AIDE DE L’ETAT : LE FONDS DE SOLIDARITÉ / SUIS-JE ÉLIGIBLE ?

Publié le 30 avril 2020 par Aurélie San José

Décryptages des nouvelles mesures fiscales des TPE & PME

# En tant que Décideur…

Suis -je éligible à l’aide de l’Etat relative au fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité : quelles démarches pour quelles entreprises ?

Julien GROSSE – Expert-comptable associé du cabinet Extencia

Décret n° 2020-433 du 16.04.2020

Le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité aux entreprises fait l’objet de nouvelles modifications, afin de permettre son prolongement au mois d’avril 2020, le versement de l’aide à un public plus large et l’augmentation du second volet de l’aide.

 

L’Etat a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité soutenu d’1,7 milliard d’euros depuis le mois de mars qui permet le versement d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros aux plus petites entreprises, au micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchées par la crise. Le second volet de l’aide est majoré et peut atteindre 5 000 € sous certaines conditions comme précisées ci-après.

Qui est concerné ?

Les professions libérales, indépendantes, micro-entrepreneurs et très petites entreprises (TPE) quel que soit leur statut (société, entrepreneur, association etc) et leur régime fiscal et social ainsi que leurs dirigeants TNS ou Président de SAS (sous condition de ne pas être titulaire d’un contrat de travail) qui exercent une activité économique

Critères d’éligibilité :

  • TPE de 10 salariés ou moins 
  • Un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
  • Un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 eurossur le dernier exercice clos (augmentés le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée). Une distinction est introduite selon la forme de l’entreprise. En effet, pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. Dans les sociétés, le plafond de 60 000 € est apprécié par associé et conjoint collaborateur.
  • Ne pas avoir bénéficié d’IJSS d’un montant supérieur à 800 €
  • Avoir débuté son activité avant le 1/2/2020

Quelles conditions pour bénéficier de l’aide ?

  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative 
  • Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Les modalités d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires sont modifiées par rapport à celles applicables en mars 2020 : l’entreprise peut choisir d’évaluer cette perte soit par rapport au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est composée de plusieurs niveaux et pourra aller jusqu’à 5 000 euros: 

  • Jusqu’à 1 500 eurospeuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier (impots.gouv). Votre entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars/avril 2020 par rapport à mars/avril 2019, dans la limite de 1500 euros. 
  • Les entreprises les plus en difficulté pourront solliciter une aide complémentaire initialement fixé forfaitairement à 2 000 €. Le montant de cette aide est désormais modulé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et peut atteindre jusqu’à 5 000 €.

Pour bénéficier de ce second volet, l’entreprise doit :

  • Justifier avoir perçu le premier volet d’aide (au mois de mars ou d’avril),
  • Employer au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD,
  • Justifier d’un refus de prêt d’une banque
  • Se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours. Pour cette dernière condition, l’entreprise doit justifier que le solde entre, d’une part, son actif disponible et, d’autre part, ses dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de ses charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dûs au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020, auprès de la collectivité locale.

Comment en faire la demande ?

L’entreprise éligible doit adresser sa demande uniquement par voie dématérialisée auprès de la collectivité locale (sur le site impots. gouv.fr, espace particulier), au plus tard le 31 mai 2020.

Elle doit fournir plusieurs justificatifs :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.