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Mis à jour en octobre 2026
🔍 L’article en bref
- Échéance : le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans ; pour les conjoints déjà collaborateurs au 1er janvier 2022, il prend fin le 31 décembre 2026.
- Deux options : devenir conjoint salarié ou conjoint associé, si votre conjoint continue à travailler régulièrement dans l’entreprise.
- Par défaut : sans déclaration, il est réputé salarié au 1er janvier 2027, avec toutes les obligations d’employeur.
- Exception : les conjoints nés avant le 1er janvier 1965 peuvent garder le statut jusqu’à leur retraite.
- Salarié : protection complète et chômage, salaire au moins au Smic, déductible du bénéfice.
- Associé : réservé aux sociétés, pas de charge fixe mais pas de chômage.
- Calendrier : diagnostic en octobre, décision en novembre, formalités en décembre.
Depuis des années, votre conjoint tient l’agenda, répond au téléphone, fait les devis ou la caisse. Il est déclaré conjoint collaborateur, sans salaire, et tout fonctionne. Sauf que ce statut a désormais une date de fin. Et pour une grande partie des couples d’entrepreneurs, cette date tombe le 31 décembre 2026.
La réponse courte : si votre conjoint était déjà conjoint collaborateur au 1er janvier 2022 et continue à travailler régulièrement avec vous, il doit devenir conjoint salarié ou associé au 1er janvier 2027. Sans démarche de votre part, la loi le considère comme salarié, avec toutes les obligations d’employeur qui vont avec. Seule exception : les conjoints nés avant le 1er janvier 1965 peuvent garder leur statut jusqu’à leur retraite.
Ce guide vous aide à décider en connaissance de cause : qui est concerné, ce que coûte chaque option sur deux exemples chiffrés (un artisan et un professionnel libéral), et le calendrier des démarches à caler d’ici la fin de l’année.
Fin du statut de conjoint collaborateur : qui est concerné ?
Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint, au partenaire de Pacs ou, depuis 2022, au concubin du chef d’entreprise de travailler dans l’entreprise sans être rémunéré, tout en se constituant des droits sociaux propres. Il concerne les entreprises artisanales, commerciales et libérales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité ce statut à cinq ans sur toute la carrière, toutes entreprises confondues. La règle figure désormais à l’article L121-4 du Code de commerce.
« Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans. » — Article L121-4 du Code de commerce, IV bis
Les conjoints déjà collaborateurs au 1er janvier 2022
Pour eux, le compteur de cinq ans a démarré le 1er janvier 2022. Il s’arrête donc le 31 décembre 2026, comme le rappelle Service-Public Entreprendre. C’est le cas le plus fréquent : tous les couples installés depuis plusieurs années sont dans cette situation.
Les conjoints devenus collaborateurs après 2022
Pour un statut pris après le 1er janvier 2022, les cinq ans courent à partir de la date de déclaration. Un conjoint déclaré en avril 2023 devra changer de statut en avril 2028. Pas d’urgence immédiate, mais la même décision vous attend.
L’exception des conjoints nés avant 1965
Les personnes qui atteignent au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge de la retraite à taux plein automatique (67 ans) peuvent rester conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leur pension. Concrètement, cela vise les conjoints nés avant le 1er janvier 1965, soit en 1964 ou avant.
| Situation du conjoint | Date limite du statut | Action |
|---|---|---|
| Collaborateur au 1er janvier 2022, né en 1965 ou après | 31 décembre 2026 | Choisir salarié ou associé avant le 1er janvier 2027 |
| Collaborateur au 1er janvier 2022, né en 1964 ou avant | Jusqu’à la liquidation de la retraite | Aucune obligation de changer |
| Déclaré collaborateur après le 1er janvier 2022 | 5 ans après la déclaration | Anticiper le changement |
| Ne travaille plus régulièrement dans l’entreprise | — | Déclarer la fin du statut |
💡 Le savoir-clé : l’exception « né avant 1965 » est prévue par l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui renvoie à l’âge du taux plein automatique.
Que se passe-t-il si vous ne faites rien avant le 31 décembre 2026 ?
L’inaction n’est pas neutre. Le Code de commerce prévoit qu’à défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré son conjoint comme salarié. Le statut de conjoint salarié s’applique donc automatiquement à partir du 1er janvier 2027.
Un salarié « présumé », mais un vrai employeur
Être réputé employeur sans l’avoir organisé, c’est cumuler les obligations sans les avoir préparées. Un salarié doit être payé au moins au Smic pour les heures effectuées, déclaré, et figurer sur une fiche de paie.
- Salaire : au moins le Smic, soit 12,31 € brut de l’heure depuis le 1er juin 2026 (1 867,02 € brut par mois à temps plein).
- Formalités : déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail, bulletins de paie, déclaration sociale nominative.
- Droit du travail : durée du travail, congés payés, convention collective de votre secteur, mutuelle obligatoire.
- Risque en cas de contrôle : un conjoint qui travaille sans être déclaré ni payé expose l’entreprise à des rappels de salaires et de cotisations.
Arrêter de travailler dans l’entreprise : la troisième voie
Le changement de statut ne s’impose qu’au conjoint qui continue à exercer une activité régulière dans l’entreprise. Si votre conjoint cesse d’y travailler, vous déclarez simplement la fin du statut de conjoint collaborateur sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Une aide ponctuelle et occasionnelle ne fait pas de lui un salarié.
⚠️ Point de vigilance : laisser la bascule automatique se faire sans mettre en place la paie revient à employer quelqu’un sans le déclarer. Mieux vaut choisir et formaliser le statut avant le 1er janvier 2027.
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Conjoint salarié ou associé : le comparatif
Les deux statuts n’ont ni la même logique, ni le même coût, ni les mêmes conditions d’accès. Le premier critère n’est d’ailleurs pas financier : c’est la forme juridique de votre entreprise.
| Critère | Conjoint salarié | Conjoint associé |
|---|---|---|
| Forme juridique | Entreprise individuelle ou société | Société uniquement (SARL, SAS, SNC, société d’exercice libéral…) |
| Ce qu’il faut mettre en place | Contrat de travail et paie | Entrée au capital (cession de parts ou augmentation de capital) |
| Rémunération | Salaire au moins égal au Smic pour le temps travaillé | Part des bénéfices distribués (dividendes) |
| Protection sociale | Celle des salariés : maladie, retraite de base et complémentaire, assurance chômage | Celle des travailleurs indépendants, sans assurance chômage |
| Coût pour l’entreprise | Salaire et cotisations, charge fixe mensuelle | Pas de charge fixe liée au statut |
| Fiscalité | Salaire déductible du résultat, imposé en traitements et salaires | Dividendes imposés chez l’associé |
| Pouvoir dans l’entreprise | Lien de subordination avec le chef d’entreprise | Droit de vote en assemblée |
| Responsabilité | Aucune sur les dettes de l’entreprise | Limitée aux apports (sauf SNC) |
Protection sociale : l’avantage du salariat
Le conjoint salarié bénéficie de la protection complète des salariés, y compris l’assurance chômage. C’est souvent l’argument décisif pour un couple qui veut sécuriser le conjoint en cas de difficulté de l’entreprise ou de séparation.
Le conjoint associé qui travaille dans la société relève du régime des travailleurs indépendants. Il cotise sur ses propres revenus d’activité et n’a pas droit au chômage.
Fiscalité : un salaire déductible
Le salaire du conjoint peut être déduit du bénéfice imposable de l’entreprise, à deux conditions posées par l’article 154 du Code général des impôts : le conjoint participe effectivement à l’activité, et le salaire a supporté les cotisations sociales. Le foyer est ensuite imposé sur ce salaire dans la catégorie des traitements et salaires.
Associé : une voie réservée aux sociétés
Un entrepreneur individuel n’a pas d’associés. Pour faire de votre conjoint un associé, il faut donc exercer en société, ou en créer une. C’est un chantier juridique à part entière : statuts, apports, régime matrimonial, gouvernance. Difficile à boucler sereinement en trois mois si vous partez d’une entreprise individuelle.
💡 Le savoir-clé : associé et salarié ne s’excluent pas. Dans une société, un conjoint peut détenir des parts et être payé au titre d’un vrai contrat de travail, si ses fonctions et le lien de subordination sont réels.
Exemples chiffrés : un artisan et un professionnel libéral
Pour rendre le choix concret, voici deux exemples construits à partir des barèmes publics 2026 et du simulateur officiel de l’Urssaf. Il s’agit d’ordres de grandeur, calculés avec les hypothèses par défaut du simulateur : votre situation réelle (convention collective, mutuelle, effectif, caisse de retraite) peut les faire varier.
Exemple 1 : un artisan en entreprise individuelle
Prenons un plombier en entreprise individuelle, imposé à l’impôt sur le revenu. Son conjoint gère les devis, les factures et le planning, environ 17 h 30 par semaine. Il est aujourd’hui conjoint collaborateur et cotise sur la base forfaitaire, égale au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026), soit 16 020 €.
| Exemple artisan | Conjoint collaborateur (jusqu’au 31/12/2026) | Conjoint salarié à mi-temps au Smic |
|---|---|---|
| Rémunération versée | Aucune | 933,51 € brut par mois, soit environ 11 200 € par an |
| Cotisations sociales annuelles | Environ 4 270 € (base forfaitaire de 16 020 €) | Environ 3 440 € (part patronale et salariale réunies) |
| Coût total pour l’entreprise | Environ 4 270 € par an | Environ 1 004 € par mois, soit près de 12 050 € par an |
| Trimestres de retraite de base | 4 par an | 4 par an |
| Assurance chômage | Non | Oui |
| Effet fiscal | Aucun | Salaire et charges déductibles du bénéfice de l’artisan |
Lecture : le salariat coûte nettement plus cher en trésorerie, mais l’essentiel de ce coût est un salaire qui revient au foyer. Les charges sociales restent du même ordre de grandeur, car les cotisations patronales au niveau du Smic sont fortement allégées. Et le salaire, déductible, réduit le bénéfice sur lequel l’artisan paie ses propres cotisations et son impôt.
📊 1 803 € : c’est le salaire brut annuel qui valide un trimestre de retraite en 2026 (150 heures au Smic horaire du 1er janvier). Avec 7 212 € brut sur l’année, le conjoint salarié valide le maximum de 4 trimestres, même à temps partiel.
Exemple 2 : un professionnel libéral
Prenons maintenant un masseur-kinésithérapeute en exercice individuel, dont le conjoint assure à temps plein le secrétariat et la gestion du cabinet. Côté professions libérales, les cotisations du conjoint collaborateur dépendent de la caisse de retraite de la profession : elles se calculent en général comme une fraction de celles du professionnel.
| Exemple libéral | Conjoint salarié à temps plein au Smic |
|---|---|
| Salaire brut | 1 867,02 € par mois |
| Cotisations patronales | Environ 120 € par mois après réduction générale |
| Coût total employeur | Environ 1 990 € par mois, soit près de 23 850 € par an |
| Trimestres de retraite de base | 4 par an |
| Associé possible ? | Seulement en société d’exercice, selon les règles propres à chaque profession |
Pour un libéral, la voie de l’associé est souvent la plus étroite : les sociétés d’exercice libéral encadrent strictement l’entrée de personnes qui n’exercent pas la profession. Le salariat est donc, dans la plupart des cabinets en exercice individuel, l’option réaliste.
Ce que les chiffres ne disent pas
- La trésorerie : un salaire se verse tous les mois, même pendant les mois creux.
- Le Smic 2027 : il sera revalorisé au 1er janvier 2027, ce qui modifiera ces montants.
- Le chômage : France Travail vérifie la réalité du lien de subordination avant d’indemniser un conjoint salarié.
- Le couple : régime matrimonial, projet de transmission et âge de chacun pèsent autant que le coût.
✅ Bonne pratique : faites simuler les deux options sur votre propre bénéfice, en tenant compte de la baisse de vos cotisations personnelles et de votre impôt une fois le salaire déduit. C’est ce calcul global qui permet de trancher.
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Micro-entreprise, EI, société : les cas particuliers
La forme de votre entreprise détermine les options réellement ouvertes. Avant de comparer les coûts, vérifiez dans quelle colonne vous vous situez.
| Forme de l’entreprise | Conjoint salarié | Conjoint associé |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Non, selon Service-Public | Non (pas de société) |
| Entreprise individuelle au réel | Oui | Non, sauf création d’une société |
| SARL ou EURL | Oui | Oui |
| SAS ou SASU | Oui | Oui |
| Société d’exercice libéral | Oui | Selon les règles de la profession |
Le micro-entrepreneur, cas le plus délicat
Service-Public indique que le conjoint d’un micro-entrepreneur ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié, et une micro-entreprise n’a pas d’associés. Si votre conjoint doit continuer à travailler avec vous en 2027, la question devient celle du cadre de votre activité : passage au régime réel, création d’une société, ou fin de la participation régulière.
⚠️ Point de vigilance : la situation des micro-entrepreneurs est la moins lisible des textes. Elle mérite un examen au cas par cas, le plus tôt possible avant l’échéance.
Commerçants et artisans en société
En SARL, le conjoint collaborateur est celui d’un gérant majoritaire. Ici, les deux options sont ouvertes. L’entrée au capital passe par une cession de parts ou une augmentation de capital, avec assemblée générale et formalités. C’est notamment le cas de nombreux commerces et entreprises du BTP ou du commerce exploités en couple.
Le calendrier des démarches d’octobre à décembre 2026
Trois mois suffisent pour un passage au salariat bien préparé. Pour une entrée au capital, ou une création de société, le calendrier est serré : mieux vaut lancer le chantier dès octobre.
| Période | Étape | Points à traiter |
|---|---|---|
| Octobre | Diagnostic | Date de début du statut, année de naissance du conjoint, forme juridique, temps de travail réel |
| Octobre – novembre | Simulation et décision | Coût du salariat, impact fiscal, faisabilité d’une entrée au capital, régime matrimonial |
| Novembre | Préparation des actes | Contrat de travail et convention collective, ou acte de cession de parts et assemblée générale |
| Décembre | Formalités | Déclaration de modification sur le guichet unique, DPAE dans les 8 jours avant l’embauche, mise en place de la paie |
| 1er janvier 2027 | Nouveau statut | Premier mois de salaire ou entrée en vigueur de la qualité d’associé |
Checklist si votre conjoint devient salarié
- Contrat de travail écrit : fonctions, durée du travail, salaire au moins au Smic, convention collective applicable.
- Déclaration préalable à l’embauche : à adresser à l’Urssaf au plus tôt 8 jours avant la prise de poste (voir la fiche Urssaf).
- Déclaration du changement de statut : formalité de modification sur le guichet unique.
- Paie : bulletins mensuels, déclaration sociale nominative, mutuelle d’entreprise, visite d’information et de prévention.
Checklist si votre conjoint devient associé
- Mode d’entrée : cession de parts ou augmentation de capital, avec évaluation des titres.
- Régime matrimonial : vérifier l’origine des fonds et la nature des parts (communes ou propres).
- Actes : agrément, assemblée générale, mise à jour des statuts.
- Formalités : déclaration au guichet unique et affiliation du conjoint associé.
✅ Bonne pratique : profitez de ce changement pour revoir l’organisation de la comptabilité et de la paie. Un premier salarié, même conjoint, change le fonctionnement administratif de l’entreprise.
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Questions fréquentes sur la fin du statut de conjoint collaborateur
Quand prend fin le statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans sur toute la carrière depuis le 1er janvier 2022. Pour les conjoints qui avaient déjà ce statut à cette date, le délai a commencé le 1er janvier 2022 et expire le 31 décembre 2026. Pour un statut pris après le 1er janvier 2022, les cinq ans courent à partir de la date de déclaration. Les conjoints nés avant le 1er janvier 1965 bénéficient d’une exception.
Que se passe-t-il si mon conjoint n’a pas changé de statut au 1er janvier 2027 ?
S’il continue à travailler régulièrement dans l’entreprise, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié, comme le prévoit l’article L121-4 du Code de commerce. L’entreprise doit alors le rémunérer au moins au Smic pour les heures travaillées, le déclarer et établir ses bulletins de paie. Laisser cette bascule se faire sans l’organiser expose à des rappels de salaires et de cotisations. Mieux vaut choisir et formaliser le statut avant l’échéance.
Mon conjoint est né en 1964 : doit-il changer de statut ?
Non, ce n’est pas obligatoire. Les personnes qui atteignent l’âge du taux plein automatique, 67 ans, au plus tard le 31 décembre 2031 peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leur retraite. Cela concerne les conjoints nés avant le 1er janvier 1965. Rien n’empêche toutefois de choisir le salariat si cette option est plus protectrice.
Conjoint salarié ou associé : lequel coûte le moins cher ?
Le statut d’associé n’entraîne pas de charge fixe : l’associé est rémunéré par sa part des bénéfices distribués. Le salariat impose un salaire au moins égal au Smic et des cotisations, mais ce salaire revient au foyer et il est déductible du bénéfice de l’entreprise. Au niveau du Smic, les cotisations patronales sont fortement réduites. Le bon choix dépend donc de votre bénéfice, de votre fiscalité et de la protection recherchée : une simulation sur vos chiffres réels s’impose.
Un entrepreneur individuel peut-il faire de son conjoint un associé ?
Non, une entreprise individuelle n’a pas d’associés. Le statut de conjoint associé suppose une société, par exemple une SARL ou une SAS, dans laquelle le conjoint détient des parts ou des actions. Un entrepreneur individuel qui souhaite cette option doit donc créer une société ou transformer son activité. C’est un projet juridique qui demande du temps, difficile à mener en quelques semaines avant l’échéance.
Le conjoint salarié a-t-il droit au chômage ?
Oui, le conjoint salarié cotise à l’assurance chômage comme tout salarié. En cas de demande d’indemnisation, France Travail vérifie toutefois la réalité du contrat de travail, et notamment l’existence d’un lien de subordination avec le chef d’entreprise. D’où l’intérêt d’un contrat écrit, de fonctions précises et d’une rémunération conforme. Le conjoint associé, lui, n’a pas droit à l’assurance chômage.
Comment déclarer le nouveau statut du conjoint ?
Le changement de statut se déclare par une formalité de modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Si le conjoint devient salarié, il faut aussi effectuer la déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf, au plus tôt 8 jours avant sa prise de poste, puis mettre en place la paie. Si votre conjoint arrête de travailler dans l’entreprise, vous déclarez simplement la fin du statut de conjoint collaborateur par la même voie.
Une décision de couple autant qu’une décision d’entreprise
La fin du statut de conjoint collaborateur oblige de nombreux couples d’entrepreneurs à choisir avant le 1er janvier 2027. Le salariat protège mieux, y compris contre le chômage, mais crée une charge fixe. L’association suppose une société et engage le patrimoine du couple. Ne rien faire, enfin, revient à devenir employeur sans l’avoir préparé.
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⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en octobre 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les montants cités sont des estimations. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.
