La définition des conditions de travail relève du pouvoir de direction dans le cadre défini par les lois et les règlements. L’employeur doit les définir en respectant une obligation de sécurité dont la violation est contrôlée par l’Inspection du Travail et les tribunaux. Pour ce faire il dispose du pouvoir d’édicter des normes internes via le Règlement Intérieur ou des notes de service notamment.
Au sommaire :
- L’obligation de sécurité
- L’inspection du travail
- Règlement Intérieur
- Les notes de service
Qui est concerné ?
- Les employeurs de droit privé, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux…
- A tout salarié et à toute personne placée sous l’autorité de l’employeur (stagiaires, intérimaires, salariés en CDD ou CDI)
employeurs : quelles sont les sanctions ?
Sanction civile
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail s’il y a une mise en danger, même si elle n’a pas conduit à une maladie ou un accident. Il pourra ainsi saisir le conseil du prud’hommes.
En effet, l’employeur a une obligation de résultat : il doit justifier avoir mis en place des mesures suffisantes pour assurer la protection des salariés en cas d’accident de travail et/ou de maladie professionnelle.
Si cette obligation n’est pas respectée, l’employeur s’expose à un préjudice financier pour faute inexcusable.
Sanction pénale et/ou administrative
Exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre aucune mesure de prévention, impose un manquement à l’obligation de sécurité de résultat. La responsabilité de l’employeur est donc engagée.
En cas de manquement, l’employeur fait l’objet d’une condamnation pénale au tribunal correctionnel. Le Direccte (Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) peut également émettre des sanctions administratives.
