Activité partielle 2026 : barèmes, recours et démarches

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Mis à jour en octobre 2026 (état du droit au 29 septembre 2026)

Cet été, en Gironde et dans les Landes, des commerçants ont dû baisser le rideau en quelques heures, sur ordre d’évacuation. Au même moment, des industriels voyaient leurs carnets de commandes fondre. Réflexe commun de ces dirigeants : placer une partie de l’équipe en activité partielle 2026, plutôt que de se séparer de salariés formés et difficiles à remplacer.

Le dispositif est connu. Son mode d’emploi l’est beaucoup moins. Plancher de remboursement qui ne suit pas le SMIC, demande à déposer avant de réduire l’horaire, remboursement perdu au-delà de six mois : les pièges sont surtout procéduraux. Et ils coûtent cher.

Ce guide réunit ce qu’un employeur doit savoir à la fin septembre 2026 : les barèmes en vigueur, les motifs de recours admis, la procédure pas à pas, un exemple chiffré de reste à charge et les points que l’administration contrôle en priorité.

Activité partielle 2026 : les barèmes en vigueur

Le principe tient en deux chiffres. Le salarié reçoit une indemnité, versée par l’employeur, égale à 60 % de sa rémunération brute par heure chômée. L’État et l’Unédic remboursent ensuite l’employeur via une allocation égale à 36 % de cette même rémunération. L’écart entre les deux constitue votre reste à charge.

Ces pourcentages sont encadrés par des planchers et des plafonds exprimés en euros, recalculés au fil des revalorisations du SMIC. C’est là que 2026 réserve une surprise.

Le tableau des taux applicables depuis le 1er juin 2026

Sources : fiche Service-Public « Activité partielle », mise à jour le 13 août 2026, et fiche Service-Public APLD. Valeurs hors Mayotte, où des montants spécifiques s’appliquent.

Le plancher employeur gelé à 8,57 € malgré la hausse du SMIC

Le SMIC brut horaire est passé de 12,02 € au 1er janvier à 12,31 € au 1er juin 2026, après une revalorisation automatique de 2,41 %. Les plafonds et le plancher côté salarié ont suivi mécaniquement. Le plancher de l’allocation employeur, lui, reste fixé à 8,57 € : il est inscrit en dur dans l’article D. 5122-13 du code du travail, et seul un décret peut le modifier. Le dernier, le décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026, l’avait porté de 8,46 € à 8,57 € au 1er janvier.

⚠️ Point de vigilance : depuis le 1er juin, vous versez au moins 9,74 € par heure chômée à un salarié au SMIC, mais l’État ne vous rembourse que 8,57 €. L’activité partielle n’est donc plus neutre pour les bas salaires : prévoyez ce reste à charge dans votre plan de trésorerie.

Ce qui reste stable depuis plusieurs années

• Les taux de 60 % et 36 % : inchangés en droit commun.
• Le plafond de 4,5 SMIC : au-delà, la rémunération n’est pas prise en compte pour le calcul.
• Le contingent annuel : 1 000 heures indemnisables par salarié et par an (100 heures pour un motif de modernisation des installations).
• La durée d’autorisation : trois mois maximum, renouvelables dans la limite de six mois sur douze mois consécutifs.

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Motifs de recours au chômage partiel : êtes-vous éligible ?

Le chômage partiel, nom usuel de l’activité partielle, n’est pas un droit automatique. L’administration vérifie que la baisse d’activité est temporaire et qu’elle provient d’une cause extérieure à la gestion courante. L’article R. 5122-1 du code du travail retient cinq motifs.

Les cinq motifs admis par le code du travail

💡 Le savoir-clé : le motif doit expliquer la baisse d’activité, et les pièces doivent la chiffrer. Un dossier qui se contente d’affirmer « baisse de la conjoncture » sans données comparatives est l’une des premières causes de refus ou de demande de complément.

Quels salariés et quelles heures sont indemnisables ?

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en France peuvent être concernés, y compris à temps partiel, en CDD ou en alternance. Selon Service-Public, les heures indemnisées sont celles non travaillées dans la limite de la durée légale (35 heures) ou, si elle est inférieure, de la durée collective ou contractuelle.

• Heures supplémentaires : non indemnisées, sauf celles prévues au contrat.
• Salariés au forfait : la limite est celle fixée par la convention de forfait.
• Apprentis rémunérés sous le SMIC : l’indemnité correspond à leur rémunération habituelle, calculée en pourcentage du SMIC.
• Congés payés : les heures chômées comptent pour l’acquisition des droits.

Sinistres de l’été 2026 : un « zéro reste à charge » temporaire

Les feux de forêt de l’été ont conduit le gouvernement à créer une aide exceptionnelle par le décret n° 2026-776 du 14 août 2026, prolongé en septembre. Elle couvre l’écart entre l’indemnité versée au salarié et l’allocation d’activité partielle. Elle vise les entreprises de moins de 250 salariés, situées dans des communes listées de Gironde, des Landes et du Var ayant fait l’objet d’une évacuation ou d’un confinement.

✅ Bonne pratique : la période couverte court du 20 juillet au 4 octobre 2026, le Var n’étant plus concerné après le 30 août. Si votre établissement figure dans la liste des communes, vérifiez que votre autorisation mentionne bien le motif « sinistre » avant de déposer vos demandes d’indemnisation.

Pour les autres réflexes à adopter après un sinistre (assurance, échéances fiscales et sociales), consultez notre guide de l’entreprise sinistrée.

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Demande d’activité partielle : la procédure pas à pas

Une demande d’activité partielle se prépare comme un dossier de financement : motif clair, chiffres à l’appui, calendrier réaliste. Voici comment mettre en place l’activité partielle, dans l’ordre.

Étape 1 : informer et consulter le CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’avis du comité social et économique (CSE) doit être recueilli avant le dépôt de la demande et joint au dossier. En cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle, cet avis peut être transmis dans les deux mois suivant la demande.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE n’a pas à rendre d’avis formel, mais une information loyale limite les tensions. Les données présentées au comité ont intérêt à être cohérentes avec votre base de données économiques et sociales (BDESE).

Étape 2 : déposer la demande sur la plateforme APART

La demande est exclusivement dématérialisée, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Elle est instruite par la DDETS du département où se situe l’établissement. Le dossier précise :

• le motif de recours et sa justification chiffrée ;
• la période prévisible de sous-activité ;
• le nombre de salariés concernés et leur durée habituelle de travail ;
• le nombre prévisionnel d’heures chômées ;
• l’avis du CSE, si l’entreprise compte au moins 50 salariés ;
• vos engagements, si vous avez déjà eu recours au dispositif au cours des 36 derniers mois.

Étape 3 : respecter les délais

⚠️ Point de vigilance : hors sinistre et circonstance exceptionnelle, réduire l’horaire avant d’avoir déposé la demande expose au refus de prise en charge des heures déjà chômées. L’indemnité reste pourtant due aux salariés : vous la paieriez alors sans remboursement.

Étape 4 : préparer le renouvellement et les engagements

Un renouvellement n’est jamais automatique. Il suppose une nouvelle demande, motivée par la persistance des difficultés. Lorsque l’entreprise a déjà placé des salariés en activité partielle dans les 36 mois précédents, elle doit prendre des engagements : maintien dans l’emploi, actions de formation, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou mesures de rétablissement de la situation économique.

✅ Bonne pratique : calez une date de revue un mois avant la fin de l’autorisation. Vous saurez à temps s’il faut renouveler, réduire le volume d’heures ou sortir du dispositif.

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Indemnité d’activité partielle 2026 : l’exemple chiffré

Le taux d’indemnisation de l’activité partielle s’applique à la rémunération brute horaire de référence, c’est-à-dire celle qui sert d’assiette à l’indemnité de congés payés selon la règle du maintien de salaire. Prenons un cas concret.

Le calcul pour un salarié à 2 600 € brut par mois

Julien, technicien dans une PME industrielle, travaille 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) pour 2 600 € brut. En octobre, son atelier tourne au ralenti : il chôme 60 heures sur le mois.

Julien perçoit donc 1 571,45 € de salaire et 617,40 € d’indemnité, soit 2 188,85 € avant prélèvements sociaux. Pour l’employeur, les 60 heures chômées coûtent 103,20 €, hors cotisations : l’indemnité n’est pas soumise aux cotisations patronales de sécurité sociale.

Ce que coûte vraiment une heure chômée selon le salaire

📊 40 % : c’est la part de l’indemnité qui reste à la charge de l’employeur dès que le plancher de 8,57 € ne joue plus, soit au-delà d’environ 23,80 € brut de l’heure (36 % remboursés sur 60 % versés). Plus le salaire est élevé, plus l’heure chômée pèse sur la trésorerie.

Bulletin de paie et régime social

L’indemnité est versée à la date habituelle de paie. Le bulletin doit mentionner le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. Selon l’Urssaf, l’indemnité légale échappe aux cotisations de sécurité sociale, mais reste soumise à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %, après abattement pour frais professionnels de 1,75 %.

💡 Le savoir-clé : ces prélèvements sont écrêtés s’ils font passer le montant net perçu (indemnité, et le cas échéant salaire des heures travaillées) sous le SMIC brut. Selon l’Urssaf, ce seuil se calcule sur la base d’un SMIC brut à temps plein, quel que soit le nombre d’heures indemnisées.

• Indemnité complémentaire : un accord collectif ou une décision unilatérale peut compléter les 60 %.
• Seuil de 3,15 SMIC : si l’indemnité légale et le complément dépassent 3,15 fois le SMIC horaire (38,78 € depuis le 1er juin 2026), la fraction excédentaire du complément est soumise aux cotisations comme un salaire.
• DSN : les heures et montants déclarés doivent correspondre exactement à ceux de la demande d’indemnisation.

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Remboursement, contrôles et erreurs fréquentes

Une fois l’autorisation obtenue, le remboursement n’arrive pas seul. Chaque mois, l’employeur dépose une demande d’indemnisation sur la même plateforme, en déclarant les heures réellement chômées par salarié. L’Agence de services et de paiement (ASP) verse ensuite l’allocation, après instruction par la DDETS.

Le délai de six mois qui efface vos créances

Au-delà de six mois après la fin de la période couverte par l’autorisation, les allocations non réclamées sont prescrites au profit de l’État et de l’Unédic. Un oubli sur un trimestre revient à financer seul l’indemnisation de vos salariés.

Les six erreurs les plus fréquentes

• Réduire l’horaire avant la demande hors sinistre : heures non remboursées.
• Faire travailler un salarié déclaré en activité partielle, même à distance : c’est l’une des fraudes les plus recherchées lors des contrôles.
• Déclarer des heures au-delà de la durée contractuelle, notamment pour les temps partiels.
• Oublier le plancher de 9,74 € pour les salariés proches du SMIC : rappel de salaire à prévoir.
• Laisser diverger DSN, bulletins et demandes d’indemnisation : l’écart déclenche des demandes de justificatifs.
• Négliger les engagements pris lors d’un renouvellement : l’administration peut réclamer le remboursement des sommes perçues.

⚠️ Point de vigilance : obtenir ou tenter d’obtenir l’allocation par fraude ou fausse déclaration est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article L. 5124-1 du code du travail), sans préjudice du remboursement des sommes indûment perçues.

La checklist avant chaque demande d’indemnisation

• ✅ Autorisation en cours de validité pour l’établissement et la période ;
• ✅ Relevé d’heures chômées signé ou validé par salarié ;
• ✅ Planning prouvant l’absence de travail sur les heures déclarées ;
• ✅ Contrôle du plancher de 9,74 € et du plafond de 33,24 € ;
• ✅ Concordance entre bulletin, DSN et demande d’indemnisation ;
• ✅ Dépôt dans le mois, et en tout état de cause avant le délai de six mois ;
• ✅ Archivage des pièces justificatives du motif et du CSE.

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APLD et APLD-R : où en est-on en 2026 ?

L’APLD, activité partielle de longue durée, permet de réduire durablement l’horaire en échange d’engagements sur l’emploi et la formation. Mieux indemnisée que le droit commun, elle suppose un accord collectif ou un document unilatéral validé par l’administration. Depuis le 1er mars 2026, elle n’est plus ouverte aux nouveaux entrants.

Deux dispositifs en extinction

Les entreprises déjà entrées dans ces dispositifs peuvent faire évoluer leur accord par avenant. Pour les autres, seule l’activité partielle de droit commun reste mobilisable. En réponse à une question parlementaire publiée le 23 juin 2026, le ministère du Travail a confirmé la clôture des entrées au 28 février 2026 et annoncé un bilan du dispositif ; aucun nouveau régime de longue durée n’est en vigueur à ce jour.

📊 1 366 établissements étaient entrés dans l’APLD-R au 3 mai 2026, pour 92,7 millions d’heures autorisées, principalement dans l’industrie manufacturière — chiffres du ministère du Travail (réponse parlementaire du 23 juin 2026).

Que faire si votre baisse d’activité dure ?

• Enchaîner des autorisations de droit commun : possible dans la limite de six mois sur douze et du contingent de 1 000 heures, avec engagements au-delà du premier recours.
• Surveiller l’actualité budgétaire : un nouveau dispositif de longue durée ne pourrait naître que d’un texte législatif ; aucun n’est adopté à la fin septembre 2026.
• Travailler un plan de sortie : si l’activité ne repart pas, comparez le coût d’une réorganisation, d’une rupture conventionnelle ou d’une procédure économique.

💡 Le savoir-clé : l’activité partielle achète du temps, pas une reprise. Mettez ces semaines à profit pour former, réorganiser et suivre votre trésorerie au plus près, comme dans tout plan de trésorerie de crise.

Garder vos équipes, protéger votre trésorerie

Bien utilisée, l’activité partielle préserve des compétences que vous mettriez des mois à reconstituer. Elle exige toutefois un dossier solide, un calendrier tenu et une paie irréprochable, dans un contexte où le plancher employeur gelé à 8,57 € alourdit le coût des bas salaires. Ces sujets rejoignent le socle de vos obligations d’employeur en 2026.

Depuis 1944, Extencia accompagne les dirigeants dans ces périodes de tension. Avec Extencia RH, nos gestionnaires de paie et juristes en droit social montent la demande, calculent les indemnités, fiabilisent la DSN et déposent chaque mois vos demandes de remboursement. Nos 12 implantations, de Bordeaux à Lyon, vous garantissent un interlocuteur proche de votre entreprise.

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Questions fréquentes sur l’activité partielle

⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en octobre 2026 (état du droit au 29 septembre 2026) et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les montants peuvent évoluer par décret. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.