Comme chaque année au 1er janvier, des changements s’opèrent pour les entreprises. Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises… Tour d’horizon des principales nouveautés pour 2022 !
Baisse de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés concerne les entreprises dont l’activité commerciale se situe en France.
En 2022, le taux normal de l’IS sera réduit à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Il est important de noter que les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %, sous certaines conditions.
formation des dirigeants : crédit d’impôt doublé
Si vous êtes un chef d’entreprise et que vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal. Ce dernier est sous forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation.
La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler la somme de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir moins de 10 salariés,
- un CA ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros.
Par ailleurs, il existe d’autres mesures de soutien en 2022 pour les travailleurs indépendants.
régime d’imposition des micro-entreprises : prolongation des délais
Avant 2022, lorsqu’une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaitait changer pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), les formalités étaient contraignantes. En effet, il fallait déposer une demande avant le 1er février de l’année « n », pour une application au titre de cette même année.
La loi de Finances pour 2022 permet d’allonger la durée de ce délai d’option. Depuis janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. C’est à dire le mois de mai ou de juin de l’année suivante.
cession de fonds de commerce : augmentation des plafonds d’exonération
Un entrepreneur peut bénéficier d’un abattement fiscal lorsqu’il cède son fonds de commerce et réalise une plus-value. L’exonération d’impôt sur le revenu est totale si la valeur du fonds de commerce est inférieure à 300 000 €. L’exonération est partielle entre 300 000 € et 500 000 €.
Avec la loi de finances pour 2022, ces deux plafonds sont modifiés à 500 000 € et 1 000 000 €.
