Attestation régularité fiscale : mode d’emploi 2026

Temps de lecture estimé : 12 minutes

Mis à jour en juillet 2026

Un créateur d’entreprise peut avoir un bon dossier, une offre solide et un premier appel d’offres à portée de main. Il peut pourtant rester bloqué sur une pièce administrative : l’attestation régularité fiscale.

Jusqu’ici, le paradoxe était simple. Pour prouver qu’elle était à jour, une entreprise nouvelle devait parfois produire une attestation alors qu’aucune déclaration ni aucun paiement fiscal n’était encore arrivé à échéance. Elle n’était pas en retard. Elle n’avait tout simplement pas encore d’historique.

La doctrine administrative a évolué le 8 juillet 2026. Le BOFiP relatif à l’attestation de régularité fiscale précise désormais que cette absence d’échéance ne doit plus empêcher la délivrance d’une attestation aux entreprises nouvelles.

Pour les jeunes sociétés, les créateurs accompagnés par You By Extencia, les startups et les TPE qui veulent répondre à des marchés publics, c’est une vraie respiration. Mais ce n’est pas un blanc-seing. C’est un document à demander correctement, au bon service, avec un dossier fiscal déjà propre.

Attestation régularité fiscale : ce qui change en 2026

L’attestation de régularité fiscale sert à prouver qu’une entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement. Elle concerne principalement la TVA, l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, selon la forme et le régime fiscal de l’entreprise.

La nouveauté de juillet 2026 tient en une idée : une entreprise nouvelle peut obtenir une attestation même si, au jour de la demande, aucune échéance fiscale ne lui incombe encore. Autrement dit, l’administration peut attester qu’aucune carence déclarative ou de paiement ne peut lui être reprochée à ce stade.

💡 Le savoir-clé : l’attestation ne dit pas que l’entreprise a déjà payé des impôts. Elle dit qu’elle est régulière au regard des obligations déjà exigibles au moment de la demande.

Cette précision est importante. Une entreprise créée en septembre 2026 n’a pas forcément encore déposé sa première déclaration de résultats. Elle peut néanmoins devoir candidater à un marché public, finaliser une délégation de service public, intégrer un référencement fournisseur ou rassurer un financeur.

Le changement a été relayé par Service-Public Entreprendre, qui souligne l’objectif de simplification administrative et de meilleur accès des entreprises nouvellement créées aux marchés publics.

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Ce que l’attestation ne couvre pas

Le BOFiP rappelle aussi les limites du document. L’attestation ne certifie pas l’absence d’erreur dans les déclarations futures. Elle ne couvre pas non plus toutes les taxes imaginables. Elle ne mentionne pas, par exemple, les obligations relatives à la contribution économique territoriale, à la CFE, à la CVAE ou à la taxe sur les salaires.

⚠️ Point de vigilance : une attestation de régularité fiscale n’est pas une certification globale de conformité. C’est une photo administrative, limitée à certaines obligations et à une date donnée.

Entreprises nouvelles : qui peut la demander ?

Le sujet concerne les entreprises qui viennent d’être créées et qui n’ont pas encore d’obligations fiscales échues. Cela peut viser une SAS, une SARL, une société unipersonnelle, une entreprise individuelle ou une structure exerçant une activité lucrative, sous réserve de sa situation fiscale réelle.

Le point déterminant n’est pas l’âge exact de l’entreprise. C’est l’existence ou non d’obligations déclaratives ou de paiement déjà arrivées à échéance au dernier jour du mois précédant la demande. Si rien n’est encore dû, l’entreprise peut demander un document standardisé indiquant qu’aucune carence fiscale ne peut être retenue à ce stade.

• Société soumise à l’IS : elle devra en général s’adresser au service des impôts des entreprises compétent.
• Entreprise à l’IR : le traitement peut impliquer le SIE et, selon les cas, le service des impôts des particuliers.
• Entreprise avec premières échéances déjà passées : l’administration vérifiera alors les obligations déclaratives et de paiement déjà exigibles.

✅ Bonne pratique : avant de demander l’attestation, vérifiez que l’immatriculation, le SIREN, le SIRET, l’adresse du siège, le régime fiscal et le service gestionnaire sont cohérents.

Cette préparation évite des allers-retours inutiles. Une erreur d’adresse, une option fiscale mal comprise ou un espace professionnel incomplet peut retarder la délivrance, alors même que l’entreprise est réellement en règle.

Le cas particulier de l’attestation en ligne

Pour les entreprises soumises à l’IS et assujetties à la TVA, l’attestation peut généralement être éditée depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr. Mais l’administration précise toujours qu’aucune attestation en ligne n’est délivrée pendant l’année de création de la société. Dans ce cas, il faut passer par le formulaire 3666-SD et le service compétent.

C’est le point à ne pas rater : l’assouplissement ne signifie pas que tout devient automatique dans l’espace en ligne. Il signifie que la demande papier ou via messagerie sécurisée peut aboutir, même sans historique fiscal.

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Marchés publics : pourquoi ce document pèse lourd

Dans les marchés publics, l’attestation fiscale n’est pas une pièce décorative. Elle intervient dans la vérification de la régularité du candidat. Le Code de la commande publique, article L. 2141-2, prévoit l’exclusion des personnes qui n’ont pas satisfait à leurs obligations fiscales ou sociales exigibles.

En pratique, l’entreprise peut d’abord déclarer sur l’honneur qu’elle est à jour. Mais lorsqu’elle est retenue, elle doit produire les justificatifs attendus. Service-Public rappelle que l’absence d’attestation peut rendre la candidature irrecevable et conduire l’acheteur à solliciter le candidat suivant.

📊 Un délai court peut coûter cher : si le candidat retenu ne produit pas les documents justificatifs demandés, sa candidature peut être déclarée irrecevable selon l’article R. 2144-7 du Code de la commande publique.

Pour une entreprise nouvelle, l’enjeu est donc stratégique. L’attestation de régularité fiscale n’apporte pas du chiffre d’affaires à elle seule. Mais elle retire un obstacle, rassure l’acheteur et montre que l’entreprise sait gérer ses obligations dès sa première année.

Attestation fiscale et attestation de vigilance : ne pas confondre

Les marchés publics demandent souvent deux familles de preuves : fiscales et sociales. L’attestation de régularité fiscale relève de la DGFiP. L’attestation de vigilance relève de l’Urssaf. Les deux documents répondent à des obligations distinctes et ne se remplacent pas.

Votre stratégie de réponse doit donc intégrer les deux volets. Côté fiscal, Extencia peut intervenir sur l’organisation du dossier, la cohérence des obligations et le lien avec le SIE. Côté social, l’entreprise doit aussi vérifier sa situation Urssaf, surtout si elle emploie déjà des salariés ou sous-traite.

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Obtenir le formulaire 3666-SD sans perdre de temps

Le formulaire à utiliser est le formulaire 3666-SD, aussi identifié comme Cerfa 10640. Il permet aux entreprises de justifier de la régularité de leur situation fiscale lorsque l’attestation dématérialisée n’est pas disponible.

Pour une entreprise nouvelle, c’est souvent la voie la plus réaliste. Le formulaire doit être complété avec les informations d’identification de l’entreprise, signé, puis transmis au service compétent. Selon la situation, le feuillet concerné est traité par le SIE, la DGE, la trésorerie ou le SIP.

• Étape 1 : télécharger le millésime 2026 du formulaire 3666-SD et sa notice.
• Étape 2 : identifier le régime fiscal de l’entreprise et le service gestionnaire compétent.
• Étape 3 : compléter les références exactes : dénomination, adresse, SIREN, SIRET, date et signature.
• Étape 4 : transmettre le bon feuillet au service compétent, idéalement via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel lorsque c’est possible.
• Étape 5 : conserver la preuve d’envoi, l’attestation délivrée et les échanges avec l’administration.

✅ Bonne pratique : joignez un court message expliquant que l’entreprise est nouvellement créée et qu’aucune échéance déclarative ou de paiement n’est encore échue au jour de la demande.

Le contenu du PDF dématérialisé

Lorsque l’attestation est délivrée en ligne, elle prend la forme d’un PDF sécurisé. Le BOFiP indique qu’elle comprend notamment un numéro de délivrance unique, la dénomination de l’entreprise, son adresse, son numéro SIREN, la date de délivrance et le cachet du service gestionnaire.

Cette attestation n’est pas signée manuellement par le service des impôts. Son authenticité repose notamment sur le numéro de délivrance unique. C’est un point utile à expliquer à un donneur d’ordre privé peu habitué au format fiscal français.

Une demande bien préparée n’évite pas toujours les délais administratifs. Mais elle réduit fortement les risques de rejet, de demande complémentaire ou d’incompréhension par le service instructeur.

Première année : les réflexes de conformité à installer

La vraie question n’est pas seulement d’obtenir l’attestation. C’est de construire une première année fiscale crédible. Une jeune entreprise qui répond à des marchés publics doit pouvoir démontrer qu’elle sait piloter ses obligations, même avant ses premières clôtures.

C’est là qu’un cabinet comme Extencia, avec ses 80 ans d’expertise depuis 1944 et ses 12 implantations, intervient utilement. Le sujet n’est pas de produire un formulaire à la dernière minute. Il est de mettre en place une organisation durable : fiscalité, comptabilité, social, juridique et outils de suivi.

« Une attestation fiscale obtenue dans l’urgence révèle souvent un vrai sujet d’organisation. Le meilleur dossier est celui que l’entreprise peut justifier sans courir après ses pièces. » — Lecture terrain Extencia

• Créer rapidement l’espace professionnel impots.gouv.fr : l’entreprise doit savoir où consulter ses obligations et échanger avec le SIE.
• Paramétrer le régime de TVA : réel normal, réel simplifié, franchise ou autre situation impactent le calendrier déclaratif.
• Identifier les premières échéances : TVA, IS, CFE, déclarations de résultats, selon la forme juridique et la date de clôture.
• Centraliser les justificatifs : statuts, extrait Kbis, SIREN, RIB fiscal, accusés de réception et correspondances fiscales.
• Préparer les dossiers publics : attestation fiscale, vigilance sociale, assurance, références, capacités techniques et financières.

Ces réflexes sont particulièrement utiles pour les créateurs qui visent des clients publics, des appels à projets, des marchés de fournitures, des prestations de conseil, du BTP, des services numériques ou des contrats avec des grands comptes.

Ils s’inscrivent aussi dans une logique plus large d’accompagnement : comptabilité, juridique, tableaux de bord, formalités et pilotage. Une entreprise nouvelle n’a pas besoin d’une pile de documents. Elle a besoin d’un système simple qui tient dans la durée.

⚠️ Point de vigilance : l’attestation fiscale ne remplace pas les autres pièces demandées par l’acheteur public, notamment l’attestation de vigilance sociale et les documents relatifs aux capacités de l’entreprise.

Le bon moment pour agir

N’attendez pas l’email de l’acheteur pour chercher votre attestation. Le bon moment se situe dès l’identification d’un appel d’offres ou d’un référencement stratégique. À ce stade, l’entreprise peut vérifier ses accès fiscaux, préparer son formulaire et documenter sa situation.

Cette anticipation change le dialogue avec l’acheteur. Au lieu d’expliquer dans l’urgence pourquoi l’attestation n’est pas disponible en ligne, l’entreprise présente une démarche structurée, fondée sur la doctrine officielle et suivie par un conseil.

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Faire de l’attestation un avantage de crédibilité

Pour une jeune entreprise, la régularité fiscale est plus qu’une formalité. C’est un signal. Elle montre que le dirigeant comprend déjà les exigences de ses clients, de l’administration et de ses partenaires.

L’assouplissement de juillet 2026 enlève une absurdité administrative : on ne devrait pas pénaliser une entreprise parce qu’elle est trop récente pour avoir un historique fiscal. Mais il ne dispense pas d’être précis, organisé et réactif.

Avec You By Extencia, les créateurs et entrepreneurs peuvent structurer leurs premières démarches : choix du statut, prévisionnel, immatriculation, mise en place comptable, fiscalité, outils digitaux et préparation des dossiers sensibles. C’est l’entrepreneuriat en mode accompagné, avec un expert qui comprend autant le projet que ses contraintes administratives.

Extencia accompagne les entrepreneurs depuis 1944, avec une présence locale à Bordeaux, Lyon, Paris, Grenoble, Toulouse, Anglet, en Gironde et aux Antilles. Cette proximité compte quand il faut dialoguer avec un SIE, préparer un dossier d’appel d’offres ou sécuriser une création sous contrainte de calendrier.

✅ Bonne pratique : ajoutez l’attestation de régularité fiscale à votre check-list de candidature, même si l’acheteur ne la réclame qu’au moment de l’attribution.

Un premier échange sans engagement peut éviter un blocage au mauvais moment. Réservez votre consultation gratuite et vérifions ensemble que votre entreprise nouvelle dispose des bons justificatifs pour avancer.

⚠️ Information générale : cet article fournit une information générale à jour en juillet 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia.

FAQ : attestation fiscale et entreprise nouvelle