivée.
✅ Bonne pratique : appelez le service comptable plutôt que votre interlocuteur commercial. C’est lui qui sait si la facture est saisie, validée ou bloquée, et pourquoi.
Étape 2 : la mise en demeure qui prépare le dossier
La mise en demeure est le dernier avertissement avant le juge. Elle formalise votre demande, fixe un délai et annonce la suite. Elle constitue aussi une pièce clé de votre future requête : le juge statue sur dossier, sans entendre les parties.
Les mentions indispensables
- Le titre explicite « Mise en demeure de payer » en tête du courrier.
- Les références : numéro, date et montant de chaque facture impayée.
- Le calcul des sommes dues : principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire.
- Un délai précis pour payer, en général 8 à 15 jours.
- La suite annoncée : saisine du tribunal par voie d’injonction de payer.
Pourquoi l’envoyer en recommandé
La lettre recommandée avec accusé de réception donne une date certaine. Elle prouve que le client a été informé. Pour un client particulier, c’est aussi la mise en demeure qui fait courir les intérêts au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code civil.
⚠️ Point de vigilance : si le client conteste la prestation par écrit, la créance n’est plus « certaine ». Le juge risque alors de rejeter l’injonction de payer. Traitez d’abord la contestation, ou orientez-vous vers une assignation au fond avec un avocat.
Un client conteste ou fait le mort ? Réservez votre consultation gratuite pour faire le point sur votre dossier.
Étape 3 : chiffrer les pénalités et l’indemnité de 40 €
Beaucoup de dirigeants n’osent pas réclamer les pénalités, de peur de froisser le client. Pourtant, elles sont dues de plein droit entre professionnels et pèsent dans la négociation. Les chiffrer précisément montre que vous connaissez vos droits.
Les taux applicables au second semestre 2026
| Élément | Valeur au 2nd semestre 2026 | Quand l’appliquer |
|---|---|---|
| Taux par défaut | 12,40 % (taux de refinancement BCE de 2,40 % + 10 points) | Si vos CGV ne fixent aucun taux |
| Taux minimum | 8,25 % (3 fois le taux d’intérêt légal de 2,75 %) | Plancher en dessous duquel vos CGV ne peuvent pas descendre |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture | Entre professionnels uniquement |
| Client particulier | Intérêts au taux légal de 6,84 % | À partir de la mise en demeure |
Exemple chiffré
Prenons une facture de 6 000 € TTC, réglée avec 60 jours de retard au second semestre 2026. Les CGV ne prévoient aucun taux particulier : le taux par défaut de 12,40 % s’applique.
- Pénalités : 6 000 × 12,40 % × 60 / 365 = 122,30 €.
- Indemnité forfaitaire : 40 €.
- Total réclamable en plus du principal : 162,30 €.
💡 Le savoir-clé : l’indemnité de 40 € est fixée par l’article D441-5 du Code de commerce. Elle s’applique une seule fois par facture, même en cas de paiement partiel. Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés, vous pouvez demander un complément sur justificatifs.
Ces montants s’ajoutent à votre requête en injonction de payer. Votre expert-comptable peut les calculer et les comptabiliser correctement, en produits financiers ou en autres produits selon leur nature.
Étape 4 : l’injonction de payer réformée au 1er septembre 2026
L’injonction de payer est la procédure judiciaire la plus simple pour une créance non contestée. Pas d’audience, pas d’avocat obligatoire : le juge statue sur les pièces que vous lui transmettez. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 la rend plus rapide pour toutes les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026.
Ce qui change concrètement
| Étape | Avant le 1er septembre 2026 | Ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Délai pour signifier l’ordonnance | 6 mois | 3 mois, sinon l’ordonnance devient non avenue |
| Information sur une opposition | Le créancier interroge le greffe | Le greffe informe le créancier, sans démarche de sa part |
| Certificat de non-opposition | À demander au greffe | Supprimé au tribunal judiciaire |
| Exécution forcée | Après obtention de la formule exécutoire | Possible sans avis d’opposition dans les 2 mois suivant la signification |
Le déroulé de la procédure, pas à pas
- Choisir le tribunal : tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques là où il existe) si vous et votre client êtes commerçants ; tribunal judiciaire dans les autres cas (client particulier, profession libérale).
- Déposer la requête au greffe du lieu du siège ou du domicile du débiteur, avec factures, bons de commande, preuves de livraison et mise en demeure.
- Recevoir l’ordonnance : le juge accepte, accepte partiellement ou rejette la demande.
- Faire signifier l’ordonnance par un commissaire de justice dans les 3 mois.
- Attendre 1 mois : c’est le délai dont dispose le débiteur pour former opposition.
- Exécuter : sans avis d’opposition ni demande de consignation dans les 2 mois suivant la signification, vous pouvez faire procéder à une saisie.
📜 « Le créancier dispose de 3 mois (au lieu de 6 mois auparavant) pour faire signifier l’ordonnance au débiteur. » — Service-public Entreprendre, actualité du 4 septembre 2026 sur la réforme de l’injonction de payer.
Le détail des formulaires et des frais de greffe figure sur la fiche officielle « Recouvrement judiciaire : injonction de payer ». Le dépôt peut se faire en ligne pour le tribunal de commerce.
Et pour une petite créance ?
Pour une créance de nature contractuelle inférieure ou égale à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet de passer par un commissaire de justice sans juge. Elle suppose toutefois l’accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement. Sans réponse sous un mois, il faut revenir à l’injonction de payer.
Vous hésitez entre injonction de payer, référé-provision et procédure simplifiée ? Contactez nos experts, en lien avec notre pôle juridique.
Les pièges qui font perdre l’ordonnance
La réforme accélère la procédure, mais elle sanctionne aussi plus vite le créancier peu diligent. Plusieurs erreurs suffisent à réduire à néant des mois de démarches.
Les erreurs à éviter
| À ne pas faire | À faire |
|---|---|
| Laisser dormir l’ordonnance plusieurs mois | Mandater un commissaire de justice dès réception, le délai de 3 mois court à compter de la date de l’ordonnance |
| Saisir le mauvais tribunal | Vérifier la qualité de commerçant du client et l’adresse exacte de son siège |
| Présenter une créance contestée | Joindre la preuve de livraison et l’absence de contestation écrite |
| Déposer un dossier incomplet | Joindre factures, devis signé, bons de livraison, relances et mise en demeure |
| Égarer l’acte de signification | Le conserver : il doit être produit à l’audience en cas d’opposition |
| Laisser filer la prescription | Agir dans les 5 ans entre professionnels, 2 ans face à un consommateur |
Le cas de l’ordonnance partielle
Si le juge ne vous accorde qu’une partie de la somme, vous devez choisir. Soit vous exécutez l’ordonnance et renoncez au reliquat par cette voie. Soit vous renoncez à l’ordonnance et assignez votre client au fond pour la totalité.
⚠️ Point de vigilance : la réforme s’applique selon la date de l’ordonnance, pas celle de la facture. Une ordonnance rendue en août 2026 reste soumise à l’ancien délai de 6 mois et à l’ancien circuit du certificat de non-opposition.
💡 Le savoir-clé : si votre client fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), l’injonction de payer n’est plus possible. Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux.
Facture impayée et BFR : protéger votre trésorerie
Un impayé ne se limite pas à un litige. Il allonge votre délai de règlement clients, gonfle votre besoin en fonds de roulement et peut vous contraindre à tirer sur votre découvert. Les secteurs à forts encours, comme le BTP ou le commerce et négoce, y sont particulièrement exposés.
Les indicateurs à suivre chaque mois
- Le DSO (délai moyen de règlement clients) : son évolution révèle un client qui glisse.
- La balance âgée : les créances échues depuis plus de 30, 60 et 90 jours.
- La concentration : la part de votre chiffre d’affaires réalisée avec vos trois premiers clients.
- Le prévisionnel de trésorerie : à 13 semaines, avec un scénario « client X ne paie pas ».
Les réflexes de prévention
- Faire signer un devis ou un bon de commande avant toute prestation.
- Demander un acompte pour les commandes importantes ou les nouveaux clients.
- Vérifier la solvabilité d’un nouveau client avant de lui accorder un délai.
- Facturer dès la livraison, sans attendre la fin du mois.
- Automatiser les relances depuis votre logiciel de facturation.
✅ Bonne pratique : la facturation électronique, en cours de généralisation entre entreprises, permet de suivre le statut de chaque facture (reçue, approuvée, en litige, payée). Exploitez ces statuts pour déclencher vos relances au bon moment, avec nos solutions digitales.
🧾 Côté comptable : une créance douteuse peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation, déductible sous conditions. Et la TVA collectée sur une facture définitivement irrécouvrable peut, sous conditions, être récupérée. Parlez-en à votre expert-comptable avant la clôture.
Être payé à l’heure, un réflexe de gestion
Une facture impayée se traite avec méthode : relance rapide, mise en demeure claire, pénalités chiffrées, puis injonction de payer. Depuis le 1er septembre 2026, cette dernière étape est plus courte, à condition de signifier l’ordonnance dans les 3 mois. Le vrai gain se joue en amont, en suivant vos encours et votre BFR chaque mois.
Entrepreneurs au service des entrepreneurs depuis 1944, les experts d’Extencia vous aident à structurer vos relances, à piloter votre trésorerie et à sécuriser vos CGV, depuis nos 12 implantations.
Ne laissez pas un impayé freiner votre développement. Réservez votre consultation gratuite, en 2 clics.
Facture impayée : vos questions fréquentes
Combien de temps a-t-on pour réclamer une facture impayée ?
Entre professionnels, l’action en paiement se prescrit par 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la facture. Face à un client consommateur, le délai est réduit à 2 ans pour un professionnel qui fournit des biens ou des services. Une mise en demeure ne suffit pas à interrompre la prescription, contrairement à une action en justice ou à une reconnaissance de dette du client. Mieux vaut donc ne pas laisser vieillir une créance.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant une injonction de payer ?
Elle n’est pas toujours exigée par les textes pour déposer la requête, mais elle est fortement recommandée. Elle prouve que vous avez réclamé votre dû et que le client a eu l’occasion de payer. Pour un client particulier, elle fait aussi courir les intérêts au taux légal. Le juge statuant sur pièces, elle renforce nettement votre dossier.
Combien coûte une injonction de payer ?
La requête est gratuite au tribunal judiciaire et donne lieu à des frais de greffe modestes au tribunal de commerce. Il faut ajouter les frais du commissaire de justice qui signifie l’ordonnance, avancés par le créancier. L’avocat n’est pas obligatoire pour déposer la requête. En cas d’opposition devant le tribunal de commerce, le créancier doit en outre consigner les frais de la procédure.
Que se passe-t-il si le client fait opposition à l’injonction de payer ?
Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition. L’opposition est suspensive : il n’a pas à payer tant que le tribunal n’a pas statué. L’affaire est alors jugée lors d’une audience classique où chaque partie présente ses arguments. Au tribunal judiciaire, l’avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 € de litige.
Peut-on réclamer l’indemnité forfaitaire de 40 € à un particulier ?
Non. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne s’applique qu’entre professionnels. Face à un client particulier, vous pouvez réclamer des intérêts au taux légal, qui courent à partir de la mise en demeure. Au second semestre 2026, ce taux est de 6,84 % pour les créances dues à des particuliers.
Quel est le délai de paiement maximum entre entreprises ?
À défaut de clause, le délai est de 30 jours après la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de 60 jours après la date d’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. Les factures périodiques sont plafonnées à 45 jours. Certains secteurs, comme le transport routier, ont des délais spécifiques.
La réforme de 2026 s’applique-t-elle à une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026 ?
Non. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ne vise que les ordonnances d’injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026. Une ordonnance antérieure reste soumise à l’ancien délai de signification de 6 mois. Le créancier doit alors toujours demander au greffe s’il y a eu opposition avant de faire apposer la formule exécutoire.
⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en octobre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
