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Mis à jour en juillet 2026
🔍 L’article en bref
- Dispositif prolongé : la monétisation des RTT s’applique aux jours acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 (loi de finances pour 2025).
- Double volontariat : le salarié demande, l’employeur accepte ou refuse librement, sans justification.
- Majoration : chaque jour racheté est payé au taux de la 1re heure supplémentaire — 25 % à défaut d’accord, plancher de 10 %.
- Fiscalité salarié : exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € par an, plafond commun avec les heures supplémentaires ; CSG-CRDS dues.
- Avantage employeur : déduction forfaitaire patronale de 1,50 €/h (moins de 20 salariés) ou 0,50 €/h (20 à 249 salariés).
- Forfait jours : mécanisme distinct et pérenne — renonciation par avenant, majoration d’au moins 10 %, plafond de 235 jours.
- 5e semaine de congés payés : non monétisable en 2026, le débat est renvoyé aux partenaires sociaux.
Jusqu’à 7 500 € par an exonérés d’impôt sur le revenu : voilà ce que peut représenter la monétisation des RTT pour un salarié. Discrètement prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 par la loi de finances pour 2025, le dispositif de rachat de RTT reste l’un des leviers de pouvoir d’achat les plus efficaces — et les moins bien connus des employeurs.
Pour vous, dirigeant de TPE ou de PME, la question se pose concrètement : un collaborateur vous demande de lui payer ses RTT non pris. Devez-vous accepter ? Combien cela coûte-t-il réellement ? Comment le traiter en paie sans erreur ? Ce guide répond point par point, avec les règles applicables en 2026.
La monétisation des RTT, comment ça marche ?
Un dispositif né en 2022, prolongé jusqu’à fin 2026
Le principe est simple : un salarié renonce à des journées ou demi-journées de RTT acquises mais non prises. En échange, l’employeur les lui paie, avec une majoration de salaire. Le jour de repos se transforme en rémunération — d’où le terme de monétisation.
Créé par la loi de finances rectificative d’août 2022 dans le cadre des mesures pouvoir d’achat, le dispositif devait s’éteindre fin 2025. La loi de finances pour 2025 l’a prolongé d’un an : il couvre désormais les jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, comme le confirme la fiche dédiée de service-public.fr.
💡 Le savoir-clé : la monétisation des RTT reste un dispositif temporaire. Sauf nouvelle prolongation, les jours acquis après le 31 décembre 2026 ne pourront plus être rachetés dans ce cadre fiscal avantageux.
Qui peut en bénéficier ?
Le rachat concerne tous les salariés du secteur privé, quelle que soit la taille de l’entreprise. Deux catégories de jours sont éligibles :
- Les JRTT classiques : jours acquis en application d’un accord de réduction du temps de travail antérieur à 2008, maintenu dans l’entreprise.
- Les jours de repos issus d’un aménagement du temps de travail : jours accordés dans le cadre d’un dispositif d’aménagement sur une période supérieure à la semaine (annualisation, par exemple).
Un point de méthode : le rachat peut porter sur une journée entière ou une demi-journée, et le salarié choisit librement le nombre de jours qu’il souhaite monétiser.
Les jours qui ne sont pas concernés
Attention aux confusions, fréquentes en paie. Ne relèvent pas de ce dispositif : les congés payés légaux, les jours de repos compensateur, et les jours des salariés en forfait jours — ces derniers disposent de leur propre mécanisme de renonciation, que nous détaillons plus bas.
Salarié demandeur, employeur décideur : les règles du jeu
Une démarche à l’initiative du salarié
Le mécanisme repose entièrement sur le volontariat. C’est le salarié qui formule la demande de rachat — jamais l’inverse. Un employeur ne peut pas imposer la monétisation à un collaborateur pour solder des compteurs de RTT, même en fin d’année.
Cette règle protège l’esprit du dispositif : les RTT compensent une durée de travail supérieure à 35 heures. Leur transformation en salaire doit rester un choix individuel, pas un outil de gestion des plannings.
L’employeur reste libre d’accepter ou de refuser
Symétriquement, vous n’avez aucune obligation d’accéder à la demande. L’accord de l’employeur est indispensable, et le refus n’a pas à être motivé. Vous pouvez aussi accepter partiellement — 3 jours sur les 8 demandés, par exemple.
Dans les secteurs à forte saisonnalité comme la restauration et l’hôtellerie, cette souplesse est précieuse : accepter le rachat pendant la haute saison, quand chaque bras compte, et privilégier la prise de repos en période creuse.
Formaliser l’accord : l’écrit indispensable
Aucun formalisme légal n’est imposé, mais l’écrit s’impose en pratique : demande du salarié (courrier ou e-mail), réponse de l’employeur précisant le nombre de jours rachetés et la période concernée. En cas de contrôle URSSAF, cette traçabilité justifie l’application des exonérations.
✅ Bonne pratique : mettez en place un formulaire interne unique de demande de monétisation, daté et signé par les deux parties, mentionnant le nombre de jours, leur année d’acquisition et le taux de majoration appliqué.
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Majoration, exonérations : ce que dit la paie
Une majoration alignée sur les heures supplémentaires
Chaque jour racheté est payé avec une majoration au moins égale au taux de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. À défaut d’accord collectif, ce taux est de 25 %. Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir un taux inférieur, sans jamais descendre sous 10 %.
Illustration : un salarié à 2 800 € bruts mensuels, soit environ 129 € par jour travaillé. Avec la majoration de 25 %, chaque jour de RTT racheté lui rapporte environ 161 € bruts. Pour 5 jours monétisés, cela représente près de 807 € bruts — un treizième de mois partiel, à la main du salarié.
Côté salarié : jusqu’à 7 500 € nets d’impôt
Les sommes versées suivent le régime social et fiscal des heures supplémentaires. Elles bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an — un plafond commun avec les heures supplémentaires exonérées — et d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse. La CSG et la CRDS, elles, restent dues.
Côté employeur : la déduction forfaitaire de cotisations
L’employeur n’est pas oublié. Le rachat ouvre droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales, calculée sur les heures correspondant aux jours rachetés, dont le détail est précisé sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
| Élément de paie | Règle applicable en 2026 |
|---|---|
| Majoration de salaire | Taux de la 1re heure supplémentaire : 25 % à défaut d’accord (plancher de 10 %) |
| Impôt sur le revenu (salarié) | Exonération jusqu’à 7 500 € par an, plafond commun avec les heures supplémentaires |
| Cotisations salariales | Réduction des cotisations d’assurance vieillesse ; CSG et CRDS restent dues |
| Cotisations patronales (moins de 20 salariés) | Déduction forfaitaire de 1,50 € par heure rachetée |
| Cotisations patronales (20 à 249 salariés) | Déduction forfaitaire de 0,50 € par heure rachetée |
| Entreprises de 250 salariés et plus | Pas de déduction forfaitaire patronale |
📊 7 500 € : le plafond annuel d’exonération d’impôt sur le revenu, partagé entre rachat de RTT et heures supplémentaires — un suivi précis des deux compteurs est indispensable en paie.
Le coût réel d’un jour racheté doit donc se calculer au cas par cas, selon votre effectif et votre accord collectif. C’est exactement le type d’arbitrage que nos équipes intègrent dans le pilotage comptable et social de nos clients.
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Forfait jours, CET, 5e semaine : les autres leviers de monétisation
Salariés en forfait jours : la renonciation aux jours de repos
Vos cadres au forfait annuel en jours ne passent pas par le dispositif temporaire : ils disposent d’un mécanisme pérenne, prévu par le Code du travail. Avec votre accord, ils peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos et travailler au-delà du plafond de 218 jours, dans la limite de 235 jours par an à défaut d’accord collectif plus favorable.
La renonciation exige un avenant écrit à la convention de forfait, valable un an, et une majoration d’au moins 10 %. Bonus non négligeable : la rémunération des jours travaillés au-delà de 218 jours bénéficie des mêmes exonérations sociales et fiscales que les heures supplémentaires.
Le compte épargne-temps, l’alternative durable
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié de stocker des jours de repos, puis de les convertir en rémunération ou en épargne salariale, selon les règles de votre accord. Contrairement au rachat de RTT, il n’a pas de date de péremption : c’est l’outil de long terme d’une politique de rémunération flexible.
Congés payés : la 5e semaine reste (pour l’instant) intouchable
La monétisation de la 5e semaine de congés payés a été évoquée à l’automne 2025 par la ministre du Travail, avant d’être écartée du budget 2026 et renvoyée aux négociations entre partenaires sociaux. En l’état du droit, les congés payés légaux ne peuvent pas être rachetés directement — seul un passage par le CET permet, sous conditions, de monétiser des jours au-delà des quatre premières semaines.
| Levier | Salariés concernés | Majoration minimale | Horizon |
|---|---|---|---|
| Rachat de RTT | Salariés avec JRTT ou jours d’aménagement du temps de travail | 25 % à défaut d’accord (plancher 10 %) | Jours acquis jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Renonciation forfait jours | Cadres et autonomes en forfait annuel en jours | 10 % | Dispositif pérenne, avenant annuel |
| Compte épargne-temps | Selon accord d’entreprise ou de branche | Selon accord | Dispositif pérenne |
| 5e semaine de congés payés | Non monétisable directement | — | Débat renvoyé aux partenaires sociaux |
⚠️ Point de vigilance : ne confondez pas les régimes. Payer des congés payés non pris hors solde de tout compte, ou racheter des jours de repos d’un forfait jours sans avenant écrit, expose l’entreprise à un redressement URSSAF et à un contentieux prud’homal.
Mettre en place la monétisation : la méthode en 5 étapes
De la demande au bulletin de paie
- 1. Vérifier l’éligibilité des jours : JRTT ou jours d’aménagement acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, non encore pris ni placés sur un CET.
- 2. Recueillir la demande écrite du salarié : nombre de jours ou demi-journées, année d’acquisition.
- 3. Formaliser votre accord : réponse écrite, totale ou partielle, avec le taux de majoration applicable.
- 4. Traiter la paie : ligne distincte sur le bulletin, application de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale, suivi du plafond de 7 500 €.
- 5. Déclarer en DSN : les exonérations se déclarent auprès de l’URSSAF selon les codes types dédiés — votre gestionnaire de paie doit les paramétrer correctement.
Les erreurs qui coûtent cher
Trois pièges reviennent régulièrement dans les dossiers que nous auditons : appliquer l’exonération d’impôt au-delà du plafond commun avec les heures supplémentaires, monétiser des jours non éligibles (congés payés, repos compensateur), et omettre la trace écrite de l’accord. Chacune de ces erreurs se paie en redressement, majorations de retard comprises.
Un cadrage juridique et social en amont sécurise l’ensemble : avenants, accords collectifs, articulation avec votre politique de congés. C’est là qu’Extencia fait la différence.
✅ Bonne pratique : traitez les demandes de monétisation en fin d’année civile, en une seule campagne. Vous maîtrisez le coût global, vous simplifiez la paie et vous évitez les demandes au fil de l’eau difficiles à arbitrer.
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RTT monétisés, pouvoir d’achat renforcé : à vous de jouer
La monétisation des RTT coche des cases rares : elle augmente le net perçu par vos salariés sans revalorisation pérenne de la masse salariale, elle bénéficie d’un régime fiscal et social allégé, et elle reste entièrement à votre main. La fenêtre est connue : jours acquis jusqu’au 31 décembre 2026.
Reste à l’appliquer proprement : éligibilité des jours, majoration correcte, plafonds respectés, DSN conforme. Depuis 1944, Extencia accompagne les dirigeants sur ces arbitrages où la paie rejoint la stratégie de rémunération. Avec Extencia RH, la gestion sociale devient un levier, pas une charge.
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Vos questions sur la monétisation des RTT
Peut-on se faire payer ses RTT non pris en 2026 ?
Oui. Le dispositif de monétisation des RTT, prolongé par la loi de finances pour 2025, s’applique aux jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. Le salarié adresse sa demande à l’employeur, qui reste libre d’accepter ou de refuser. Chaque jour racheté est payé avec une majoration au moins égale au taux de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
L’employeur peut-il refuser une demande de rachat de RTT ?
Oui, sans avoir à se justifier. La monétisation repose sur un double volontariat : le salarié demande, l’employeur dispose. L’employeur peut aussi accepter partiellement la demande, par exemple racheter 3 jours sur les 8 demandés. À l’inverse, il ne peut jamais imposer la monétisation à un salarié qui souhaite prendre ses jours de repos.
Quelle majoration s’applique aux jours de RTT rachetés ?
Les jours rachetés sont rémunérés avec une majoration au moins égale au taux de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit 25 % à défaut d’accord collectif. Un accord d’entreprise ou de branche peut fixer un taux inférieur, sans descendre sous le plancher de 10 %. La majoration s’applique au salaire correspondant à chaque journée ou demi-journée monétisée.
Le rachat de RTT est-il imposable pour le salarié ?
Les sommes issues du rachat de RTT sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Ce plafond est commun avec les heures supplémentaires exonérées : les deux se cumulent dans la même enveloppe. Le salarié bénéficie aussi d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse. En revanche, la CSG et la CRDS restent dues sur ces sommes.
Les salariés en forfait jours peuvent-ils monétiser leurs jours de repos ?
Pas via le dispositif temporaire de rachat de RTT : les salariés en forfait annuel en jours relèvent d’un mécanisme pérenne prévu par le Code du travail. Avec l’accord de l’employeur et un avenant écrit valable un an, ils peuvent renoncer à des jours de repos et travailler au-delà de 218 jours, dans la limite de 235 jours à défaut d’accord collectif. La majoration est d’au moins 10 % et la rémunération bénéficie des exonérations applicables aux heures supplémentaires.
Peut-on monétiser la 5e semaine de congés payés en 2026 ?
Non, pas directement. La piste d’une monétisation de la 5e semaine de congés payés a été évoquée à l’automne 2025 par la ministre du Travail, mais elle n’a pas été retenue dans le budget 2026 et a été renvoyée aux négociations entre partenaires sociaux. En l’état du droit, seuls les jours placés sur un compte épargne-temps au-delà des quatre premières semaines de congés peuvent, sous conditions, être convertis en rémunération.
Que gagne l’employeur à racheter des jours de RTT ?
L’employeur récupère des jours travaillés dans les périodes où l’activité l’exige, sans recruter ni recourir à l’intérim. Il bénéficie en plus d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales : 1,50 € par heure rachetée dans les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 € par heure dans celles de 20 à 249 salariés. C’est aussi un signal fort de pouvoir d’achat envoyé aux équipes, sans engagement pérenne sur la masse salariale.
⚠️ Cet article fournit une information générale à jour en juillet 2026 et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant particulière, rapprochez-vous de votre expert Extencia avant toute décision.
