Tout comprendre
de la réforme
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises. En douze minutes, vous saurez de quoi il s'agit, si vous êtes concerné, ce qui change pour vous.
Rien à installer, rien à comparer.
Pourquoi cette réforme ?
Au-delà de l'obligation, la réforme poursuit 4 objectifs. Elle s'inscrit aussi dans la directive européenne ViDA (généralisation des échanges dans l'UE à l'horizon 2030-2035).
Compétitivité
Moins de charge administrative, factures sécurisées.
TVA pré-remplie
Les déclarations de TVA seront pré-remplies.
Lutte anti-fraude
Réduire l'écart de TVA par recoupements automatisés.
Pilotage éco.
Connaître l'activité au fil de l'eau.
Qui est concerné ?
Toutes les entités assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille ou forme : y compris la franchise en base, les micro-entrepreneurs, les professions libérales, et les entreprises étrangères dès qu'une opération est soumise à la TVA française.
e-invoicing & e-reporting
Deux mots à retenir, car tout le reste en découle :
La facture elle-même, échangée au format électronique entre deux entreprises françaises. Vous l'émettez, votre client la reçoit — via des plateformes, jamais en direct.
Pas de facture, seulement des données transmises à l'administration : ce que vous avez vendu aux particuliers ou à l'étranger, et les paiements encaissés.
Selon à qui vous facturez, c'est l'un ou l'autre qui s'applique :
| Opération | Obligation | Base |
|---|---|---|
| B2B en France (entre assujettis) | e-invoicing facture électronique | art. 289 bis |
| Vers des particuliers (B2C) | e-reporting de transaction | art. 290 |
| À l'international (B2B hors FR) | e-reporting de transaction | art. 290 |
| Prestations payées à l'encaissement | e-reporting de paiement | art. 290 A |
Un terme vous échappe ? Le Lexique, en haut de page, définit les quatorze sigles de la réforme.
Ce n'est pas un PDF par mail
Une facture électronique, c'est un fichier hybride Factur-X : un seul fichier qui contient le PDF lisible par l'humain et un XML structuré lisible par les machines. Le même document, deux visages :
12/09/2026
SIREN 802 345 178
| Prestation de conseil | 1 000,00 € |
| TVA 20 % | 200,00 € |
| Total TTC | 1 200,00 € |
<Facture> <Numero>2026-0042</Numero> <Date>2026-09-12</Date> <SirenVendeur>123456789</SirenVendeur> <SirenClient>802345178</SirenClient> <NatureOperation>PRESTATION</NatureOperation> <TotalHT>1000.00</TotalHT> <TauxTVA>20.00</TauxTVA> <MontantTVA>200.00</MontantTVA> <TotalTTC>1200.00</TotalTTC> </Facture>
Comment circule une facture
La facture passe par des plateformes agréées (PA), jamais en direct. Les solutions compatibles (SC) s'y raccordent. Les données remontent à l'administration via l'annuaire + concentrateur (ex-« PPF »). D'où le schéma en Y :
Statuts obligatoires transmis à l'administration : Déposée · Rejetée · Refusée · Encaissée (source CNOEC).
Le calendrier
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises (= choisir une PA)
- Émission pour les grandes entreprises & ETI
- Émission des factures électroniques
- e-reporting de transaction & paiement
Et si rien n'est fait ?
Votre situation, la bonne réponse
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Vos questions les plus fréquentes.
Les réponses ci-dessous s'appuient sur la documentation officielle de l'administration fiscale. En cas de doute sur votre situation, votre collaborateur Extencia reste votre meilleur interlocuteur.
Comment sait-on dans quelle vague je tombe ?
La taille de votre entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. C'est elle qui détermine votre échéance. La notion retenue est celle de l'unité légale, identifiée par son numéro SIREN.
Source : FAQ DGFiP, question 1.1J'ai une holding — suis-je concerné ?
Tout dépend de son activité réelle :
- une holding passive (dite patrimoniale), qui se limite à détenir des participations et à percevoir des dividendes, n'est pas assujettie à la TVA : elle est hors du champ de la réforme ;
- une holding animatrice, qui facture des prestations à ses filiales, est assujettie à la TVA et se comporte comme n'importe quelle entreprise au regard de la facturation électronique et de l'e-reporting.
Et ma SCI ?
Même raisonnement : c'est l'assujettissement à la TVA qui tranche. Une SCI qui facture des loyers soumis à TVA entre dans le champ ; une SCI dont les loyers sont exonérés n'y entre pas. Si vous utilisez DigiPA pour une structure patrimoniale, le guide dédié détaille la facturation de vos baux.
Je suis un professionnel de santé — remplacement ou collaboration ?
Les prestations de soins à la personne sont exonérées de TVA (article 261, 4, 1° du Code général des impôts) : elles sont donc hors du périmètre. Mais la distinction compte :
- remplacement libéral : le remplaçant encaisse au nom et pour le compte du titulaire, qui lui verse une rétrocession d'honoraires. Comme la facture reste liée à des actes de soins, aucune facture électronique n'est exigée ;
- collaboration libérale : le collaborateur encaisse pour son propre compte et verse une redevance au titulaire, de la nature d'un loyer. C'est une opération entre deux assujettis : une facture électronique est obligatoire pour cette redevance.
J'ai des clients en outre-mer ?
Les opérations avec un client assujetti en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion relèvent de la facturation électronique. Celles réalisées avec des clients en Guyane ou à Mayotte, où la TVA n'est pas applicable, relèvent de l'e-reporting.
Source : FAQ DGFiP, questions 2.6 à 2.9e-invoicing ou e-reporting : comment je sais ?
En résumé : une vente à une entreprise française relève de la facturation électronique ; une vente à un particulier ou à l'étranger relève de l'e-reporting. L'exercice de tri de l'étape précédente vous permet de vérifier que c'est acquis.
Mes ventes aux particuliers comptent-elles ?
Oui, mais différemment : il n'y a pas de facture électronique à émettre. Vous transmettez le montant total des opérations réalisées par jour, sur une période donnée — c'est l'e-reporting de transaction.
Source : FAQ DGFiP, question 3.3À quelle fréquence dois-je transmettre ?
Elle dépend de votre régime de TVA, et non d'une règle unique :
- franchise en base : tous les deux mois ;
- réel normal mensuel : trois fois par mois pour les données de transaction, une fois par mois pour les données de paiement.
Les données de paiement ne concernent que les prestations de services.
Source : FAQ DGFiP, questions 3.3 et 4.1Mon fournisseur peut-il m'imposer son format ?
Non. Un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d'échange, et c'est vous qui choisissez votre plateforme de réception. Les plateformes agréées proposent un socle commun de formats qui garantit l'interopérabilité des échanges.
Source : FAQ DGFiP, question 2.3Extencia gère mes factures fournisseurs — comment arrivent-elles ?
La facture est libellée à votre nom mais peut être adressée à votre prestataire grâce à un bloc « INVOICEE » prévu à cet effet. Vous accédez à la facture et à ses données au même titre que votre prestataire.
Source : FAQ DGFiP, question 2.1Quelles sont les sanctions ?
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Pas de plateforme de réception au 1er septembre 2026 | 500 € trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par période de trois mois si la situation persiste |
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an |
| Transmission e-reporting manquante | 500 € par transmission, plafonné à 15 000 € par an |
À noter : une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est corrigée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration. L'amende pour absence de plateforme n'intervient, elle, qu'après une mise en demeure restée sans effet.
Source : loi de finances 2026 (montants relevés de 15 à 50 € par facture, et de 250 à 500 € par transmission) & FAQ DGFiP, questions 2.4 et 2.5Au-delà de l'amende, qu'est-ce que je risque ?
Le plus gênant est ailleurs : sans plateforme de réception, vos factures fournisseurs ne vous parviennent plus. S'ensuivent des blocages dans vos échanges commerciaux, des retards de paiement, et une TVA qui n'est plus pré-remplie correctement.
Qui choisit ma plateforme ?
Extencia s'en occupe pour vous. Nous vous proposons de réaliser la désignation en votre nom : il vous suffit d'accepter, puis de signer un mandat électronique depuis votre outil. Aucune impression, aucun envoi postal.
Si vous disposez déjà d'une plateforme agréée, dites-le nous : nous en tenons compte.
Je ne suis pas à l'aise avec l'informatique.
C'est prévu. La désignation de la plateforme est prise en charge par Extencia, et l'essentiel se passe dans l'outil que vous utilisez déjà. Les guides de l'Academy vous accompagnent pas à pas, et votre collaborateur reste disponible.
Est-ce que ça va me prendre du temps ?
À la mise en place, comptez quelques minutes pour signer le mandat. Ensuite, la facturation électronique fait plutôt gagner du temps : les factures arrivent seules, la saisie diminue et les relances s'appuient sur des statuts fiables.
Ce qu'Extencia fait pour vous.
La réforme touche votre facturation, donc votre comptabilité. C'est précisément là que nous intervenons : vous n'avez ni plateforme à comparer, ni démarche administrative à mener.
Nous désignons votre plateforme
Vous acceptez, vous signez un mandat électronique, et nous faisons la démarche en votre nom.
Nous paramétrons votre outil
Tiime, MEG, Pennylane, Digipharmacie, i-Suite Expert : votre logiciel est réglé pour être conforme.
Nous restons joignables
Une question sur votre dossier ? Votre collaborateur Extencia est le bon réflexe.
Les ressources officielles
Les liens utiles de la DGFiP et de l'écosystème — à consulter si vous voulez aller plus loin.
Sources officielles : DGFiP / impots.gouv.fr, Chorus Pro (AIFE). Montants des sanctions issus de la loi de finances 2026 ; chiffres de préparation issus du baromètre Generix / Exaegis (7e édition, juillet 2026). La réglementation évolue : vérifiez la date avant de vous y fier.
Vous savez l'essentiel
Six points à retenir pour votre entreprise :
Vous pouvez revenir sur n'importe quelle partie via le Sommaire en haut de page. Le guide pas-à-pas de votre logiciel vous attend ensuite sur l'accueil de l'Academy.